PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE STEF TRANSPORT VANNES
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
STEF TRANSPORT VANNES
2024
PREAMBULE
Le présent protocole résulte de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 11 mars 2024, 18 mars 2024 et 29 mars 2024.
En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Vannes et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients. Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société Stef Transport Vannes, notamment de ses structures, d’améliorer sa compétitivité dans un contexte particulièrement concurrentiel, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise, et de les fidéliser.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Vannes et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Augmentation générale des salariés non soumis à une grille de salaires
Le salaire de base brut mensuel (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, présent à l’effectif de la société Stef transport Vannes à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté
à compter du 1er mars 2024 de la manière suivante :
4 % avec un minimum de 80 € brut mensuel et avec un maximum limité à 120 € Brut mensuel
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2 Augmentation générale des salariés soumis à une grille de salaires :
Grille conducteurs (ouvriers roulants)
A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire (taux horaire brut de base 151,67 heures / mois) pour les ouvriers roulants (conducteurs) est arrêtée comme suit :
GRILLE CONDUCTEURS EMBAUCHES AVANT LE 1er JUIN 2018
Grands routiers
Groupe. Coeff.
mars-24
Conducteur Expérimenté = ou > 4 ans GR7.150 M 13,48
GRILLE CONDUCTEURS EMBAUCHES AVANT LE 1er JUIN 2018
Grands routiers
Groupe. Coeff.
mars-24
Conducteur Expérimenté = ou > 4 ans GR7.150 M 13,48
Grille ouvriers sédentaires (agents de quai)
A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire (taux horaire brut de base 151,67 heures / mois) pour les ouvriers sédentaires (agents de quai soumis à une grille) est arrêtée comme suit :
ARTICLE 3 : LES TICKETS RESTAURANTS ET LES INDEMNITES DE PANIERS
3.1. Augmentation de la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire
A compter du 1er mai 2024, la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire sera portée à 9.95 €. Les modalités de répartition ( part employeur/ part salarié) demeurent inchangées (60/40).
3.2. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier
A compter du 1er mai 2024, la valeur de l’indemnité de panier (qui est versée aux agents de quai) sera portée à 5.97€.
ARTICLE 4 : JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE
Un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé, le 1er juin de chaque année, au personnel permanent présent à l’effectif de la société STEF Transport Vannes ayant plus de 20 ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juin de l’année en cours.
ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETE DES OUVRIERS
A compter du 1er mars 2024, la prime d’ancienneté du personnel ouvrier est modifiée de sorte qu’à compter de 20 ans d’ancienneté au sein de la filiale Stef Transport Vannes ou du groupe, la prime d’ancienneté passe de 8 % à 9%. Les modalités de calcul de la prime restent inchangées.
ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
6.1. Aménagement du temps de travail et paiement d’une partie des heures supplémentaires
La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 15 décembre 2006.
Cet accord prévoit que les heures supplémentaires au cours et en fin de période de modulation ne donnent pas lieu à un paiement mais à du repos compensateur de remplacement (RCR). Sur ce point particulier, les parties ont convenues de modifier l’accord pour permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier du paiement d’une partie des heures supplémentaires en lieu et place du RCR, dans la limite de 25% à chaque fin de période de modulation.
Cette modification sera actée dans le cadre d’un avenant à durée déterminée d’une durée de 1 an. A l’issue, les parties feront un état des lieu du dispositif et se réuniront pour évoquer pertinence de le prolonger ou pas.
6.1. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société Stef Transport Vannes s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société Stef Transport Vannes s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société Stef Transport Vannes bénéfice d’un accord d’intéressement signé en date du 28 juin 2023, au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.
7.2. Participation
La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord de participation en date du 29 décembre 2006. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société Stef Transport Vannes a publié son index 2023 conformément aux dispositions légales. La société n’est pas couverte par un accord ou à défaut par une décision unilatérale en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, la Direction s’engage à ouvrir prochainement une négociation sur le sujet, sur la base du diagnostic de situation comparé mis à jour au titre de l’exercice 2023.
ARTICLE 9 : Durée, publicité et dépôt du procès-verbal de désaccord
Le présent PV s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
Le présent PV est établi en 6 exemplaires.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du PV est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale pdf signée par les parties
Une version docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.
Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs («Legifrance»), à l’occasion du dépôt dématérialisé.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Vannes, le 29 mars 2024, en 6 exemplaires originaux.
