ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE RÉSULTANT D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE RÉSULTANT D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Sungrow Power France
Entre les soussignés :
SUNGROW POWER FRANCE société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 140 511, dont le siège social est situé 50 Quai Paul Sedallian, 69009 Lyon, soumis à la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros (IDCC 573),
Représentée par xxx, Gérant
Ci-après « Sungrow Power France » ou « la Société »
D’une part,
Et les membres élus du comité social et économique (ci-après « CSE ») chez Sungrow Power France :
Représentés par xxx
D’autre part,
Ci-après, ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Sungrow Power France s’attache à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.
Cet accord reflète l'engagement de la Société à promouvoir et à préserver la santé de ses salariés.
En effet, la Société est consciente de l’importance de l’indemnisation des salariés en cas d’arrêt maladie et notamment des difficultés relatives aux jours de carence non rémunérés.
Cet accord vise à garantir une protection adéquate des salariés et a pour objectif de définir les modalités de rémunération et de prise en charge des jours de carence non indemnisés par la Sécurité sociale, tels que définis par l’article D. 1226-3 du Code du travail.
Le présent accord concerne uniquement les arrêts pour les accidents et les maladies d’origine non professionelle.
A défaut de délégué syndical dans la Société, les Parties ont choisi de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail qui permettent de négocier et de conclure un accord collectif avec le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
Les Parties se sont donc rapprochées et il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE
Le présent accord a pour objet de fixer:
le cadre d'application de l’accord,
les critères et les modalités de mise en œuvre,
les modalités d'information collective et individuelle du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, bénéficiant d’un contrat de travail de droit français, contractuellement liés à la Société et ayant une ancienneté minimale d’un an et quelles que soient la nature et la durée de leur contrat.
Le présent accord s'applique exclusivement aux catégories professionnelles suivantes :
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Cadres.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE JUSTIFIÉE PAR UNE INCAPACITÉ RÉSULTANT DE MALADIE OU D’ACCIDENT D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
3.1 – Principes
3.1.1 Rappel du principe légal
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Il est également rappelé qu’en application de l’article D. 1226-3 du Code du travail, lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, la période d'indemnisation légale ne commence à courir qu’après sept jours
d'absence.
3.1.2 Rappel du principe conventionnel
L’article 53 de la convention collective nationale « Commerce de Gros » (IDCC n°573), actuellement applicable à la Société, prévoit que :
« Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : 1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; - à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 2. Le montant de l'indemnité est calculé comme suit : A partir de 1 an d'ancienneté : - pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; - pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération. Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 1 année sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. En outre, ils seront augmentés de 10 jours en cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de 90 jours.
3. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une indemnisation plus importante que le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
4. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. »
3.1.3 Octroi d’un maintien de la rémunération du salarié sans délai de carence.
Le présent accord instaure des dispositions plus favorables que la convention collective applicable à la Société, afin de permettre aux salariés de bénéficier, en cas d’incapacité résultant de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnisation à 100% de leur rémunération habituelle, sans délai de carence.
3.2 – Salariés éligibles
Les salariés susceptibles de bénéficier de cette indemnisation sont les salariés appartenant aux catégories professionnelles Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (ETAM) et Cadres de la Société, ayant au moins un an d’ancienneté, indépendamment de la nature et de la durée de leur contrat de travail.
Les absences concernées sont celles exposées à l’article 3.1.1 du présent accord.
3.3 – Indemnisation du délai de carence et justificatif
Pour bénéficier d’une indemnisation sans délai de carence en cas d’arrêt de travail ou de maladie d’origine non-professionnelle, le salarié éligible doit remplir les conditions visées par l’article L1226-1 rappelées à l’article 3.1.1 du présent accord :
3.4 – Indemnisation
La prise en charge des arrêts de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle s’effectue selon les modalités suivantes, sans distinction des catégories professionnelles Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (ETAM) et Cadres.
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Aucun délai de carence ne sera appliqué.
Les 7 premiers jours d’arrêt seront indemnisés à 100% du salaire brut, avec un maximum de 7 jours par an, quels que soient le nombre d’arrêts maladie sur la période considérée.
Au-delà de cette période, l’indemnisation suivra les dispositions de la grille de maintien du salaire définie pour les Cadres dans la convention collective applicable à la Société.
Pour les salariés ayant entre 2 ans et 3 ans d’ancienneté :
Aucun délai de carence ne sera appliqué.
Les 7 premiers jours d’arrêt seront indemnisés à 100% du salaire brut, quels que soient le nombre d’arrêts maladie sur la période considérée.
Les trois premiers mois d’arrêt seront indemnisés à 100% du salaire brut.
Au-delà de cette période, l’indemnisation sera conforme à la grille de maintien de salaire indiquée pour les Cadres par la convention collective applicable.
Le montant de l'indemnisation applicable aux salariés sera établi pour les premiers mois comme suit :
Ancienneté
ETAM/ CADRES 2 à 3 ans 3 mois à 100%
3 et 4 ans inclus 3 mois à 100%
5 à 9 ans inclus 4 mois à 100%
≥ à 10 ans 5 mois à 100%
ARTICLE 4 –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en application, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, à partir du 01 avril 2025.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
COMPANY AGREEMENT REGARDING COMPENSATION FOR WAITING PERIOD IN CASE OF ABSENCE DUE TO ILLNESS OR NON-OCCUPATIONAL ACCIDENT
Sungrow Power France
Entered into by and between:
SUNGROW POWER FRANCE a limited liability company (SARL) registered with the RCS of Lyon under number 824 140 511, and whose registered office is at 50 Quai Paul Sedallian, 69009 Lyon, subject to the National Collective Bargaining Agreement of Wholesales (IDCC 573),
Represented by xx, Managing Director of Sungrow Power France,
Hereinafter referred to as “Sungrow Power France” or “the Company”.
On one hand,
And the elected members of the Social and Economic Committee (hereafter “CSE”) at Sungrow Power France:
Represented by xxx
On the other hand,
Hereinafter referred to together as “the Parties”
PREAMBULE
Sungrow Power France is committed to promoting a balance between the professional and personal lives of its employees.
This agreement reflects the Company's commitment to promoting and preserving the health of its employees.
Indeed, the Company is well aware of the importance of compensating employees for sick leave, and in particular of the difficulties associated with unpaid waiting days.
The purpose of this agreement is to ensure that employees are adequately protected, and to define the terms and conditions governing the payment and coverage of unpaid sick leave, as defined by article D. 1226-3 of the French Labor Code.
The present agreement concerns only sick leave due to accidents and illnesses of non-occupational origin.
In the absence of a trade union delegate in the Company, the Parties have chosen to implement the provisions of article L. 2232-23-1 of the French Labour Code, which allow a collective agreement to be negotiated and concluded with the titular member of the CSE staff delegation.
The Parties therefore approached each other and agreed as follows.
ARTICLE 1 - PURPOSE AND DURATION
The purpose of the present agreement is to define:
the scope of the agreement,
the criteria and procedures for implementation,
collective and individual employee information procedures.
This agreement is concluded for an indefinite period.
ARTICLE 2 - SCOPE AND BENEFICIARIES
The present agreement applies to all employees of the Company, benefiting from an employment contract under French law, contractually linked to the Company and having a minimum seniority of one year, whichever the nature and duration of their contract.
This agreement applies exclusively to the following occupational categories:
Employees, Technicians and Supervisors (ETAM)
Executives
ARTICLE 3 - COVERAGE OF THE “CARENCE PERIOD“ IN THE EVENT OF ABSENCE DUE TO INCAPACITY RESULTING FROM NON-WORK-RELATED ILLNESS OR ACCIDENT
3.1 Principles
3.1.1 Reminder of the legal principle
Pursuant to article L. 1226-1 of the French Labor Code, any employee with one year's seniority in the company is entitled, in the event of absence from work justified by incapacity resulting from illness or accident as certified by a medical certificate and, if necessary, a counter-check, to an allowance in addition to the daily allowance provided for in article L. 321-1 of the French Social Security Code, on condition that :
1° Providing proof of such incapacity within forty-eight hours, unless the employee is one of the persons mentioned in Article L. 169-1 of the Social Security Code;
2° be covered by social security;
3° be treated in France or in one of the other member states of the European Community or in one of the other states party to the Agreement on the European Economic Area.
These provisions do not apply to employees working from home, seasonal employees, intermittent employees or temporary employees.
A State Council decree determines the manner and conditions of the counter-visit referred to in the first paragraph.
The rate, deadlines and methods of calculating the additional indemnity are determined by regulation.
In accordance with article D. 1226-3 of the French Labor Code, compensation for each period of absence from work begins on the first day of absence if the absence is due to an accident at work or an occupational illness, excluding accidents from commuting.
However, in all other cases, the statutory compensation period does not begin to run until seven days' absence.
3.1.2 Reminder of the collective bargaining principle
Article 53 of the “Commerce de Gros” national collective bargaining agreement (IDCC no. 573), currently applicable to the Company, stipulates that:
“An employee with at least 1 year's seniority in the company and whose contract is suspended due to illness or accident, duly substantiated by a medical certificate and, if necessary, a counter-check, will receive an indemnity determined in accordance with the following conditions: 1. For each work stoppage, the indemnity period will start to run : - from the 1st day of absence, if this is due to an accident at work or an occupational disease (excluding commuting accidents); - from the 1st day of actual hospitalization or home hospitalization; - from the 8th day of absence in all other cases. When calculating the indemnities due for a given pay period, account will be taken of indemnities already received by the person concerned during the previous 12 months, so that if several absences due to illness or accident have been indemnified during these 12 months, the total indemnity period does not exceed that applicable under the following paragraphs.
2. The amount of compensation is calculated as follows: From 1 year's seniority : - for 30 days, 90% of the gross remuneration the employee would have earned had he/she continued working ; - for the following 30 days, 2/3 of this same remuneration. These periods of compensation will be increased by 10 days for each full period of 5 years of seniority in addition to the minimum of 1 year, without each of them exceeding 90 days. In addition, they will be increased by 10 days in the event of absence due to an accident at work or occupational illness (excluding commuting accidents), up to the same 90-day limit.
3. All the benefits mentioned in this article are net of social security and supplementary welfare benefits, but in the latter case only the portion of benefits resulting from payments by the employer. When social security benefits are reduced, for example, as a result of hospitalization or a sanction by the fund for non-compliance with its internal regulations, they are deemed to be paid in full. In any event, an employee may not receive, after application of the above-mentioned guarantees, compensation greater than the salary he or she would have received had he or she continued to work during the period of suspension of his or her contract.
4. The remuneration to be taken into consideration is that corresponding to the working hours practised, during the absence of the person concerned, in the establishment or part of the establishment. However, if, as a result of the employee's absence, the working hours of staff remaining at work have to be increased, this increase will not be taken into account when determining remuneration. The length of service taken into account to determine entitlement to compensation is assessed on the first day of absence.
3.1.3 Continued remuneration without waiting period.
The present agreement introduces more favorable provisions than the collective bargaining agreement applicable to the Company, in order to enable employees to benefit, in the event of incapacity resulting from illness or accident of non-occupational origin certified by a medical certificate and a counter-check if necessary, a compensation at 100% of their usual remuneration, with no waiting period.
3.2 - Eligible employees
Employees eligible for this compensation are those belonging to the Company's Employees, Technicians, Supervisors (ETAM) and Executives (Cadres) occupational categories, with at least one year's seniority, irrespective of the nature and duration of their employment contract.
The absences concerned are those set out in article 3.1.1 of the present agreement.
3.3 - Compensation during the waiting period and supporting documents
To benefit from compensation without a waiting period in the event of sick leave or illness of non-occupational origin, eligible employees must meet the conditions set out in article L1226-1 of the present agreement, as recalled in article 3.1.1:
3.4 - Compensation
Absences from work due to non-work-related illness or accident are reimbursed in accordance with the following procedures, without distinction between employees, technicians and executives.
For employees with more than one year's seniority:
No waiting period will apply.
The first 7 days of sick leave will be compensated at 100% of gross salary, up to a maximum of 7 days per year, regardless of the number of sick leave days during the period in question.
Beyond this period, compensation will be based on the salary maintenance scale defined for executives in the collective bargaining agreement applicable to the Company.
For employees with between 2- and 3-years’ seniority:
No waiting period will be applied.
The first 7 days of sick leave will be compensated at 100% of gross salary, regardless of the number of sick leave days during the period in question.
The first three months of sick leave will be compensated at 100% of gross salary.
Beyond this period, compensation will be in line with the salary maintenance scale for executives set out in the applicable collective bargaining agreement.
The amount of compensation applicable to employees for the first few months will be as follows:
Seniority
Employees, technicians and executives.
2 to 3 years 3 months at 100%
3 and 4 years included 3 months at 100%
5 to 9 years included 4 months at 100%
≥ 10 years 5 months at 100%
ARTICLE 4 - ENTRY INTO FORCE
In accordance with Article L. 2261-1 of the French Labour Code, the present agreement will come into force on April 1st, 2025
It should be noted that the present agreement immediately and automatically replaces the provisions it modifies.
The parties also agree that the present agreement replaces unilateral practices and commitments having the same purpose.
ARTICLE 5 - MONITORING THE AGREEMENT
In the event of legislative or contractual changes likely to call into question all or part of the provisions of the present agreement, the parties agree to meet within 3 months of such changes taking effect, to adapt said provisions if necessary.
ARTICLE 6 - TERMINATION OF THE AGREEMENT
The signatory parties to the present agreement may terminate it in accordance with the provisions of article L.2261-9 of the French Labour Code, by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to 3 months' notice.
In the event of denunciation by one of the parties, the present agreement will continue to apply until it is replaced by a new agreement, and at the latest for one year from the expiry of the notice period, in accordance with article L.2261-10 of the French Labour Code.
ARTICLE 7: FILING AND PUBLICATION FORMALITIES
Once signed, the present agreement will be subject to the formalities of filing and publicity with the DREETS, the Clerk's Office of the competent Conseil des Prud'hommes, and the national database, as provided for by law.
In application of articles R. 2262-1 and R. 2262-2 of the French Labour Code, the present agreement will be sent to employee representatives.
It will be distributed to staff via the organization's intranet.
