Accord collectif D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
de l’année 2026
Entre
XXXXXXXX, société anonyme au capital de XXXXXXXX €, immatriculée au RCS de XXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX
XXXXXXXX, société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXXX immatriculée au RCS de XXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX
XXXXXXXX, société par actions simplifiée au capital de XXXXXXXX immatriculée au RCS de XXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX
Représentées par XXXXXXXX, ci-après dénommé « la Direction »,
De première part,
Et :
L’organisation syndicale XXXXXXXX représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis le 2 avril 2026, le 29 avril 2026, et le 21 mai 2026 dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX était assisté de XXXXXXXX Une réunion intermédiaire s’est tenue le 13 mai 2026 entre le délégué Syndical et la DRH afin de prendre en considération la soudaine revalorisation du SMIC au 1er juin 2026. En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d’année. Il est déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à la précédente revalorisation, ce qui est le cas au 13 mai 2026. Conformément aux dispositions prévues par la loi, le SMIC est automatiquement revalorisé en tenant compte de cette hausse.
Au 1er juin 2026, le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois contre 1 823,03 € précédemment, ce qui correspond à une hausse de 43,99 € brut par mois, soit une hausse effective du SMIC de 2,41 %.
Le contexte :
La priorité actuelle du XXXXXXXX telle que communiquée en détail à plusieurs reprises aux représentants du personnel et encore récemment aux collaborateurs est de pérenniser son activité et de sauver ses emplois.
Depuis 2024, le XXXXXXXX doit faire face à une grave crise de sa trésorerie, ainsi après 18 mois de mandat Ad Hoc, le 2 décembre 2025, le XXXXXXXX a été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de XXXXXXXX.
Une seconde période d’observation de 6 mois a été ouverte par le tribunal en date du 19 mai 2026, le temps pour le Groupe de poursuivre sa recherche d’un nouvel actionnaire.
Ce sujet n’est pas le seul. Nous avons un vrai souci de performance, nous manquons de rigueur, nous devons évoluer à tous les niveaux. Le budget 2026 n’est pas suffisant.
L’activité du XXXXXXXX 2025 a été plus élevée que 2024 avec une diversification en croissance.
2025 s’est soldée pour le XXXXXXXX par
Résultat d’exploitation : de +516k€ versus 2024 à - 5 M€
Résultat net : -1.2M€ versus 2024 à - 5.6 M€
L’année 2025 a donc été meilleure principalement par les résultats de XXXXXXXX et par notre diversification en France.
A fin avril 2026 :
Les ventes (activité série hors outillage) sont supérieures au budget (24,0M€ vs 21,7 M€ soit + 10 %), et niveau de production est idem budget à 22.0 M€ car effet de déstockage.
La marge brute est à 11.3m€ vs 10,8m€ au budget grâce à un taux de marge supérieur
Le résultat d’exploitation groupe est positif à +78k€ versus -122k€ au budget.
Pour XXXXXXXX:
Les ventes (activité série) sont légèrement supérieures au budget : 14.0 M€ versus 13,6m€.
Hors hausse de prix, le niveau de marge brute en cumul est en ligne avec le budget : 6.8m€ M€ à cause d’une baisse des stocks, alors que le budget prévoyait une hausse des stocks.
La part de MOD est supérieure au budget à 28,1% versus 23,4% de la marge brute (+4.7%)
Les autres frais variables (logistique, magasins outils) sont légèrement inférieurs au budget à 20,3% versus 21,2% de la marge brute
Les frais fixes sont légèrement inférieurs au budget.
Le résultat d’exploitation de l’activité outillage représente un montant faible -21k en lien avec un faible volume de nouveaux projets.
Au final, le résultat d’exploitation est positif et en ligne avec le budget +279 k€ vs +307 k€.
Le ratio marge brute sur main-d’œuvre directe, indicateur de productivité, reste quant à lui supérieur aux objectifs, avec 29% en janvier, 26,5% en février et 27,4% en mars, pour un objectif fixé à 21%. L’analyse de la marge sur coût variable, qui intègre la matière, les consommables, la sous-traitance et la logistique, fait apparaître deux sujets prioritaires : les rebuts et les surcoûts de main-d’œuvre. Le mois de mars a été défavorable sur les rebuts, avec un coût matière presque doublé par rapport au niveau budgété. Des surcoûts sont également constatés sur l’intérim, les heures supplémentaires et le recours aux équipes du samedi et dimanche. Nous avons un vrai souci d’organisation, de gestion des ressources.
Pour XXXXXXXX :
L’activité, comme le résultat d’exploitation sont inférieurs au budget (Résultat d’Exploitation : - 250 k€ vs – 117 k€ au budget)
Malgré les efforts déployés, l’activité du site est insuffisante et demeure orientée à la baisse.
Pour XXXXXXXX :
Le résultat d’exploitation est en ligne avec le budget : -153 k€ vs – 168 k€.
Conscient de la pression sur le pouvoir d’achat, la Direction, en préambule des NAO a décidé de mettre en place une prime carburant destinée à accompagner ses collaborateurs dans la prise en charge, de l’augmentation du coût des carburants.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, cadre et non cadre.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées :
Pour chaques salariés :
Il est décidé de supprimer le principe de la prime d’assiduité.
La valeur de la prime d’assiduité, dépendante du temps de travail de chacun, est intégrée dans les salaires de base à compter du 1er juin 2026 et devient un acquis pour tous.
Ainsi, l’ensemble des collaborateurs verra son salaire de base augmenter de la valeur de sa prime d’assiduité.
Pour les fonctions d’agent de fabrication :
Depuis plusieurs années, du fait de la revalorisation régulière du SMIC, notre grille de salaire est complètement écrasée.
Ainsi, nous avons actuellement 39 collaborateurs qui sont rémunérés au SMIC alors qu’ils sont présents dans les catégories B3-B4-C5 voire C6. Avec l’augmentation du SMIC au 1er juin 2026, ce sera 72 salariés.
En conséquence, nos métiers ne sont plus valorisés, c’est pour cela que nous convenons de recréer des écarts de rémunération entre les différents groupes d’emploi.
La grille ci-dessous s’appliquera à compter du 1er juin 2026
Le référentiel de compétences précisant le contenu de chaque catégorie est établi en prenant en considération notre volonté de faire évoluer nos collaborateurs vers plus d’autonomie et de responsabilité, tout en leur permettant d’améliorer leur niveau de rémunération avec une augmentation de leur salaire de base à chaque changement de niveau. Le formateur interne est le garant de la bonne appréciation du niveau de compétences de chacun.
Le niveau de compétences de chaque salarié opérateur sera validé entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
Cette appréciation pourra donner lieu à un changement de groupe d’emploi, à la hausse, comme à la baisse, le 1er octobre 2026, pour que le salarié soit affecté dans le groupe et classe d’emploi qui correspond effectivement à ses compétences, et à celles qu’il met en œuvre.
Son salaire de base sera maintenu, même en cas de changement inférieur de classe d’emploi.
Pour les autres fonctions :
Il est défini une enveloppe financière correspondant à 0.6 % de leur masse salariale qui sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle, dite augmentation au mérite.
Les entretiens devront être réalisés au plus tard le 30 septembre 2026. Pour une application sur les fiches de paie d’octobre 2026 au 5 novembre 2026.
L’appréciation se fera sur l’atteinte des objectifs, ainsi que sur l’engagement de chacun.
Indice Pro
Les règles d’attribution de l’indice pro ont été précisées, ainsi :
Les salariés bénéficiaires sont les salariés dit MOD présents dans un groupe d’emploi A1-A2-B3-B4-C5-C6 et ayant un salaire de base maximum de 2 250 €.
L’indice pro est d’un montant mensuel de 77 €uros ou 153 €uros brut. Il est intégré dans le salaire brut du collaborateur et, il est soumis à cotisations.
Il est accordé pour un trimestre, par une commission composée des représentants de la production, de la qualité, des ressources humaines pour avoir une vision élargie, holistique du savoir être du collaborateur.
Le respect des valeurs de l’entreprise reste le critère prioritaire de cette appréciation, et dans le détail :
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er juin 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2027.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une commission paritaire pourra être mise en place afin de réaliser un point sur l’application du présent accord en cas de demande. Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’1 représentant de l’organisation syndicale représentative ou non de l’entreprise.
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.
La commission sera réunie à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au comité social et économique.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « XXXXXXXX» par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Pays de Clerval le 27 mai 2026 en 6 exemplaires originaux
1 exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale signataire.
