PROTOCOLE D’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société STEELWAG
Inscrite au RCS sous le numéro SIREN 841 241 169 000 17, dont le siège social est situé à Route de Verdun Halle AMR wagons 57180 TERVILLE, Représentée par Monsieur en qualité de Président,
ET
Les membres du Comité Social et Economique représenté par ses membres titulaires :
Monsieur
Monsieur
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 6 000 €, modulable sous conditions.
Article 1 – Objet de l’engagement
Après avoir débattu avec les partenaires sociaux, la Direction, désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent protocole d’accord à condition d’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulable de 50€ à 500€ par bénéficiaire selon la présence effective du 01er janvier 2024 au 31 mai 2024 et ayant donc continué à se rendre physiquement sur le lieu de travail.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 26 Juin 2024.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 63 195 € pour un an. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC. Si la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord est établi pour une durée déterminée. Il est conclu jusqu’au 30 juin 2024 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent protocole sera soumis pour avis et signature au CSE qui pourra formuler ses observations.
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale.
Conformément aux articles D.2231-4 et 5 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
