ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIETE SUEZ RV NIMES
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIETE SUEZ RV NIMES
Entre,
D’une part,
La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Arteparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Agence
Et d’autre part,
Monsieur YYY, Délégué Syndical FO,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV NIMES se sont réunis les 25 février, 3 mars et 11 mars 2025. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément convenu que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures définies dans le présent accord. Sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’arrêter les révisions salariales applicables sur l’année 2025. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, en lien avec les mesures définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de la société SUEZ RV NIMES le 26 janvier 2021 et dont les engagements sont maintenus jusqu’au terme des négociations QVCTE actuellement menées au niveau du Groupe SUEZ.
Article 3 – MESURES SALARIALES
3.1 Mesures applicables aux ouvriers et employés
Pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » et « Employés », il est convenu d’adopter les mesures suivantes, selon les principes et modalités ci-après définies :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application du présent accord, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation de 2% de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paye du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.2 Mesures applicables aux Techniciens et agents de maîtrise
Pour les salariés relevant de la catégorie « Techniciens et Agents de Maîtrise », il est convenu d’adopter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application du présent accord, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation de 1.5% de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 - Dispositions générales
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nîmes.
Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.
Fait à NIMES, le 11 mars 2025
Pour la société SUEZ RV NIMES M XXX Directeur d’Agence
