Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Economique
Entre : D’une part : , Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro suivant : Dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Président
Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour les élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 : Effectif : nombre de sièges et collèges électoraux
Compte tenu de l’effectif de la xxx qui est de 31 salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre de sièges de membres du Comité Social et Economique à pourvoir est de :
2 titulaires et 2 suppléants.
En cas de variation importante de l’effectif à la date du premier tour de scrutin, il serait procédé, par Monsieur xxx, président de la société xxx, à l’ajustement du nombre de sièges de membres de CSE à pourvoir en tenant compte de l’effectif atteint à la date du premier tour de scrutin et après notification de la variation d’effectif et du nouveau nombre de sièges de membres du CSE à pourvoir aux organisations syndicales signataires du présent protocole. A ce jour l’effectif de 31 salariés se répartit comme suit :
9 Cadres
22 non cadres
En conséquence ces sièges au nombre total de 2 titulaires et 2 suppléants sont répartis à raison de :
1 titulaire et 1 suppléant pour un premier collège avec un effectif de 22 salariés comprenant tous les employés (statut non cadre).
1 titulaire et 1 suppléant pour un second collège avec un effectif de 9 salariés comprenant tous les cadres.
Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.
Article 2 : Lieu et date des élections
Les élections des membres du CSE auront lieu aux dates suivantes :
Le mardi 12 novembre 2019 pour le premier tour des élections de 10h00 à 11h00 en salle de pause
Le mardi 26 novembre 2019 pour le second tour des élections de 10h00 à 11h00 en salle de pause
Article 3 : Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le 22 octobre 2019 sur les panneaux réservés à la direction. Afin d’attester de la validité des élections, ces dernières comprendront le nom et prénom de chaque électeur ainsi que leur date de naissance et leur date d’embauche au sein de l’entreprise. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 4 : Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas privés des droits civiques.
Sont en suspension de contrat de travail pour : maladie, accident de travail, congé, maternité, congés de formation…
sont mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure et qui y travaillent depuis au moins 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie.
Par ailleurs, les salariés électeurs ne doivent faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques conformément à l’article L.2314-28.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Sont mis à disposition par une entreprise extérieure s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 24 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de candidature dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie.
Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Afin de favoriser une meilleure répartition et proportion entre les femmes et les hommes et conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, l’ensemble des listes de candidats doit comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront alterner un candidat homme/femme jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. A ce titre la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :
Pour le collège cadre : 8 hommes et 1 femme
Pour le collège non cadre : 14 hommes et 8 femmes.
Article 6 : Liste de candidats
A noter que les organisations syndicales disposent d’un monopole de représentation pour le 1er tour et que les candidatures libres ne sont acceptées qu’au second tour. Les listes du 1er tour doivent être établies en distinguant titulaire et suppléant et transmises à la Direction avant le mardi 5 novembre. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet. Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
A l’issue du 1er tour, l’employeur organisera un second tour dans un délai de 15 jours, où l’ensemble des salariés pourront se présenter si :
Le Quorum n’a pas été atteint au 1er tour
En cas d’absence de candidature des organisations syndicales au premier tour
Dans l’hypothèse où il reste des sièges à pourvoir à l’issue du 1er tour.
Le cas échéant la Direction affichera les résultats du 1er tour en précisant le nombre de places restantes à pourvoir. L’affichage s’effectuera le lendemain des résultats du 1er tour des élections.
Les listes du second tour doivent être établies en distinguant les titulaires et les suppléants à la Direction avant le mardi 19 novembre 2019, à 10 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. L’affichage de ces listes s’effectuera après la date limite évoquée ci-dessus, sur l’espace réservé à cet effet.
Article 7 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 8 : Campagnes des organisations syndicales des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 5 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 19 novembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 : Conditions matérielles de l’élection
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
9.1 Bulletins de vote, enveloppes, votes par correspondance
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants. Les électeurs auront à leur disposition des enveloppes et des bulletins spécifiques et identifiables par des couleurs distinctes. Il y aura autant de bulletins et d’enveloppes qu’il y a de listes de candidats titulaires et suppléants. Il incombe à chaque électeur d’insérer les bulletins dans les enveloppes correspondantes. Les bulletins devront afficher de manière claire et lisible les noms et les prénoms des candidats ainsi que l’indication précisant s’il s’agit de titulaire ou de suppléant, le collège concerné et l’appartenance à une organisation syndicale le cas échéant.
Pour les candidats titulaires : Bulletins et enveloppes sont de couleur blanche.
Pour les candidats suppléants : Bulletins et enveloppes sont de couleur verte.
Les enveloppes et bulletins seront préparés par la Société, et mis en évidence à l’entrée de la salle où se déroule les élections. L’entreprise prévoira deux urnes, l’une pour les candidats titulaires et l’autre pour les candidats suppléants. Les urnes seront de couleurs distinctives afin de correspondre aux bulletins et enveloppes lui étant destinés. Un isoloir sera également mis à la disposition des salariés, son utilisation ne sera pas facultative.
9.2 Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils feront connaitre à la Direction leur absence avant le 5 novembre 2019.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Il appartient à chaque salarié d’envoyer l’enveloppe afin que cette dernière soit réceptionnée au plus tard le jour du scrutin. Cette dernière ne pourra pas être prise en compte si elle est réceptionnée une fois le scrutin terminé. Dès réception, ces enveloppes seront insérées dans les urnes communes dédiées aux élections.
Article 10: Mission et organisation du Bureau de vote
Un bureau de vote sera organisé et géré par les salariés de la société pour chaque collège. Celui-ci comprendra les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement et dans le collège, et l’électeur ayant le moins d’ancienneté, présents lors de l’ouverture du scrutin, non candidat et acceptant. Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence étant réservée au plus ancien.
Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé au service du personnel désigné par la Direction qui aura voix consultative. Le bureau de vote aura pour mission de dépouiller l’ensemble des votes dont il a la responsabilité. Il veillera à la régularité des scrutins et à la confidentialité des votes. Le président proclamera les résultats à la clôture de chaque scrutin. La Direction mettra à disposition des bureaux de vote les listes d’émargement nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Le vote s’effectuera en deux temps : dans un premier temps, les électeurs voteront pour les candidats titulaires et après émargement sur la liste des titulaires, ils voteront pour les candidats suppléants en émargeant la liste correspondante aux suppléants. A la clôture du vote et dans un premier temps, le bureau de vote veillera à déposer dans chaque urne les bulletins de l’ensemble des votes par correspondance non décachetées après avoir émargé les listes correspondantes.
Dans un second temps, le bureau pourra procéder à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins. A la fin de l’ensemble des opérations le bureau de vote complète et signe les procès-verbaux prévus à cet effet. Il incombe au président du bureau de vote de proclamer les résultats. Les résultats définitifs seront affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet immédiatement après la proclamation.
Article 11 : Calendrier des élections
Le premier tour des élections est organisé comme suit :
22/10/2019 : Affichages des listes électorales
05/11/2019 : Date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour
05/11/2019 : Affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet.
05/11/2019 : Date limite pour faire connaitre son souhait de voter par correspondance / envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance.
12/11/2019 : Election 1er tour et affichage des résultats. Appel à un second tour le cas échéant.
Le second tour des élections est organisé comme suit :
19/11/2019 : Date limite de dépôt des candidatures pour le second tour.
19/11/2019 : Affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet.
19/11/2019 : Date limite pour faire connaitre son souhait de voter par correspondance / envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance.
23/11/2019 : Election second tour et affichage des résultats définitifs.
Article 12 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 13 : Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 3 mois avant l'expiration du mandat.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Si le protocole contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux : un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Fait à xxxx le xxxx
Signature du représentant de l’entrepriseSignature des représentants
