RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ.
ENTRE
Entre la société SumUp SAS, d’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, d’autre part,
PRÉAMBULE
Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société SumUp SAS. Cette négociation s’est déroulée dans le cadre d’une réunion des représentants du personnel le 24/04/2025.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de SumUp SAS, toutes catégories professionnelles confondues, avec pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, conformément aux articles L.3133-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
2.1 Il est rappelé que la journée de solidarité, consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour 2025, la journée de solidarité sera accomplie le 09 juin 2025. Elle est réputée correspondre à une durée de travail de 7 heures pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est décomptée en heures, le nombre d’heures de solidarité à effectuer est calculé en réduisant la valeur forfaitaire de 7 heures proportionnellement à la durée contractuelle de travail •Ex : temps partiel de 27h/semaine : 7*27/35 = 5,4 soit 5 heures et 24 minutes
2.2 Modalités applicables pour l’année 2025 et les suivantes
Cette journée de solidarité est une journée non travaillée, non rémunérée et non récupérée. Aucune heure de travail ne sera effectuée à ce titre par les salariés, et cette journée ne donne lieu à aucune récupération. Malgré cette dispense de travail, l’entreprise s’engage à verser intégralement la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L.14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles, soit 0,3 % de la masse salariale.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit une fin de validité au 30 avril 2028.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
5.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, en particulier en raison de circonstances exceptionnelles.
5.3 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
5.4 : Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen permettant d’attester date certaine (remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par mail avec accusé de réception).
Le présent accord sera déposé : -par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. À ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
5.5 : Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet et/ou sur demande auprès du service RH.
Article 4. Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut aussi demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature du CSE et le représentant légal de SumUp SAS.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
