PROTOCOLE D'ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE SUPERMARCHES L.C.C.
Entre : La S.A.S. SUPERMARCHES L.C.C. 3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400) Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par,
d’une part,
et :
L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail prévoyant une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’entreprise réaffirme son attachement au principe intangible de non-discrimination tel que défini à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Au 31 Décembre 2023, le personnel féminin représentait 64% de l’effectif
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la Société SUPERMARCHES L.C.C. sous contrat à durée déterminée et indéterminée travaillant aussi bien à temps complet qu’à temps partiel, tant dans les établissements actuellement créés que ceux qui pourraient l’être ultérieurement ainsi qu’à l'ensemble des candidats à un poste à pourvoir au sein de la Société.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’une année, à compter de la date de signature de cet accord. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
Article 3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE du Siège de l’entreprise. La notification d’adhésion devra également être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Article 5 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Article 6 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi.
Article 7 : Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Article 8 : Exercice du droit d’expression directe et collective
Article 9 : Droit à la déconnexion
Article 10 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Article 12 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 13 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.
Fait à Le
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale, Les Coopérateurs de Champagne, Présidente,C.F.E.- C.G.C.
