ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
REMUNERATION – VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La Société CHATODIS
Société par actions simplifiée à associé unique Dont le siège social est situé 15 rue du Général de MONTCALM 85180 LES SABLES D’OLONNE Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 852 153 543 Représentée par Monsieur XXX. Ci-après dénommée la Société D’une part
ET
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Madame XXX
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, un accord de méthode a été signé lequel a fixé le contenu des négociations, leur périodicité ainsi que le calendrier des négociations.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération et la valeur ajoutée se sont rencontrées à cet effet lors de réunions qui se sont tenues les 19 novembre 2020 et 14 décembre 2020.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé.
A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les organisations syndicales FO et CFE-CGC ont demandé que tous les salariés voient leurs rémunérations évoluer en 2021.
La Direction a pour sa part rappelé le contexte lié à l’épidémie de COVID-19 et la reprise récente du magasin.
Il est rappelé que les parties ont déjà négocié, dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures visant à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.
Pour les employés et agents de maitrise (qui n’occupent pas les fonctions de manager/d’encadrement) :
Ces salariés pourront prétendre, pour l’année 2021, à une augmentation de leur taux horaire de base suivant l’évolution du SMIC. Le pourcentage de cette augmentation sera proportionnel au pourcentage d’augmentation du SMIC entre le SMIC 2020 et le SMIC 2021.
Pour les agents de maitrise (managers) et cadres :
Aucune augmentation collective n’est prévue.
Chaque augmentation (lorsqu’il y en a une) est vue individuellement lors des entretiens réalisés chaque année avec les salariés en faisant un point sur l’année écoulée et les objectifs réalisés.
ARTICLE 3 – VALEUR AJOUTEE
Un accord de participation a déjà été signé avec le CSE applicable dès le premier exercice comptable se clôturant le 30/09/2020.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 15 Décembre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 15 Décembre 2020 au 14 Décembre 2021. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 : Interprétation ET SUIVI de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.
Article 6 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables-d’Olonne ;
Il sera remis à la CPPNI ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait aux Sables d’Olonne Le 14 décembre 2020 Sur 4 pages En 6 exemplaires originaux
