Accord d'entreprise STMICROELECTRONICS (TOURS) SAS
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MESURES CONCERNANT LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL SITE DE RENNES BACK END
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL SITE DE RENNES BACK END
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL SITE DE RENNES BACK END
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’établissement de STMicroelectronics (Tours) SAS, situé 3 rue de Suisse 35208 Rennes
Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018
Ci-après dénommée l’Etablissement,
Représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. Le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles nous poussent à changer nos comportements en nous déplaçant différemment.
Dans le cadre de sa réponse au défi climatique mondial, STMicroelectronics s’engage à présenter un bilan carbone neutre pour ses sites et son écosystème d’ici 2027.
L’établissement de Rennes réaffirme dans sa feuille de route de réduction de son empreinte carbone son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables.
Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de sécurisation des modes de déplacement et de santé publique en encourageant les collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile lieu de travail.
Ces mesures ont pour objectif de limiter l’utilisation de la voiture en autosolisme au profit de mode de transport alternatifs.
L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :
Réduire la part de l’autosolisme
Favoriser l’utilisation des transports en commun
Encourager des modes de transport écologiques et notamment le vélo
Augmenter le covoiturage
Tout en renforçant la sécurité dans les déplacements domicile travail
Les parties signataires se sont réunies le 20 juin 2024 et le 12 juillet 2024 et le 13 août 2024 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rennes sous contrat de travail CDD, CDI et stagiaires sans condition d’ancienneté.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés expatriés, ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un collaborateur et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle désigne le lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés et qui a été déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif.
ARTICLE 2 – OBJET
Cet accord a pour vocation de mettre en œuvre le plan de déplacement de l’établissement grâce à des moyens financiers permettant de pérenniser les actions déjà existantes ou à venir. En effet, dans le cadre de la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles et plus propres, l’établissement souhaite mettre en place des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés notamment en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
De plus l’Etablissement de Rennes Back End fait partie du groupe d’employeurs piloté par Rennes Métropole « Label Mobil’Employeur », qui a pour mission de conseiller les entreprises dans leur démarche de Plan de Mobilité Employeur, à travers des rencontres techniques et des échanges d’expériences. Le Label Mobil’Employeur est destiné à tirer vers le haut et valoriser les démarches de Plans de Mobilité Employeur volontaristes des établissements privés ou publics du territoire.
2.1 Incitations aux transports publics
2.1.1 Abonnement aux transports en commun
Dans le cadre de sa politique environnementale, l’établissement de Rennes Back End prend en charge une partie des abonnements souscrits par ses collaborateurs et stagiaires pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Une prise en charge est réalisée comme suit :
Bus, métro & trains du département de l’Ille et Vilaine : de 80% des abonnements mensuels ou annuels*
Trains des autres départements : la prise en charge sera effectuée à hauteur de 50% des abonnements.
L’ensemble de ces prises en charge sont limités à 75€ par mois.
En cas d’adhésion annuelle*, le remboursement du montant annuel du forfait est lissé sur douze mois et s’effectue via le bulletin de salaire. Toute suspension du forfait en cours d’année doit être déclarée simultanément à l’employeur.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Cette prise en charge requiert la délivrance d’un justificatif d’abonnement mensuel ou annuel nominatif daté de moins de trois mois. En application de la réglementation en vigueur, cette prise en charge est exonérée socialement et fiscalement, à la date de signature des présentes, dans la limite de 75% de l’abonnement. Au-delà, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’imposition. L’établissement appliquera les dispositions légales et règlementaires en vigueur, si celles-ci devaient évoluer.
2.1.2 Abonnement aux services publics de location de vélo
Afin d’encourager l’utilisation du vélo, l’abonnement de location d’un vélo et vélo électrique est pris en charge à hauteur de 80% sur présentation d’un justificatif.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, à moins que le salarié ne justifie que plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
En application de la réglementation en vigueur, cette prise en charge est exonérée socialement et fiscalement, à la date de signature des présentes, dans la limite de 75% de l’abonnement. Au-delà, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’imposition.
L’établissement appliquera les dispositions légales et règlementaires en vigueur, si celles-ci devaient évoluer.
2.1.3 Cas des salariés à temps partiel
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient de la prise en charge du titre d’abonnement dans les mêmes conditions qu’un collaborateur à temps complet s’ils travaillent au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire applicable au site.
A l’inverse, les collaborateurs à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire applicable au site, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.1.4 Conséquences des absences des salariés ou de leur entrée ou leur sortie des effectifs en cours d'année civile
L’établissement se conformera aux dispositions légales et ministérielles sur les modalités de prise en charge des frais de transport en cas d'absence du salarié pour congés maladie, congés payés ou d'arrivée ou de départ en cours de mois.
2.2 Incitations au Covoiturage et au vélo : mise en place du forfait mobilités durables
Economique, écologique et convivial, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, l’établissement encourage et promeut le développement du covoiturage pour les déplacements domicile- travail exclusivement.
De même, du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un cout réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Pour ces raisons, l’établissement a décidé la mise en place d’un forfait mobilités durables destiné à favoriser l’utilisation de ces modes de déplacement. Le forfait mobilités durables s’élève à un montant annuel maximum de 200€, exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Il est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les modalités et dans les limites suivantes :
2.2.1 Remboursement du contrôle technique des véhicules
ST Rennes a décidé de participer financièrement au contrôle technique des véhicules inscrits dans le cadre du covoiturage du PDM ST. Ce remboursement ne concerne que les personnes sous contrat ST (CDI/CDD/Stagiaire) et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Le remboursement est de 100% pour les possesseurs de véhicule engagés dans le covoiturage à plus de 70% des trajets. Il est de 50% pour les possesseurs de véhicule engagés dans le covoiturage entre 50 et 70% des trajets en covoiturage. Les possesseurs de véhicule sont libres de choisir le prestataire de leur choix, mais le remboursement sera alors égal au prix mentionné sur la facture, limité à 100€ TTC par an. Dans tous les cas, le remboursement se fera sur présentation de la facture nominative et précisant le n° minéralogique du véhicule. Le remboursement est limité à une voiture par personne à la fréquence définie par la loi et au maximum une seule fois par an.
Un seul contrôle technique est pris en charge pour les couples de salariés venant en covoiturage.
Pour entrer dans la procédure de « covoiturage » du plan PDE de ST Rennes, la personne doit s’engager sur l’honneur à covoiturer avec une ou plusieurs personnes au moins 50% des trajets domicile lieu de travail, et retour. Elle remplit et signe un exemplaire du " Commun accord de covoiturage ". Dans le cas où un employé de ST s’engage à covoiturer avec une personne non salariée de ST, celui-ci devra impérativement renseigner dans le Commun accord de covoiturage les éléments concernant le covoiturant.
2.2.2 En cas de retour imposé par l’urgence
Dans le cas d’un retour en urgence d’une personne venue en covoiturage, la direction s’engage à prendre en charge le coût de son retour au domicile. Le remboursement est limité à 3 transports par an et par personne. Il se fera sur note de frais et sur présentation de l’original du justificatif : o soit du transport en commun s’il en existe un et que le collaborateur ne bénéficie pas d’un abonnement , o soit du taxi dans le cas contraire.
Selon l'urgence appréciée par la direction des ressources humaines, et même s’il existe un moyen de transport en commun, la personne pourra prétendre au remboursement du taxi sur présentation du justificatif. Dans le cas d’un retour en urgence du conducteur de la voiture, les personnes covoiturées pourront bénéficier des mêmes remboursements que précédemment à la condition que le conducteur puisse justifier de son retour en urgence.
2.2.3 Incitations à l’utilisation du vélo et du vélo à assistance électrique (VAE)
L’établissement s’engage à participer pour tous les collaborateurs, sous réserve d’avoir souscrit au commun accord vélo, à mettre à disposition dans le cadre du forfait mobilités durables : - un parking à vélos - un kit de réparation d’urgence pour crevaison à disposition si besoin à l’accueil du site
une douche
de participer à l’achat de matériel de sécurité, d’entretien et de confort listé ci-dessous :
Gilet rétro réfléchissant,
Catadioptre roues,
Sonnette,
Eclairage LED,
Casque,
Brassard réfléchissant,
Housse de sac à dos réfléchissant,
Sacoche étanche,
Bombe anti-crevaison,
Ecarteur de danger,
Chaîne,
Patins de frein,
Marquage du vélo
dans la limite globale de 125€ TTC maximum par an.
un entretien annuel des vélos (freins, éclairage, pression des pneus…) sera proposé aux salariés inscrits au plan de déplacement d’entreprise de l’établissement et ayant rempli et signé le commun accord vélo durant la semaine de l’EHS.
L’établissement met tout en œuvre pour encourager ses salariés au port du casque pour leur sécurité.
Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature du commun accord vélo. La prise en charge du matériel de sécurité, d’entretien et de confort prendra la forme d’un remboursement sur facture.
2.2.4 Cumul
La prise en charge des frais engagés dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélo. Les parties signataires du présent accord s'accordent pour autoriser ce cumul sous réserve de l’engagement du salarié à utiliser le covoiturage ou le vélo pour une durée minimum de 6 mois par an.
Le cumul s’effectue dans le respect des limites d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
2.2.5 Cas des salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
- inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du « forfait mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
2.2.6 Conséquences des absences des salariés ou de leur entrée ou leur sortie des effectifs en cours d’année civile
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié.
De même, les salariés qui entrent ou sortent des effectifs en cours d’année ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables qu’au titre de leur temps de présence sur l’année en cours.
2.3 Piétons
La Direction de l’établissement mettra à disposition des parapluies, à solliciter auprès de l’accueil du site, pour les salariés qui se rendent sur le site à pied. Ces parapluies pourront être empruntés par le salarié en particulier en cas d’intempéries qui surviendraient au moment du trajet travail-domicile.
Ces parapluies seront prêtés pour une durée maximale de 24h au salarié, qui devra le restituer le lendemain ou le lundi suivant pour un emprunt avant le week-end de leur emprunt à l’accueil du bâtiment.
2.4 Conditions spécifiques
Afin d’inciter davantage au recours par les salariés aux mobilités douces, les parties au présent accord conviennent de relever le seuil à deux jours par semaine en moyenne sur l’année. Ces jours peuvent être répartis sur l’année (par exemple, concentrer des jours à vélo sur la période estivale).
Il est rappelé que les différentes mesures de prise en charge susmentionnées ne concernent que les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Le salarié s’engage à utiliser le moyen de transport dans les conditions de sécurité optimales (à minima selon les obligations de la sécurité routière, par exemple l’équipement vélo ou du cycliste, …).
Les salariés s’engagent pour un an (avec réengagement formalisé tous les ans).
Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature du commun accord.
Les remboursements se font via le bulletin de salaire et sur justificatifs.
Le cumul des différents dispositifs est possible sous réserve d’une utilisation minimum de chaque dispositif deux jours par semaine, ce qui limite la prise en charge financière par l’établissement à deux incitations maximums par salarié.
ARTICLE 3 – TRANSFORMATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les salariés de l’établissement de Rennes, hors cadres dirigeants, bénéficient d’une « prime de transport » destiné à la prise en charge partielle par l’employeur des frais de carburant.
Pour rappel, quelle que soit l’équipe de rattachement du salarié, le montant forfaitaire par zone est invariable (il s’agit d’un montant établit pour 21.67 jours travaillés en moyenne par mois) et s’élève à :
Zone Nombre de jours Valeur 1 21.67 8.68 2 21.67 10.42 3 21.67 13.00 4 21.67 17.37 5 21.67 20.84
Les parties du présent accord sont convenues de :
Supprimer cette prime de transport qui cessera d’être versée à compter du 1er octobre 2024
En contrepartie, intégrer au 1er octobre 2024 dans le salaire de base du salarié, en fonction de sa zone de domiciliation, le montant mensuel théorique dans les conditions décrites ci-après :
Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de l’établissement de Rennes, titulaire d’un contrat de travail aux effectifs au 30 septembre 2024.
La zone de domiciliation de ces salariés est arrêtée au 30 septembre 2024. La prime de transport sera supprimée donc au 1er octobre 2024.
Les parties sont convenues de ne pas tenir compte de l’historique individuel de versement de la prime de transport.
Aucune ligne ne sera apparente sur les bulletins de paie, le montant du salaire de base brut mensuel étant automatiquement augmenté du montant brut mensuel réintégré susvisé.
Le montant réintégré au salaire de base équivaut au montant mensuel forfaitaire par zone, multiplié par un coefficient majorateur de 1.25 de nature à compenser le changement de régime social appliqué. Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle effective du salarié.
Article 4 : COMMUNICATION
Ce présent accord sera disponible sous l’intranet de l’établissement.
Le nouvel accord sera présenté à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rennes par un message et dans le cadre des réunions trimestrielles. Le livret d’accueil en fera aussi mention.
L’établissement utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour promouvoir son plan de mobilité (beST, messagerie, yammer…).
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : SUBSTITUTION
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords collectifs antérieurs, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (mobilité des salariés dans le cadre de leur trajet domicile lieu de travail) au niveau de l’établissement de Rennes.
Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée d’1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Article 8 : EVOLUTION LEGALE ET REGLEMENTAIRE
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 9 : REVISION
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 10 : DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :
De la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée.
Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Rennes.
L’établissement de Rennes de STMicroelectronics (Tours) SAS, Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
