La société stow DUISANS, au capital de 11 361 600 €, sise 10-12 Rue Pierre et Marie CURIE, 62161 DUISANS, Cedex, inscrite au RCS sous le n° 746 320 290
Représentée par ci-après désignée « la Société »
D'une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
XXX en sa qualité de délégué syndical FO
D'autre part,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les instances représentatives du personnel et la société stow Duisans ont souhaité engager des négociations aux fins d'arriver à la mise en place d'un accord d'entreprise permettant d’instituer un système favorisant le don de jours de repos au profit de salariés présentant des demandes en lien avec des situations personnelles nécessitant leur présence au domicile notamment dans le cadre des dispositifs dit « proches aidants »
C’est un dispositif de cohésion sociale véhiculant des valeurs d’entraide et de solidarité que Stow Duisans entend promouvoir dans le cadre de sa démarche sur la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société stow Duisans justifiant d’une ancienneté de 1 an.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un système permettant le don de jours de repos au profit des salariés ayant à faire face à l’une des situations visées à l’article 3.
Il s’ajoute aux dispositifs légaux et conventionnels existants (congés pour évènements familiaux, congés proche aidant…)
SITUATIONS VISEES
Le système du don de jours de repos peut bénéficier aux salariés justifiant d’une des situations suivantes :
assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
venant en aide à une personne (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs) en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
JOURS CONCERNES PAR LE DON
Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise. Le don est anonyme et définitif. Il ne donne pas lieu à compensation.
Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos dont doivent bénéficier les salariés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :
des jours de RTT non consommés
des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés non pris
des jours de repos conventionnels non pris
des jours de repos provenant du CET.
Le don est limité à 5 jours maximum par an par salarié. Le don est fait par jour entier.
FORMALISATION DES DONS
Des dons pourront être réalisés tout au long de l'année civile via un formulaire dédié.
Les jours donnés alimenteront un compte dans lequel ils seront comptabilisés dans l’attente de leur attribution.
Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie. Par ailleurs, la direction s'engage à préserver l'anonymat des donneurs.
UTILISATION DES JOURS DONNES
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d'absence rémunérées :
Congés payés et conventionnels disponibles
RTT non consommés
Jours disponibles dans le CET
et en faire la demande par écrit auprès de la direction en précisant le nombre de jours souhaités et la période d'absence.
Il doit également fournir un certificat médical attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ ou des soins, ou tout document justifiant de sa situation.
Les demandes seront traitées dans l'ordre d'arrivée par la direction.
Une fois la demande validée sur présentation du justificatif, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans perte de salaire, dans la limite du nombre de jours maximum autorisé et du nombre de jours disponibles.
Un même salarié ne pourra pas bénéficier du don de plus de
30 jours par année civile.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Dans la mesure où l’accord garantie l’anonymat des donneurs et des bénéficiaires, la direction présentera aux membres du CSE un bilan annuel de fonctionnement du dispositif afin d’assurer son suivi dans la plus grande transparence possible.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE
Le projet du présent accord a été soumis à la consultation du CSE en date 13 janvier 2025.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction
1 exemplaire remis à l’organisation syndicale signataire
Il sera déposé par la Direction sur le portail https://accords-depot.travail.gouv.fr selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.
