PROJET ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SUITCASE HOSPITALITY MANAGEMENT
Sise : 2, Rue de la Mabilais 35000 Rennes SIRET : 832 255 577 400 010 NAF : 7022 ZNAF.. Représentée par son Président, MXX
D'une part,
Et,
- L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’adapter la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires à la réalité économique de l’activité de la société.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, par dérogation à la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée).
ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il est rappelé que seules les heures résultant d’une demande expresse préalable et écrite de la part de la direction ou du supérieur hiérarchique direct constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles.
ARTICLE 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les Parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 230 heures par an et par salarié.
Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.
ARTICLE 4 – DUREE– REVISION–DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2021.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel. Fait à Paris, le 22 avril 2021
