Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable à SurgiQual Institute
Entre : La société Surgiqual Institute dont le siège social est situé 2 Chemin du vieux chêne, 38240 Meylan, n° de SIREN 502 085 046 00048, représentée par , en qualité de gérant Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et : L’ensemble du personnel de la société, Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommée « les salariés »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant modifie uniquement la section 4 de l’accord du 10 mars 2023 « Montant et versement » comme suit.
Le présent avenant corrige une erreur de formalisme.
Il sera publié sur la plateforme de l’état adéquate.
ANCIEN ARTICLE MODIFIE
Montant et versement
Le plafond du forfait mobilité durable s’élève à 500€ par an et par salarié-e. Les frais engagés dans le cadre de l’article 3 du présent accord sont cumulables avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 500€ par an et par salarié-e. Le montant du forfait mobilité durable est défini comme suit, en fonction du nombre de jours comptabilisés par l’employé dans le fichier de suivi :
Au moins 20 jours par an : 100€
Au moins 50 jours par an : 200€
Au moins 100 jours par an : 300€
Au moins 150 jours par an : 500 €
Le Forfait Mobilités Durables est versé en une fois sur la paie de décembre aux salariés qui en feront la demande. Si le/la salarié-e quitte l'entreprise avant décembre il/elle peut demander à percevoir le forfait mobilité durable, suivant le même barème que défini ci-dessus.
NOUVEL ARTICLE
Montant et versement
Le plafond du forfait mobilité durable s’élève à 500€ par an et par salarié-e. La participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, est fixée à 60% dans le respect du seuil obligatoire. Les frais engagés dans le cadre de l’article 3 du présent accord sont cumulables avec la participation forfaitaire dans la limite du plafond. Le montant du forfait mobilité durable est défini comme suit, en fonction du nombre de jours comptabilisés par l’employé dans le fichier de suivi:
Au moins 20 jours par an : 100€
Au moins 50 jours par an : 200€
Au moins 100 jours par an : 300€
Au moins 150 jours par an : 500 €
Le Forfait Mobilités Durables est versé en une fois sur la paie de décembre aux salariés qui en feront la demande. Si le/la salarié-e quitte l'entreprise avant décembre il/elle peut demander à percevoir le forfait mobilité durable, suivant le même barème que défini ci-dessus.
Signatures
Pour l’entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ensemble du personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent avenant)
