STORMSHIELD, Société à Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130) au 2 rue Marceau, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 428 173 975, code APE 6201Z, agissant par l’intermédiaire de , Président, dûment habilité aux présentes,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales au titre des négociations annuelles obligatoires
Les contextes interne et externe de Stormshield ont été pris en compte : le contexte géopolitique et la prolifération des menaces cyber accentuent le sens de notre mission qui consiste à protéger les entreprises et administrations, notamment celles exploitant des infrastructures critiques et opérationnelles. En 2024, l’entreprise a démontré la solidité de son modèle, de sa gestion et de sa capacité à évoluer dans un environnement changeant et extrêmement compétitif, c’est un atout qui doit nous permettre de poursuivre notre marche en avant dans une année 2025 de challenge et d’incertitude mondiale. Cet atout n’étant pas immuable, il repose sur notre capacité à prendre des décisions, même parfois difficiles, sur notre cohésion et sur notre force collective qui est dépendante de nos efforts individuels et de la qualité de notre travail.
La Direction est bien consciente que ceci passe par des collaborateurs investis sur le long terme. Elle souhaite continuer à fidéliser les salariés talentueux mais aussi continuer à gérer nos problématiques de performance. De plus, nos enjeux de recrutement restent importants malgré un marché du travail plus favorable au recrutement.
L’objectif partagé entre les parties aux négociations a été de privilégier le pouvoir d’achat malgré un contexte d’inflation nettement en baisse. Le partage de la valeur créée prendra son sens dans les accords Intéressement et Participation en cours de signature.
A cette fin, les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions de négociation, les 5 mars, 12 mars, 21 mars, 31 mars 2025. La réunion du 5 mars 2025 a été une réunion dite de transparence avec remise d’informations et fixation d’un commun accord du calendrier des négociations.
Au terme de ces négociations, seul le syndicat CFE-CGC représentatif à plus de 68% de la population concerné a exprimé la volonté de signer un accord.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’ensemble des salariés STORMSHIELD France présents au 31 août 2024 ainsi qu’aux dates d’application des mesures précisées ci-après.
Article 2 - Date d’application, durée de l’accord.
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 5, étant précisé que les mesures prévues dans le Titre 2 auront un effet rétroactif au 1er février 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 janvier 2026 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur chaque période.
Article 4 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et via les outils de communication habituels utilisés dans l’entreprise
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 1ER FEVRIER 2025/31 JANVIER 2026
Article 1 - Augmentations salariales avec effet rétroactif au 1er février 2025 :
Aux termes de leur discussion, les parties sont convenues des enveloppes d’augmentation suivantes :
2% de la masse salariale par équipe dévolus aux augmentations individuelles.
0,5 % de la masse salariale dévolus à des augmentations exceptionnelles pour l'ensemble de la société sur demande du manager et après accord du comité de rémunération, dans l’objectif de réduire les écarts de salaires constatés au sein des équipes, à profil et qualité de travail équivalents et de récompenser des performances exceptionnelles.
Les augmentations liées à des promotions ne seront pas imputées sur ces deux enveloppes et feront l’objet d’un budget spécifique le cas échéant
L’application des augmentations consenties apparaitront sur la fiche de paie de mai 2025 pour les salariés concernés, avec rétroactivité au 1er février 2025.
Fait à Issy les Moulineaux, le 14 Mai 2025, en 7 exemplaires originaux.
