Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Signataires et cadre légal de l’accord :
Cet accord est passé entre :
STERIGENE dont le siège social est à (951300) - représenté par son Directeur Générald’une part,
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique
d’autre part,
Article 2 – Publicité :
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fait également l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés.
Article 3 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 53 944.80 € brut.
Article 4 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 1 000.00 € pour un salarié à temps plein ayant été présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Il a été convenu une modulation de la prime selon les critères légaux suivants :
le temps de présence : calcul au prorata temporis du temps de présence pour les salariés arrivés en cours d’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.
la classification : les salariés en contrat d’alternance (apprentissage et/ou professionnalisation) : montant de la prime de 200 € (100 € pour les apprentis ayant eu un nombre d’heures d’absences injustifiées au centre de formation supérieur à 70 heures sur l’année 2018). A cela peut s’ajouter un calcul prorata temporis du temps de présence dans l’année 2018.
la durée du travail : calcul au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel + temps de présence au prorata si applicable.
Article 5 - Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Franconville, le 21 mars 2019
Le Directeur Général Les représentants du personnel
Au Comité Social Economique Collège Non cadres : Nom-Prénom et signature :
