ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La société
SULLITRON AFRICA SAS, RCS Bordeaux 823 060 074, dont le siège social est situé :
38 route des graves 33640 PORTETS
D’une part
Et
Les salariés de la société SULLITRON AFRICA SAS :
D’autre part
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la
loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SULLITRON AFRICA SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
- Très faible taux de consultation - Pas ou peu de paiement car les affaires sont bloquées - Déplacements sur les territoires africains inexistants, les commandes étant étroitement liées aux déplacements des commerciaux
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société
SULLITRON AFRICA SAS, qui exercent les activités suivantes :
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société
SULLITRON AFRICA SAS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et conséquences
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
En conséquence de l’application de ce dispositif, les salariés sont amenés à réduire leur temps de travail de 40% de la durée légale du travail (pour rappel la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine). Tous les salariés sont concernés par le dispositif de réduction horaire avec le même impact en terme indemnitaire et salarial, que ces salariés soient en forfait jours ou non. Pour les salariés concernés qui seraient en forfait jours, 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ; 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ; 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société
SULLITRON AFRICA SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Comme pour le dispositif d’Activité Partielle dit « classique », la société
SULLITRON AFRICA SAS s’engage à maintenir aux salariés 100% de leurs salaires nets par un complément aux allocations d’Activité Partielle.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société
SULLITRON AFRICA SAS :
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société
SULLITRON AFRICA SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant toute la durée d’application du présent accord.
Article 7
Formation professionnelle
La société
SULLITRON AFRICA SAS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
- mobilisation du FNE pour les salariés subissant une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord - assurer l’accès aux formations qui peuvent être nécessaires à la relance de l’activité ou à la diversification de l’activité de l’entreprise si cette dernière - autorisation de formation sur le temps de travail pour les salariés, mobilisation du CPF
Titre III – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique pour une durée de 6 mois, à compter du 1er octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2021. L’accord est renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, dans les conditions légales en vigueur.
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la DIRECCTE par voie électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Portets Le 25 septembre 2020, en 6 exemplaires,
