Accord d'entreprise STORES DECOR
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 19/03/2019
SARL STORE DECOR
XXX
XXX
Siret : 841 098 858 00019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société SARL XXX, dont le siège est situé : XXX
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant.
Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
La SARL XXXX soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires
Le présent accord est applicable à la société SARL XXX.L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : Durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 300€ (Trois cent euros).Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 par virement bancaireEn tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :- De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
- Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
- D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 6 : Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.Article 7 : Formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frFait à Tournes, le 19 mars 2019
Monsieur XXX Monsieur XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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