ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE DE BASE AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ IWT
Entre les soussignés :
La société SUEZ IWT, Société par actions simplifié (Société à associé unique) au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est 2 route de la Centrale 69700 GIVORS, immatriculée au R.C.S. de Lyon n°911 418 XX, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous L’entreprise,
d'une part, ET
M. XX, membre unique du Comité Social et Economique de SUEZ IWT, élu titulaire, habilité, en vertu de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, à signer l'accord adopté au sein du CSE le 17/04/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d’autre part,
Il a été conclu entre l’Entreprise SUEZ IWT et le CSE de SUEZ IWT le présent accord d’entreprise portant sur les modalités de versement de la rémunération des salariés de XXT.
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de la société SUEZ IWT a été élu le 19 décembre 2023. Le CSE de SUEZ IWT est composé d’un seul élu Titulaire, membre unique de l’instance. En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et donc de désignation d’un Délégué Syndical, après consultation de l’instance sur le projet de révision des modalités de versement de la rémunération annuelle de base des salariés, la Direction et le CSE ont convenu du présent accord.
En effet, à date, la rémunération annuelle brute de base des salariés de SUEZ IWT est versée sous forme :
De 12 mensualités
D’un demi-mois supplémentaire versé en juin (au prorata du temps de présence durant le 1er semestre de l’année civile).
D’un mois supplémentaire versé en décembre (au prorata du temps de présence durant l’année civile).
Le total formant une rémunération annuelle de 13.5 mensualités. Ces versements, à échelonnement multiple, sont compliqués dans leur gestion et ne sont pas d’appréhension simple pour les salariés et surtout les nouveaux entrants. Le nouvel accord vise une simplification du processus. Les nouvelles modalités qu’il instaure répondent à deux objectifs : - facilité la gestion par le salarié de sa rémunération ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SUEZ IWT.
Article 2 – Modalités du versement de la rémunération annuelle de base au sein de SUEZ IWT
Il est expressément convenu entre les parties des nouvelles modalités de versement de la rémunération annuelle de base des salariés de la société SUEZ IWT suivantes : A partir du 1er janvier 2025 : La rémunération annuelle brute de base des salariés de SUEZ IWT est désormais versée sous forme
De 12 mensualités
D’un 13e mois versé en décembre (au prorata du temps de présence durant l’année civile).
Le total formant une rémunération annuelle de 13 mensualités. Cette modification n’entraînera aucune perte de salaires pour les salariés. Par ailleurs, les collaborateurs de l’entreprise se verront proposer la signature d’un avenant à leur contrat de travail actant de ce changement. A la signature de l’avenant, les collaborateurs se verront appliqués un ajustement rétroactif. Tous les nouveaux contrats signés à partir de la signature des présentes respecteront les termes du présent accord. Les règles concernant les autres modalités de la rémunération demeurent inchangées.
Article 3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 4 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés des modalités du présent accord par note d’information, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 5 – Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique.
Article -6 – Portée
Le présent accord annule remplace tout texte antérieur portant sur le même objet. Les mesures du présent accord se substituent ainsi de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, accord atypiques ou collectifs d’entreprise.
Article 7 – Formalités, publicité, dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) accompagné des documents prévus pour ce faire. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à GIVORS, le 17/04/2025 En 3 (trois) exemplaires originaux
Pour la société SUEZ IWT Monsieur XX XX, Directeur Général Signature :
Pour le CSE de la société SUEZ IWT Monsieur XX, Membre unique élu Titulaire Signature :
