ACCORD D’ENTREPRISE RATIFIÉ PAR LES SALARIÉS RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE :
La société SUD GESTIONDont le siège social est situé 36 avenue de Borde-Haute à Escalquens (31750) Représenté par Madame XX, directrice
PRÉAMBULE
En l’absence de délégué syndical et de CSE, le présent accord est soumis à l’approbation des salariés conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
450 par salarié et par an.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord préalable. Elles sont décomptées dans le cadre de la semaine civile.
ARTICLE 4 – MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire comme suit :
10 % pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 39 heures)
25 % pour les 4 suivantes heures supplémentaires (de la 40 à la 44 heures)
50 % au-delà (à partir de la 48 heures)
ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU CONTINGENT
Au-delà du contingent annuel :
Les salariés bénéficient d’une contrepartie obligatoire en repos
L’employeur consulte le CSE préalablement
Le repos est fixé à :
50 % des heures effectuées au-delà du contingent
ARTICLE 6 – CONTREPARTIES EN REPOS
Les modalités de prise du repos compensateur sont les suivantes :
Délai de prise : dans les 6 mois
Organisation : en accord avec l’employeur
ARTICLE 7 – SUIVI ET INFORMATION
Un suivi régulier des heures supplémentaires est mis en place. Les salariés sont informés de leur compteur d’heures.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du : 1 Avril 2026
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE RATIFICATION
Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés. Il sera considéré comme valide s’il est approuvé par les
2/3 des salariés.
Un procès-verbal de ratification sera établi.
ARTICLE 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme
TéléAccords
auprès de la DREETS compétente
d’une communication aux salariés
Fait à Toulouse, le 26 mars 2026 L’employeur Madame XX Directrice
