La SAS SUNSTICE, société au capital de 10 000€ inscrite au RCS de GUERET sous le numéro 952 388 098 dont le siège social est situé le Puy de la Rousse, 23600 BOUSSAC
Représentée par M… en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Appliquant la Convention Collective Nationale Des Ouvriers employés par les entreprises Du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) d'une part,
Et
L’ensemble du personnel, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote organisé le 24/02/2025 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, ci-après dénommé « les salariés »
d'autre part.
Préambule
La société SUNSTICE a pour mission de concourir au développement durable et à la transition énergétique. Elle a pour activité l’étude, la vente, la pose et le suivi d’équipements électriques, photovoltaïques et thermiques.
Compte tenu de la situation géographique du siège actuel de l’entreprise situé à BOUSSAC BOURG et des zones de déploiement de son activité, il est convenu d’aménager le régime des petits et grands déplacements prévu par la convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990.
la Société par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord visant à mettre en place le régime des petits et grands déplacements
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique
à l’ensemble salariés de la société en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail, est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due :
lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier
lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail
Article 2-3 : Détermination des zones « trajets et transports »
Il est institué un système de zones concentriques complémentaires à celles fixées par la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment dont les limites, distantes entre elles de 10 km mesurés
à vol d’oiseau.
Le point de départ est fixé au centre de la ville de GOUZON (23 230), situé à mi distance entre GUERET et MONTLUCON, compte tenu de la situation actuelle du siège social en cours d’évolution.
Le point d’arrivé est fixé à l’adresse du chantier. Le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones. Au cas où le salarié serait amené sur une même journée à travailler sur différents chantiers, le chantier le plus éloigné est retenu pour définir la zone.
Les zones sont ainsi définies :
Zones Kilomètres Indemnités de trajet Indemnités de transport Zone 6 50-60 km 9.21€ 17.40€ Zone 7 60-70 km 10.66€ 20.30€ Zone 8 70-80 km 12.11€ 23.20€ Zone 9 80-90 km 13.56€ 26.10€ Zone 10 90-100 km 15.01€ 29.00€ Zone 11 100 km et + 16.46€ 32.00€
À chaque zone concentrique définie ci-dessus correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, indiquées à titre informatif la première année d’exécution de l’accord et qui seront fixées chaque année par la direction et communiquée par note de service.
Article 2-4 : Détermination du montant des indemnités de petits déplacements
Les montants des indemnités de petits déplacements (indemnité de trajet, indemnité de transport, indemnité de repas), de caractère journalier et forfaitaire, seront ceux fixés par
les accords régionaux conclus entre les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Nouvelle - Aquitaine.
Article 2-5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 3 : Les grands déplacements
3.1 : hébergement
Dans le cas où les salariés sont logés gratuitement par l’entreprise, aucune indemnité d’hébergement n’est due.
3.2 repas
Le montant des indemnités de repas sont fixés chaque année par la direction en fonction des conditions d’hébergement par note de service, Si l’hébergement des salariés est équipé d’une cuisine, le montant forfaitaire de remboursement est limité à 30€ par jour à la date de signature de l’accord, montant qui sera revu par la direction chaque année par note de service Dans le cas où l’hébergement n’est pas équipé, (à l’hôtel par exemple), les repas seront remboursés sur présentation de justificatif de paiement, plafonné à un montant de 18€ à la date de signature de l’accord et qui sera revu chaque année par la direction.
3.3 déplacements
Les déplacements en début et en fin de chantier seront inclus dans les temps de travail. Pour tous les petits déplacements entre le lieu d’hébergement et le chantier, les indemnités de trajet ou de transport ne sont pas dues lorsque le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou a proximité immédiate du chantier.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration, effectué dans les conditions précisées ci-dessous,
au plus tard le 1er mars 2025
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de douze mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8: Formalités - dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de GUERET.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le drive de l’entreprise par les salariés.
Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, à BOUSSAC LE BOURG. Le 24/02/2025.
