ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
(Accord de substitution à l’OETH – Articles L.5212-8 et suivants du Code du travail)
ENTRE
Entre la société SumUp SAS
Et
Le Comité Social et Économique, d’autre part,
PRÉAMBULE
Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société SumUp SASCette négociation s’est déroulée dans le cadre d’une réunion des représentants du personnel le 24/04/2025.
Article 1. Champ d’application
Conformément à l’article L.5212-8 du Code du travail, les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap peuvent conclure un accord collectif fixant un programme d’actions pluriannuel en faveur de leur insertion professionnelle. Le présent accord a vocation à se substituer à l’obligation d’emploi direct de 6 % prévue à l’article L.5212-2 du Code du travail, pour une durée de trois ans, sous réserve de son agrément par la DREETS.
ARTICLE 2 : Engagements de l’entreprise
Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions structuré autour des axes suivants : 2.1. Sensibilisation et formation •Organisation de sessions annuelle de sensibilisation pour les managers et les équipes RH.
2.2. Accessibilité et conditions de travail •Diagnostic d’accessibilité des locaux.
2.3. Sensibilisation concernant la diversité et inclusion de nos offres d’emplois
Article 3 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi interne, composé de représentants de la direction, du CSE, se réunira chaque année pour : •Suivre la mise en œuvre des actions, •Analyser les résultats et proposer des ajustements si nécessaire.
Article 4 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis à la DREETS pour demande d’agrément dans un délai de 15 jours suivant sa signature. L’agrément est nécessaire pour que l’accord produise ses effets juridiques de substitution à l’obligation d’emploi directe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen permettant d’attester date certaine (remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par mail avec accusé de réception).
Le présent accord sera déposé : -par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. À ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Article 5 - Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet et/ou sur demande auprès du service RH.
Article 6. Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut aussi demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 7. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature du CSE et le représentant légal de SumUp SAS.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
