ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE STO SAS ET AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le présent accord relatif à la mise en place d’un supplément d’intéressement est conclu entre les soussignés :
La société
Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS - Code A.P.E. 4673 B
Représentée par
d’une part, et La Fédération
CSN,
Représentée par
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est signé le cadre de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui introduit la possibilité de verser un supplément d'intéressement. Le présent accord définit les principes et les modalités d’application du versement de ce supplément exceptionnel d’intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Il a été rappelé que l’objectif pour la société Sto SAS est de sensibiliser au mieux l’ensemble des collaborateurs à la stratégie de Sto SAS, aux objectifs de l'entreprise et à sa performance étant entendu :
Qu’un accord d’intéressement a été conclu en date du 31 janvier 2023,
Que cet accord a été établi pour 3 ans et inclut l’exercice clos le 31 décembre 2023,
Qu’un avenant à cet accord a été signé le 14 février 2024 pour les exercices restants à savoir 2024 et 2025,
Que l’intéressement brut dégagé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 est de 77 206.31 €,
Que par décision du 3 avril 2024 le Président de Sto SAS sur demande de son Directeur Général et dans le cadre des dispositions des articles L 3314-10 et suivants du Code du Travail, a décidé le versement d’un supplément d’intéressement brut d’un montant de
373.888,14 €,
Que les parties ont en conséquence convenu du présent accord spécifique et ont décidé ce qui suit :
ARTICLE I – MONTANT
Compte tenu de la décision du Président de Sto SAS en date du 03 Avril 2024, de verser un supplément d’intéressement, les parties conviennent qu’un supplément d’intéressement d’un montant de 373.888,14 € sera versé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
ARTICLE II – REGLES D’ATTRIBUTION, DE REPARTITION ET D’AFFECTATION
Ce supplément sera réparti et attribué selon les règles prévues par l’accord d’intéressement signé le 31 janvier 2023 et de son avenant en date du 14 février 2024 annexés au présent accord.
Il en sera de même concernant les règles d’affectation des sommes issues de ce supplément d’intéressement qui pourront être affectées selon les règles prévues par l’accord d’intéressement du 31 janvier 2023 ainsi que des règles de plafonnement individuel et global.
Les bénéficiaires seront les salariés bénéficiaires de l'accord initial d'intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
ARTICLE III – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE IV - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord spécifique est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur relativement à un accord collectif à durée déterminée.
ARTICLE VI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise. Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataire de l’entreprise (Article L 2231-5 du code du travail). Il sera également affiché sur les panneaux de la direction destinés à cet effet.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail) Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bezons, le 08 Avril 2024 en 5 exemplaires originaux dont un pour la Dreets, un pour le conseil des Prud’Hommes et un pour chaque signataire.
