ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE La société STMI CONCEPT· dénommée EURL, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4321A, immatriculée sous le numéro de SIRET 499 237 758 00028 et située à Molsheim, Et L’ensemble du personnel de la société STMI CONCEPT, ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Les parties conviennent d'un commun accord d'écarter l'article Vlll-17 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions prévues ci-dessous s'y substituent. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232·21 à L 2232-23·1 du code du travail, la société STMI CONCEPT a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant l'indemnité de trajet.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Indemnité de trajet : Organisation et indemnisation des temps de trajet Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
L'indemnité de trajet n'est pas due :
Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;
Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 3 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société STMI CONCEPT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date. Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise Le présent accord est déposé par la société STMI CONCEPT sur support électronique à l'adresse : https: //www.teleaccords.travail-emploi.gouv. fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, ainsi qu'à chacun des salariés. Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https: //www. teleaccords.travail-emploi.gouv. fr/
