ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT
Entre
XXXXXX, société anonyme au capital de XXXXXX €, immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX
XXXXXX, société à responsabilité limitée au capital de XXXXXX €., immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX
XXXXXX, société par actions simplifiée au capital de XXXXXX €, immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX
Représentées par Monsieur XXXXXX, ci-après dénommé « la Direction »,
De première part,
Et :
L’organisation syndicale XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical XXXXXX
Conformément aux articles L.3261-3 et L.3261-4 du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
La Direction des sociétés XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX parties intégrantes de l’UES XXXXXX et les partenaires sociaux soucieux du surcoût élevé (situation du Moyen Orient) pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail décide d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec une des sociétés XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX parties intégrantes de l’UES XXXXXX dans les conditions définies ci-après.
Salariés inclus
L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35h effectives), bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les salariés utilisant les transports en commun et bénéficiant de la prise en charge à 50 % de leur abonnement par l’employeur.
Modalités de prise en charge
Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1, les entreprises XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX parties intégrantes de l’UES XXXXXX prend en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
Si montant variable : 0.025 €uros du kilomètres entre le lieu de travail et le lieu de domicile du salarié.
L’adresse retenue sera l’adresse communiquée au service RH et figurant sur les bulletins de salaires.
Le calcul du nombre de kilomètre se fera en utilisant l’application « Google Maps ». Le centre de la ville de résidence sera retenu pour le calcul et non pas l’adresse précise du salarié.
Un nombre arbitraire de 20 jours de travail dans le mois servira au calcul de la prime mensuelle, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.
Les absences pour congés payés, ancienneté, RTT, formation, délégation, évènements familiaux…. et le travail du samedi en heures supplémentaires ou une affectation en horaire de week-end, n’impactent pas le calcul, sauf en cas d’absence complète sur le mois, quelque soit le motif, qui prive le salarié du versement.
Le montant de la prime total versée pour l’année 2026 ne pourra en aucun être supérieur aux seuils fiscaux et sociaux.
RAPPEL : régime fiscal : exonérée d’IR : 600 € par année et par salarié pour les frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; 300 € par année et par salarié pour la prise en charge des frais de carburant. Régime social : exonérée de charges sociales dans les mêmes limites que pour le régime fiscal
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi que tout autre document permettant justifier cette prise en charge (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Cumul
Il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
ne peut être cumulée avec celui de la participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélos.
Versement
La « prime transport » figure sur le bulletin de paie. Elle est versée avec le salaire du mois, le 5 du mois suivant.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
Sécurité des déplacements
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’avril 2026 à Juillet 2026, il entre en vigueur le 1er avril 2026.
Il cessera de pleins droits le 31 juillet 2026. Le dernier versement sera sur les salaires de juillet 2026 au 5 aout 2026.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il a été soumis aux membres du Comité Social et Économique le 27 avril 2026 pour avis.
Fait à XXXXXX le 27 avril 2026 en 6 exemplaires originaux
1 exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale signataire.
