A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a donné lieu à différentes rencontres les 25/01/2023, 13/02/2023, 27/02/2023, 12/03/2023 et 26/03/2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La société STRATEGIR SAS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines d’une part ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, d’autre part ;
Préambule
Les négociations ont été menées avec le délégué syndical entouré de trois élus du CSE. Les échanges se sont déroulés dans le contexte suivant :
Une année 2023 en perte qui conjugue une baisse du Chiffre d’Affaires (sous performance de la BU FOOD et retard dans le programme de la BU Sniff), une augmentation notable de la masse salariale suite aux efforts sur les rémunérations en 2022 et 2023 et les renforts de recrutements, et la poursuite du remboursement des dettes liées aux PGE « Covid ».
Une année 2024 qui commence sous le signe de la prudence budgétaire afin de retrouver un niveau de rentabilité qui permette de garantir la pérennité de l’entreprise.
La volonté de trouver un équilibre entre des mesures portant sur le soutien au pouvoir d’achat et des décisions permettant de promouvoir les trajectoires individuelles, récompenser les progressions, fidéliser les collaborateurs-rices.
Dans un tel contexte, comme cela a pu être fait lors des NAO précédentes, il nous a semblé utile de rappeler un certain nombre de faits, qui sont à prendre en compte dans les réflexions, et qui font la particularité de Strategir, par rapport à d’autres entreprises du secteur.
Nous disposons d’un Accord sur le Temps de Travail, qui pour les cadres (80% des effectifs), octroie un forfait de 210 jours annuel, versus 218 jours dans la Convention Collective.
A cet Accord sur le Temps de Travail, s’ajoute un Compte Epargne Temps, qui accorde aux collaborateurs-rices, outre une souplesse dans la gestion de leur temps, la possibilité de monétiser les jours ainsi épargnés.
En moyenne et en médiane, sur les métiers liés à la production (Etudes, Collecte, Traitement), nous constatons que nos salaires sont en ligne avec le marché (sur la base de l’enquête Syntec 2023 sur les rémunérations), même avec cet écart de temps de travail. Cette analyse est également confirmée au travers des recrutements : l’axe rémunération est rarement un point bloquant pour intégrer des talents dans nos équipes.
Les augmentations des salaires en 2022 et 2023 ont été supérieures à 5% chaque année en moyenne.
Enfin lors des échanges, une attention particulière a notamment été apportée sur les 10 plus bas salaires de l’entreprise ainsi que sur l’écart de rémunération entre ces 10 plus bas et les 10 plus hauts. L’analyse a permis de démontrer que le traitement a été plutôt favorable aux plus modestes rémunérations en moyenne sur les 3 dernières années et que nous conservons des écarts de rémunérations inférieurs à ceux observés dans la profession.
L’enjeu de cette année, dans un tel contexte de prudence économique, est de trouver le juste équilibre entre intérêts individuels et collectifs, ainsi que rétention des talents. Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société STRATEGIR S.A.S.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Il a été convenu que compte-tenu du contexte financier et des augmentations consenties en 2022 (5,3%) et 2023 (5,6%), aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée en 2024.
En revanche, il a été convenu deux mesures complémentaires, portant sur des périphériques de rémunération :
Une revalorisation du Titre Restaurant à hauteur de 10€ par titre, et une répartition salarié/entreprise qui passe de 41.6%/58.3% à 40%/60%, donc 4€ à la charge des salariés et 6€ à la charge de l’entreprise.
Un changement de contrat Mutuelle : l’assureur (Aesio) reste le même, en revanche, le contrat bascule sous le contrat de Branche Syntec, ce qui permet de réduire la cotisation mensuelle des salariés de 39,93€ à 30,40€. Au total, le coût mensuel de la Mutuelle passe de 105,07€ à 80€. A noter que le niveau des garanties associées reste globalement comparable. Ce nouveau contrat permettra une stabilisation des cotisations, celles-ci n’évoluant plus selon le rapport sinistres/cotisations de Strategir, rapport qui tend à se dégrader notamment du fait de l’évolution de la structure des âges, mais bénéficiera de la mutualisation des adhérents de la Branche Syntec.
Article 3 : Augmentations individuelles des salaires
Il est rappelé que cette enveloppe a pour objet d’accompagner le développement de carrière dans l’entreprise, à travers les changements de fonction, le développement des compétences, la performance individuelle. A ce titre, l’augmentation moyenne des salaires sera de 2.5%. Les AI ne pourront pas être inférieures à 2,5%, et concerneront 50% de l’effectif environ. Enfin, une attention particulière sera apportée dans l’équité de traitement entre Cadres et Etams.
Article 4 : Dates d’application
Le changement de valeur des titres restaurants sera appliqué sur la paye du mois d’avril. Le changement de contrat Mutuelle sera effectif à partir du 01/07/2024. Les augmentations individuelles et promotions seront appliquées à compter du 01/04/2024. Certaines promotions ou augmentations individuelles seront applicables au 01/09/2024.
Article 5 : Augmentation globale de la masse salariale Les dispositions ci-dessus (articles 2, 3 et 4) conduisent à une augmentation de la masse salariale brute CDI à effectif constant de 1.8%.
Article 6 : Mobilité
Selon l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») promulguée le 24/12/2019, Strategir en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, a l’obligation lors des NAO de conclure un accord sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Les parties s’entendent pour considérer que l’accord d’entreprise sur les frais de transports domicile-travail conclu le 06/12/2018 et l’accord sur le temps de travail conclu le 03/11/2015 et amendé par un avenant signé le 08/10/2019, ainsi que l’accord télétravail signé le 23/07/2021, couvrent le champ de cette négociation et ne nécessitent pas d’autres échanges à ce jour.
Article 7 : Autres dispositions
Les parties se sont également entendues sur les trois dispositions suivantes :
Engager des discussions (juin) sur l’éventuelle mise en place d’un Plan Epargne Retraite.
Etudier la possibilité (juin) de basculer sur le budget Œuvres Sociales du CSE, un budget correspondant aux Chèques Cadeaux Noël précédemment distribués.
Engager des discussions (septembre) sur l’éventuelle possibilité de mise en place d’un abondement sur l’intéressement ou autre forme de prime collective.
Article 8 : Communication
Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs courant avril 2024.
Article 9 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 11/04/2024.
Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CFE - CGC xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
