Accord collectif D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
de l’année 2025
Entre
STREIT MECANIQUE, société anonyme au capital de 981 739 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 778304170, dont le siège social est situé 1486 Route de Soye, 25340 Pays de Clerval
STREIT TECHNICAL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 368 000 €., immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 398434100, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval
STREIT GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 531 507€, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 410743041, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval
Représentées par …………………, ci-après dénommé « la Direction »,
De première part,
Et :
L’organisation syndicale ………………… représentée par ………………… agissant en qualité de Délégué Syndical FO
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis le 25 avril 2025, et le 19 mai 2025 dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
………………… agissant en qualité de Délégué Syndical FO était assisté de ………………… Une réunion complémentaire était programmée le 3 juin 2025. Les parties ont convenu d’un commun accord que cette réunion n’était pas nécessaire, cet accord ayant été trouvé à l’issue des 1ers échanges.
Le contexte :
La priorité actuelle du Groupe Streit telle que communiquée en détail à plusieurs reprises aux représentants du personnel et encore récemment aux collaborateurs est de pérenniser son activité et de sauver ses emplois.
La recherche d’un nouvel actionnaire est un élément, mais pas le seul. Nous avons un vrai souci de performance, nous manquons de rigueur, nous devons évoluer à tous les niveaux.
En 2024, le Groupe a été capable de faire face à une grave crise de sa trésorerie. Une activité insuffisante combinée à une dérive des coûts variables ont généré des pertes conséquentes.
2024 s’est donc soldée avec les pertes suivantes pour le groupe :
Résultat d’exploitation : - 5 M€
Résultat net : - 5.6 M€
L’année 2025 devrait être meilleure, mais encore déficitaire. La diversification entamée est en marche, plusieurs nouveaux marchés ont été acquis.
Le 1er trimestre n’est pas au niveau attendu.
A fin mars 2025, le résultat d’exploitation consolidé au niveau du groupe est de – 1,220 M€, pour un budget à – 0,9 M€, et - 1.394 M€ en résultat net pour un budget à – 1.041 M€.
Les ventes (activité série hors outillage) sont en ligne avec le budget (15,5 M€ vs 15,3 M€ soit + 2 %), mais le niveau de production est inférieur de - 14 % au budget (13,8 M€ vs 16,2 M€) et intègre des écarts de prix client non significatifs (30 k€). Hors écart de prix, la marge brute est de 7,3 M€ vs 8,0 M€ au budget (soit – 9 %) ce qui a un impact de – 0,3 M€ sur le résultat d’exploitation.
Pour Streit Mécanique :
Les ventes (activité série) sont identiques du budget : 6,7 M€.
Hors hausse de prix, le niveau de marge brute en cumul est de – 13 % inférieur au budget : 3,2 M€ vs 3,7 M€, à cause d’une baisse des stocks, alors que le budget prévoyait une hausse des stocks. Ceci a un impact de – 0,2 M€ sur le résultat d’exploitation.
Les frais variables sont de 13 % supérieurs au budget (56,8 % vs 50,2 % : surtout la MOD (- 23 %) et la consommation d’outils coupants) d’où un impact de – 0,2 M€.
Les frais fixes sont au budget.
Le résultat d’exploitation de l’activité outillage est similaire au budget.
Au final, le résultat d’exploitation est nettement inférieur au budget – 873 k€ vs - 434 k€ au budget.
Pour Streit Technical Center :
L’activité, comme le résultat d’exploitation sont proches du budget (Résultat d’Exploitation : - 259 k€ vs – 254 k€ au budget)
Pour Streit Groupe (Holding) :
Le résultat d’exploitation est meilleur que le budget : + 19 k€ vs – 166 k€, car la facturation trimestrielle des fees à Streit Mexico a eu lieu sur le mois de mars, au lieu du mois d’avril au budget.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, cadre et non cadre.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées :
En raison du contexte économique du moment, et d’une faible inflation 0.9 % selon l’INSEE, il a été décidé de ne pas reconsidérer l’actuelle grille de salaire, mais de proposer une clause de revoyure.
La priorité est de sauver les emplois, via :
Un changement d’actionnaire,
Une amélioration notable de nos indicateurs de coûts variables.
Nous passons les étapes, et prenons rendez-vous début novembre 2025 pour revoir la situation. Cette dernière pourra être révisée en fonction de la politique salariale établit avec le nouvel actionnaire et d'une amélioration des frais variables (qui devront être mieux que le budget 2025).
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er juin 2025.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2026.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une commission paritaire pourra être mise en place afin de réaliser un point sur l’application du présent accord en cas de demande. Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’1 représentant de l’organisation syndicale représentative ou non de l’entreprise.
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.
La commission sera réunie à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au comité social et économique.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Besançon» par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Pays de Clerval le 19 mai 2025 en 6 exemplaires originaux
1 exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale signataire.
Pour l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval :
