La Société SUNZIL SAS, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 517 698 304, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât G, 46 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice;
D’une part,
ET :
Madame XX
Membre du Comité Social et Economique habilitée à signer le présent accord, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un accord relatif au télétravail est actuellement en vigueur au sein de SUNZIL SAS définissant les conditions et modalités de recours au télétravail pour les salariés concernés.
Conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, le télétravail constitue une modalité d’organisation du travail reposant sur le volontariat, mise en œuvre dans un cadre collectif et formalisé.
Dans un souci d’adaptation continue de l’organisation du travail et à la suite des échanges menés avec les salariés de l’établissement du siège, en présence de la représentante du Comité Social et Économique (CSE), la Direction a envisagé des évolutions ciblées du dispositif existant.
Ces évolutions ont pour objectif d’introduire une souplesse encadrée dans le recours au télétravail, tout en préservant les nécessités de service, la continuité de l’activité, la coordination des équipes et la présence régulière des salariés sur site.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de l’accord relatif au télétravail actuellement en vigueur. Il est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an et s’applique exclusivement à l’établissement du siège de la SAS Dardilly.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de l’établissement du siège de la
SAS Dardilly, titulaires d’un contrat de travail en cours de validité et éligibles au télétravail au sens de l’accord en vigueur.
Sont expressément exclus du dispositif prévu par le présent avenant :
les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation),
toute catégorie de salariés expressément exclue par l’accord initial.
Article 2 – Durée et caractère expérimental
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée d’un (1) an, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il est mis en œuvre à titre
strictement expérimental, afin d’en évaluer les effets sur l’organisation du travail et le fonctionnement des équipes.
À l’issue de cette période d’expérimentation, un bilan sera réalisé afin d’évaluer les effets du dispositif. En fonction des résultats constatés, les parties pourront décider de maintenir, d’adapter ou de mettre fin aux dispositions prévues par le présent avenant, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur
Article 3 – Évolution des modalités d’attribution du télétravail
En complément du
jour hebdomadaire de télétravail prévu par l’accord relatif au télétravail en vigueur, il est instauré un contingent de dix (10) jours de télétravail dits “volants” par année civile.
Ces jours sont :
attribués en début d’année civile,
gérés et posés via l’outil de gestion des congés (Lucca), selon un motif dédié.
En cas d’entrée d’un salarié en cours d’année civile, le nombre de jours de télétravail volants est
proratisé en fonction de son temps de présence au sein de l’entreprise.
Les jours de télétravail volants ne peuvent faire l’objet d’aucun report d’une année sur l’autre.
Article 4 – Conditions de pose des jours de télétravail « volants »
Les jours « volants » de télétravail, doivent obligatoirement être posés via l’outil de gestion des congés (Lucca), dans le respect des règles de validation en vigueur.
Le recours au jour supplémentaire de télétravail n’est pas autorisé lorsque la semaine considérée comporte déjà, en plus du jour de télétravail hebdomadaire habituel :
un ou plusieurs jours de congés payés,
une action de formation,
un jour férié.
En conséquence, une
présence physique minimale de trois (3) jours par semaine au sein des locaux de l’entreprise est attendue.
Article 5 – Restrictions spécifiques
Le
vendredi est expressément exclu du télétravail, y compris dans le cadre de l’utilisation des jours de télétravail volants.
Cette restriction s’applique à l’ensemble des salariés relevant du présent avenant, sans dérogation, sauf nécessité de service dûment justifiée et validée par la Direction.
Article 6 – Absence de droit acquis et pouvoir de direction
Les dispositions du présent avenant ne constituent ni un avantage acquis, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l’employeur.
Le télétravail demeure une modalité d’organisation du travail subordonnée :
à l’accord de l’employeur,
aux nécessités de service,
et au respect du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise.
L’entreprise se réserve la faculté de suspendre, adapter ou mettre fin au dispositif, notamment en cas de contraintes organisationnelles, économiques, réglementaires ou liées à la sécurité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail en vigueur, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 7 – Entrée en vigueur
Sous réserve de la finalisation et de la signature du présent avenant, les nouvelles dispositions entreront en vigueur
le 23 février 2026.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord figurera sur le réseau informatique de l’entreprise : la GED
Fait à Dardilly, le 20 février 2026
Pour la Société SUNZIL SAS
Madame XX
DRH Groupe
Pour le CSE
Madame XX
Membres du Comité Social et Economique habilités à signer le présent accord, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
