Accord d'entreprise SUEZ RV PICARDIE
astreintes
Application de l'accord
Début : 08/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 08/06/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SUEZ RV PICARDIE
Le 04/06/2020
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
Entre les soussignés :
La société SUEZ RV PICARDIE
N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 ZDont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur d’Agence, et Monsieur x, Manager Ressources Humaines ;
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :Le syndicat x, représenté par Monsieur x, dûment mandaté
Préambule
Une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié,
sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
A la suite de la consultation des membres du CSE en janvier 2020 au sujet de la mise en place d’astreintes, la Direction et les partenaires sociaux entendent formaliser le paiement de la contrepartie financière par le présent accord.Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Cadre juridique
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus, ou accords d’entreprise ou d’établissement, qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Traitement des temps d'intervention et de déplacement
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
Le repos quotidien
La circulaire DRT no 2003-06 du 14 avril 2003, et le code du travail, prévoient que lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Salariés concernés
Modalités d'organisation des astreintes
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et de trajet seront assimilés à du travail effectif.
Périodicité et programmation
Le salarié d’astreinte devra être disponible sur la plage horaire de 8h à 16h.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
- sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d’une semaine sur deux ;
- uniquement le samedi ;
- elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ;
- elle sera portée à la connaissance des salariés, par écrit, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
- Le planning d'astreinte pourra être modifié après information des partenaires sociaux.
Interventions
- Matériel : Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, les salariés pourront se voir attribuer un téléphone portable.
- Déplacements : les salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre en intervention. Le temps de trajet sera remboursé et les frais de déplacement seront remboursés via note de frais.
Compensation au titre de l'astreinte
Le montant de 10€ brut a déjà été payé aux salariés qui réalisaient des astreintes depuis début 2020 sous le libellé Prime Complémentaire. Cela étant, à partir du 1er juillet 2020, la prime complémentaire disparaitra et sera remplacée par le libellé « prime Astreinte ».
Rémunération du temps d'intervention
S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires.
Durée de l'accord - Date d'effet
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Quentin.
Fait à Saint-Quentin, le 4 juin 2020
(En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)
Pour la Direction :
Monsieur xMonsieur x
Directeur GénéralManager Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
x
Monsieur xMise à jour : 2020-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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