Les négociations annuelles ont été programmées sur 3 réunions les 21/11/2024, 06/12/2024 et 10/12/2024. Le présent accord a été signé dès l’issue des 3 réunions au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière détaillée :
Sur les mesures salariales appliquées en 2024,
Sur les résultats cumulés de l’entreprise,
Sur les perspectives internes et externes pour 2024,
Sur les actualités de la branche Chimie,
Sur les projets d’investissements de la Société STOCKMEIER France,
Sur les perspectives salariales en France pour 2025,
Sur les orientations de la politique salariale de l’entreprise pour 2025.
Les mesures proposées par la Direction ont également été discutées et ont fait l’objet de contreproposition de représentants du personnel constituée de 16 représentants des CSEE des différents sites, qui après discussions complémentaires, ont abouti à l’accord dont les dispositions suivent :
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Les contractants
Le présent contrat est conclu entre :
la Société STOCKMEIER France SAS dont le siège social est situé à Saint Jacques de la Lande (35136), au 3 rue de la Buhotière - ZI Haie des Cognets,
Représentée par Monsieur XX, XX de STOCKMEIER France SAS D’une part, et
la délégation des représentants du personnel composée des représentants suivants :
XX, XX,
D’autre part. Article 1.2 – Durée et reconduction Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ; il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction. Les prochaines négociations salariales seront ouvertes au plus tard en décembre 2025.
Article 1.3 – Cadre juridique Les parties sont d’accord pour reconnaître que le présent accord ne modifie en rien les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques dont relève la Société.
Article 1.4 – Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
II- MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 – Montant de l’augmentation collective des salaires réels Les appointements de base mensuels seront revalorisés de : - + 45 € bruts pour le personnel dont le coefficient est compris entre 130 et 205 - + 35 € bruts pour le personnel ayant un statut agent de maitrise (coefficients compris entre 225 à 325 et le coefficient 360) L’augmentation collective interviendra le 01/01/2025.
Article 2.2 – Base d’application des taux d’augmentation Les augmentations prévues à l’article 2.1 du présent accord ne s’appliqueront qu’aux salaires réels du personnel inscrit à l’effectif au 30 septembre 2024. Par salaire réel servant de base de calcul de l’augmentation, il faut entendre le salaire de base mensuel de décembre 2024.
Les salariés en statut cadre ne sont pas concernés par la mesure d’augmentation collective.
Article 2.3 – Mesures complémentaires adoptées En complément de l’augmentation collective, les mesures suivantes ont été prévues :
Mise en place d’une prime d’habillage de 25 € bruts par mois pour les collaborateurs en statut OETAM, devant impérativement porter une tenue complète de travail. Il s’agit des collaborateurs effectuant des opérations de conditionnement, logistique et maintenance.
Revalorisation du montant maximum de la prime « vacances » à 500 € bruts. Ce montant pourra être proratisé par application des règles d’attribution en vigueur.
Fait à St Jacques de la Lande, le 11 décembre 2024,
Pour la DirectionPour la Délégation des représentants du personnel
