La Société STO SAS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et ayant pouvoirs,
D'UNE PART,
ET
La Fédération CSN, Représentée par Monsieur - Délégué Syndical.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE:
Dans un contexte économique national difficile, des discussions ont été engagées entre la direction et les partenaires sociaux au titre de l'obligation négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail
Dans ce cadre et à l'issue de deux réunions de négociation intervenues les 31 janvier et 06 février 2024, les parties signataires au présent accord ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci après définies.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l'entreprise,
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Certains de ces thèmes n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
CHAPITRE 1 - MESURES POUR L'ANNEE 2024
Article 1 - Augmentation salariale générale pour l'année 2024
Les dispositions relatives à l'augmentation salariale générale sont applicables à tous les personnels employés au sein de la société STO SAS {CDI et CDD, à l'exclusion des stagiaires, des apprentis et des alternants) sous condition d'ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
Il a été négocié entre les parties signataires, avec une mise en application sur le bulletin de paie de février 2024, une
augmentation générale de 3,7 % du salaire mensuel de base brut appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 - Temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
Les dispositions sont inchangées.
Article 3 - Emploi des Handicapés
La Direction poursuivra les actions menées, notamment le recours au milieu protégé et adapté {ESAT) permettant l'intégration de personnes en situation de handicap.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les partenaires sociaux n'ayant pas constaté d'écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l'expérience ou l'exercice de responsabilités entre les hommes et les femmes, il n'est pas attribué d'enveloppe spécifique d'augmentation.
Article 5 - Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11 € à compter du 1er mars 2024. La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l'entreprise et 40% à la charge du salarié.
CHAPITRE 2 - DUREE - REVISION - REGLEMENT DES LITIGES - PUBLICITE ET DEPOT
Article 6 - Durée de l'accord
Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année. Il s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, à l'arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction de l'entreprise ou par l'organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d'Argenteuil,
L'accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l'accord à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 10 - Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Bezons, le 14 Février 2024
Pour la Société Sto SASPour la Fédération CSN Directeur Général
