La société SUD EST PROTECTION dont le siège est situé 72 avenue Pierre Sémard – Immeuble Le Majoral – 84200 CARPENTRAS représentée par M. XXXX en sa qualité de Gérant.
D'UNE PART,
ET
MM. XXXX, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX, en leurs qualités de membre du Comité Sociale et Economique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail.
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent avant a pour objet de fixer le montant de la majoration des heures supplémentaires.
MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 01/03/2021 il est convenu que l’ensemble des heures supplémentaires seront majorée à 10%.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2021.
SUIVI ET INTERPRETATION
L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
REVISION
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’AVIGNON.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à CARPENTRAS, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,
