ENTRE : 1 – La SASU SURVEY, dont le Siège Social est situé 30 chemin d’Enrobert, 32200 GIMONT Représentée par : M.– Directeur Général délégué d'une part, 2 - Le Comité Social et Economique, représenté par les membres du Comité Social et Economique signataires de l’accord représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. d'autre part, il a été conclu le présent accord.
Motif :
02/11/2020: Création accord relatif au Télétravail à domicile
Commission Télétravail
Date
Signature et diffusion
Rédaction rev0 PG - DB 02/11/2020 SV-SDFB Révision n°1 PG - DB 17/12/2021 SV-SDFB Révision n°2 PG - DB 19/12/2022 SV-SDFB Révision n°3 TN - DB 14/12/2023 SV-GC-TN-BR Révision n°4 TN-DB 11/12/2024 SV-GC-TN-PC Révision n°5 DG-DB 12/12/2025 SV-GC-PC
3.1. Eligibilité du poste occupé et compatibilité avec l’organisation du pôle/agence PAGEREF _Toc216940599 \h 5 3.2. Eligibilité du salarié candidat au télétravail PAGEREF _Toc216940600 \h 6 3.3. Eligibilité du domicile du salarié PAGEREF _Toc216940601 \h 7 3.3.1. Définition du domicile PAGEREF _Toc216940602 \h 7 3.3.2. Conditions liées au domicile PAGEREF _Toc216940603 \h 7
Article 4 – Procédure de passage en télétravail PAGEREF _Toc216940604 \h 8
4.1. La demande à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc216940605 \h 8 4.2. La procédure de demande de télétravail PAGEREF _Toc216940606 \h 8 4.3 Cas spécifique du télétravail médical (Pack 6) : PAGEREF _Toc216940607 \h 8 4.4 La formalisation du passage en télétravail PAGEREF _Toc216940608 \h 9
Article 5 – La période d’adaptation et de réversibilité PAGEREF _Toc216940609 \h 9
5.1. La période d’adaptation du télétravail PAGEREF _Toc216940610 \h 9 5.2. La réversibilité permanente du télétravail PAGEREF _Toc216940611 \h 9 5.3. Suspension du télétravail PAGEREF _Toc216940612 \h 10
Article 6 – L’organisation du télétravail à domicile PAGEREF _Toc216940613 \h 10
6.1. Répartition des jours travaillés dans l’entreprise et télétravaillés au domicile PAGEREF _Toc216940614 \h 10 6.2. Organisation du temps de télétravail PAGEREF _Toc216940615 \h 11 6.3. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc216940616 \h 12 6.3.1. Activité du télétravailleur PAGEREF _Toc216940617 \h 12 6.3.2. Vie personnelle du télétravailleur PAGEREF _Toc216940618 \h 12 6.3.3 Télétravail pour les salariés aidants PAGEREF _Toc216940619 \h 13 6.4. Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur PAGEREF _Toc216940620 \h 14 6.5. Protection des données, confidentialité PAGEREF _Toc216940621 \h 14
Article 7 – Sécurité et santé PAGEREF _Toc216940622 \h 14
7.1. Respect des règles de sécurité et santé PAGEREF _Toc216940623 \h 14 7.2. Accident du travail PAGEREF _Toc216940624 \h 15
Ce nouvel accord relatif au Télétravail à domicile en révision n°5 annule et remplace les versions précédentes. Le principe de la révision de ce nouvel accord reste le même à savoir marquer la volonté des signataires de permettre l’accès du télétravail aux collaborateurs et d’améliorer la qualité de vie des salariés actuels et futurs, répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu'ils soient cadres ou non cadres, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle tout en préservant le lien social. Le présent accord s’inscrit dans :
le cadre de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012,
le cadre général de l’Accord Européen du 16 juillet 2002 mis en œuvre en France par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail,
l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Dans le respect des principes attachés à cette forme de travail que sont le volontariat et la réversibilité, cet accord vient cadrer les conditions de mise en œuvre du télétravail. La confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie comme une responsabilisation et une autonomie accrue dans l’exercice des missions professionnelles permettent davantage de souplesse et de flexibilité dans l’organisation du travail et sont un gage de réussite dans la mise en place du télétravail. Le télétravail répond donc aux attentes exprimées par les salariés et les partenaires sociaux, et participe à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise. Soucieuse de l’environnement, l’Entreprise contribue aussi par ce nouveau mode d’organisation du travail à limiter les impacts environnementaux. Sa mise en œuvre est inhérente des possibilités offertes par les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication pour le travail hors des locaux de l’entreprise. La crise sanitaire liée au Covid-19 a en effet permis à différents salarié·e·s de pouvoir bénéficier du « travail déporté ». Même si les conditions de recours étaient fondamentalement différentes et exigées par le gouvernement, il n’en ressort pas moins, qu’il a été démontré que le télétravail était possible dans certaines circonstances. Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que le télétravail est aussi un mode d’organisation dynamique qui s’inscrit dans une démarche d’attractivité vis-à-vis des nouveaux embauchés.
La révision n°5 a fait l’objet d’un Groupe de Travail composé qui se sont réunis le 12/12/2025 afin d’aborder les sujets à intégrer dans la présente révision.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SURVEY.
Article 2 – Définition du télétravail à domicile
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Sur la base de cette définition, SURVEY fait le choix du télétravail réalisé au domicile du salarié effectuant son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise à laquelle il appartient. Exceptionnellement, le télétravail peut être réalisé dans un autre lieu que le domicile, à la condition que le dispositif d’éligibilité soit applicable également (cf. art 3.3.1). Ce caractère exceptionnel doit faire l’objet d’une demande complémentaire et d’une formalisation écrite entre le salarié et sa direction sous forme d’un mail ou courrier. La présente révision de l’accord intègre également les conditions particulières des salariés en « Home- office ou Flex-office ». Cet accord intègre également les collaborateurs qui bénéficient du « Télétravail Médical » tel que défini dans le paragraphe 4.3 ci-après. Cet accord ne concerne pas les formes de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise et hors du domicile du salarié, des salariés « nomades » ou « itinérants » ou qui se déplacent régulièrement pour l’exercice de leur activité professionnelle et dont les conditions de travail sont directement réglées par le contrat de travail.
Article 3 – Conditions d’éligibilité au télétravail
L’accès au télétravail est fondé sur la capacité du salarié à réaliser une partie de ses missions en autonomie et depuis son domicile tout en participant à la dynamique collective de l’équipe. Ce dispositif implique que :
le poste occupé et/ou les missions exercées par le salarié soient en partie compatibles avec cette forme d’organisation du travail et ce, en effectuant ces activités « télétravaillables » par journée entière (ou demi-journée dans des situations plus rares).
le salarié possède certaines aptitudes et qualités professionnelles lui permettant de travailler depuis son domicile.
Cette possibilité doit résulter d’un acte volontaire de la part du salarié et doit répondre aux conditions énumérées aux trois articles suivants : 3.1. Eligibilité du poste occupé et compatibilité avec l’organisation du pôle/agence Compte tenu des spécificités liées au télétravail, il est convenu que toutes les activités de l’entreprise ne sont pas compatibles avec celui-ci. Ainsi les salariés qui exercent 100% de leur activité sur le terrain ne peuvent y prétendre. L’analyse de la compatibilité du poste et de l’organisation du travail avec le télétravail est menée par la hiérarchie au regard notamment :
de l’organisation et du bon fonctionnement de l’équipe :
Il conviendra de déterminer une organisation des jours de télétravail de façon à assurer le bon fonctionnement de l’équipe. A chaque nouvelle demande de télétravail dans une équipe, le manager sera susceptible de revoir la répartition des jours de télétravail. La Direction de SURVEY détermine le MERCREDI comme un jour hebdomadaire pendant lequel le télétravail n’est pas envisageable (sauf pour les collaborateurs en home-office ou flex-office ou télétravail médical), de façon à faciliter la dynamique collective (partage, lien social, réunions d’équipes…). Par ailleurs, il revient à chaque pôle/agence de mettre en place l’organisation adéquate pour assurer une présence physique suffisante au sein de chaque équipe de travail.
de la possibilité pour le salarié d’effectuer au moins une partie de ses activités qui puisse être regroupée sur une journée (ou demi-journée dans des situations décrites à l’article 6.1), depuis son domicile.
Il conviendra au salarié et à son manager d’étudier :
la nécessité d’une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise pour tenir le poste ;
les contraintes techniques et les impératifs de sécurité des données liées à l’activité ;
Il est précisé que la faisabilité technique d’une connexion à distance ne suffit pas à rendre un poste télétravaillable, par exemple pour des raisons de bande passante et/ou sécurité informatique. Par ailleurs, l’évolution des applications métiers ou d’un travail confié à un collaborateur peuvent modifier le caractère télétravaillable ou non d’un poste.
l’importance de son activité déjà exercée en dehors des locaux de l’entreprise ou plus généralement, l’impératif d’un temps minimal de présence dans les locaux de l’entreprise ;
3.2. Eligibilité du salarié candidat au télétravail Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés qui en expriment le souhait et qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur emploi du temps. Ainsi, les salariés éligibles au télétravail sont, cumulativement :
les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l’entreprise et une autonomie suffisante.
A noter que les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence au sein des locaux de l’entreprise étant un élément essentiel à leur professionnalisation et à leur apprentissage.
les salariés utilisant un support informatisé pour tout ou partie de la réalisation de leurs fonctions,
les salariés répondant aux critères de la grille de critères d’éligibilité visée en annexe 1 du présent accord.
Par conséquent, ne peuvent pas être éligibles les postes et activités qui, par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux habituels de travail pour notamment l’un des motifs suivants :
en raison des équipements spécifiques nécessaires à la réalisation des activités et ne pouvant être utilisés à distance (ex : logiciel spécifique, manipulation laboratoire, ...)
en raison de la nécessité d’une présence physique quotidienne permanente (ex : accueil, standard téléphonique, …)
Les critères d’éligibilité évoqués ci-dessus seront évalués sur la grille des critères d’éligibilité indiquée ci-dessus. Il reviendra au manager, en lien avec la Direction (membre du CODIR), de déterminer à l’appui de cette grille si le salarié demandeur remplit les conditions pour télétravailler en tenant compte de la configuration de l’équipe. Le salarié souhaitant exercer une partie de ses missions en télétravail suivra la procédure de demande telle que définie au présent accord. Conditions de reconduction des accords individuels en cours de validité Les accords individuels de télétravail resteront applicables tant qu’un accord d’entreprise sur le télétravail sera en vigueur dans l’entreprise. À défaut de demande expresse du collaborateur ou de la direction, l’accord individuel est reconduit d’une année sur l’autre, conformément aux dispositions de l’accord collectif applicable. Si un collaborateur souhaite modifier son pack, il doit déposer une nouvelle une demande conformément au chapitre 4.2 ci-après. 3.3. Eligibilité du domicile du salarié 3.3.1. Définition du domicile Le télétravail s’effectue au domicile du salarié qui s’entend comme son lieu de résidence habituel situé en France. Il est admis que le télétravail soit exercé depuis une seconde résidence (cf. art 2), dès lors que celle-ci a un caractère courant et est localisée en France, sous réserve que le salarié l’ait préalablement déclarée et que les contraintes techniques ne s’y opposent pas. L’attestation d’assurance obligatoirement fournie par le collaborateur doit impérativement couvrir l’ensemble des résidences. L’adresse du domicile choisi devra être spécifiquement précisée à la Direction. Le salarié s’engage à communiquer à son employeur tout changement d’adresse, étant précisé que le nouveau domicile devra satisfaire aux conditions d’éligibilité. 3.3.2. Conditions liées au domicile Le salarié doit :
être relié à une ligne internet fixe d’une capacité adaptée au besoin ;
être couvert par un réseau de téléphonie mobile ou être en mesure de communiquer (joindre et être joint);
ne pas faire l’objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d’assurance habitation du salarié ou, le cas échéant, dans son bail d’habitation. Pour cela, le salarié doit fournir une attestation provenant de l’assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile ;
Le salarié doit également fournir une attestation sur l’honneur concernant la conformité électrique de son domicile
avoir un espace adapté au télétravail, permettant l’exercice de ses fonctions dans des conditions préservant sa santé et sa sécurité et répondant aux impératifs de sa mission.
bénéficier d'un espace au domicile permettant un travail à un bureau apportant une ergonomie satisfaisante et limitant les contraintes visuelles et posturales.
Article 4 – Procédure de passage en télétravail
4.1. La demande à l’initiative du salarié Le télétravail est une démarche volontaire. Il est donc mis en œuvre par accord des parties, sur initiative exclusive du salarié. Le salarié qui souhaite se placer en situation de télétravail doit respecter la procédure suivante. 4.2. La procédure de demande de télétravail Afin de fluidifier le cheminement, l’instruction et la réponse d’une demande de télétravail d’un collaborateur, la procédure a été retravaillée et simplifiée sur le fond et la forme. Cette procédure est disponible sous : S/05-QHSSE/Diffusion/Production/TELETRAVAIL/Procédure de demande télétravail « année ».pdf4.3 Cas spécifique du télétravail médical (Pack 6) : En cas de préconisation sur certificat médical de la médecine du travail pour un collaborateur nécessitant la mise en place d’une adaptation au poste de travail en rapport à son état de santé, et si les conditions requises sont respectées (cf. critères éligibilité et Art.3 ci-dessus), l’employeur met en place dans les meilleurs délais le « télétravail médical » avec le collaborateur concerné, lui autorisant ainsi d’emporter et utiliser le matériel informatique mis à sa disposition afin de travailler depuis chez lui. Cette disposition particulière contrainte par l’état de santé du collaborateur est assimilable à du « home-office » suivant les conditions du contrat de travail (35h/semaine ou temps partiel ou forfait jour) et est par définition limitée dans le temps. Cette organisation étant liée à l’état de santé du collaborateur, elle pourra être modifiée et reconsidérée après avis du médecin du travail. Ainsi l’employeur ou le collaborateur est en mesure de solliciter à tout moment un rendez-vous avec le médecin du travail afin d’évaluer l’état de santé et la pertinence du maintien de cette organisation.
Par conséquent, si le médecin du travail venait à juger que cette organisation de travail n’est plus nécessaire, celle-ci viendrait à disparaître et l’aménagement de travail serait à nouveau soumis aux règles communes applicables à l’ensemble des salariés de la société.
4.4 La formalisation du passage en télétravail L’organisation de l’activité en télétravail à domicile est simplement formalisée par un courrier établi par la Direction qui précise notamment les modalités d’exécution du télétravail à domicile :
le(s) jour(s) télétravaillé(s), à savoir la répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile ou le nombre de jours télétravaillés ;
les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable ;
les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
les modalités de compte rendu et de liaisons avec l’entreprise ;
le matériel mis à disposition et les règles d’utilisation ;
l’assurance obligatoire nécessaire ;
les dispositions légales et propres à l’entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité ;
la période d’adaptation ;
les conditions de réversibilité ;
les conditions de suspension ;
l’établissement de rattachement pour l’exercice des droits collectifs.
Les modalités en cas de Home-office, Flex-office ou Télétravail médical
Article 5 – La période d’adaptation et de réversibilité
5.1. La période d’adaptation du télétravail Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 3 mois est prévue à compter de la mise en place effective du télétravail. Cette période d'adaptation sera valable pour la première demande et/ou suite à une modification du présent accord. Durant cette période d’adaptation, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance réciproque de 7 jours calendaires. Le collaborateur reprendra son activité de manière permanente. 5.2. La réversibilité permanente du télétravail Au-delà de la période d’adaptation (prévue à l’article 5.1), la réversibilité est également possible tant à l’initiative du salarié que de la hiérarchie. Ainsi, le salarié ou l’employeur peut mettre fin à l’organisation du télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés qui court à compter d’une notification par LRAR ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans son activité qu’il effectuera à nouveau dans les locaux de l’entreprise, selon les conditions antérieures applicables. Il s’engage à restituer, pendant ce délai, le matériel qui aurait pu lui être mis à disposition dans le cadre du télétravail. Ce délai de prévenance peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail, ou si le salarié et son employeur le décident d’un commun accord. Cette réversibilité d’un commun accord est formalisée dans le courrier prévu ci-dessus qui prévoit que le télétravail prend fin si :
le salarié en télétravail change de poste ;
le salarié en télétravail informe l’entreprise de son déménagement sans qu’une analyse de l’éligibilité du nouveau lieu de télétravail n’ait été réalisée ;
une modification intervient dans l’organisation du pôle/agence ou des circonstances particulières liées à l’activité du pôle/agence exigent le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ;
les règles de protection des données et de confidentialité des données ne sont pas respectées ;
des circonstances particulières imprévisibles affectent la situation personnelle du télétravailleur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues par le présent accord ;
la qualité du travail ou la productivité se trouvent dégradées par la situation du télétravail.
5.3. Suspension du télétravail La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas :
d’impossibilités opérationnelles ou techniques ;
de projet nécessitant la présence du salarié sur son lieu de travail ;
de force majeure.
Par dérogation, la situation de télétravail pourra également être suspendue en cas de projet nécessitant la présence constante du salarié dans les locaux de l’Entreprise. Dans ce cas, la suspension interviendra au terme d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires et ne pourra excéder 3 mois. Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail reprend. La situation de télétravail est immédiatement suspendue, à l’initiative de l’employeur si le collaborateur ne fournit pas son attestation d’assurance pour travail à domicile dans les 30 jours qui suivent la mise en application du télétravail et ce indépendamment du pack choisi. Les télétravailleurs du Pack 6 (Télétravail Médical) ont également la même obligation de fournir une attestation d’assurance pour travail à domicile, le non-respect de cette clause pouvant aboutir à une sanction disciplinaire.
Article 6 – L’organisation du télétravail à domicile
6.1. Répartition des jours travaillés dans l’entreprise et télétravaillés au domicile Afin de permettre l’accès du télétravail au plus grand nombre de salariés, il a été convenu de la nécessité de proposer des formules différentes (packs) de répartition du nombre de jours de télétravail, à savoir :
Pack n°1 : 1 jour fixe par semaine travaillée à l’exception du mercredi.
Pack n°2 : 94 jours /an avec 2 jours maximums par semaine posés en télétravail à l’exception du mercredi
Pack n°3 : 12 jours/an ou 24 demi-journées/an à l’exception du mercredi.
Pack n°4 : Travail en Home-office attribuable aux collaborateurs à activités sédentaires et domiciliés à plus de 100 km de leur site de rattachement
Pack n°5 : Travail en Flex-office attribuable aux collaborateurs mixant les activités terrain/bureau et domiciliés à plus de 100 km de leur site de rattachement.
En règle générale, le télétravail (Packs 1 et 2) s’effectue sur une journée complète. Sauf pour le « pack annualisé de 12 jours » ou les demi-journées sont admises de manière plus régulière. A la demande du collaborateur de l’entreprise, le jour de télétravail fixe à domicile peut être travaillé(s) dans l’entreprise. Le collaborateur se doit alors de prévenir par écrit sa hiérarchie à l’amont.
Les plafonds ne constituent pas des droits. Ainsi le jour de télétravail non effectué par le salarié n’est normalement pas récupérable. Cependant, lorsque cette situation résulte de problèmes techniques à domicile ou d’impératifs inhérents au bon fonctionnement du service (absences imprévues de collègues, phases particulières de certains projets, rythmes temporairement atypiques, réunions …), leur décalage, dans la limite de 12 journées de télétravail par an, peut être réalisé (6 journées à l’initiative de l’employeur, 6 journées à l’initiative du salarié). Au-delà de cette limite le décalage reste possible avec accord concertés des 2 parties.
Pour le pack n°2 annualisé, le nombre de jours utilisé de télétravail devra se répartir dans la mesure du possible de manière équilibrée tout au long de l’année. Le nombre de jours de télétravail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 2 jours consécutifs, sauf accord spécifique de la hiérarchie pour une raison exceptionnelle. Sauf cas particulier analysé et validé en CODIR, il n’est pas possible de changer de pack en cours d’année. Un délai de prévenance d’un mois minimum est demandé au collaborateur qui souhaite néanmoins une modification de son pack afin de pouvoir statuer sur sa demande. 6.2. Organisation du temps de télétravail Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles applicables à SURVEY et ce, notamment en matière de santé et sécurité au travail. Pendant le(s) jour(s) télétravaillé(s), le temps de travail effectif du salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise soit 7 heures de production (hors pauses, repas). Les modalités de l’accord collectif temps de travail et notamment les dispositions de l’article 4.6 qui porte sur le système d’horaire individualisé s’appliquent dans l’accord télétravail. La souplesse est donc autorisée sous la responsabilité, contrôle et validation du responsable hiérarchique. A l’identique, la réalisation d’heures supplémentaires suivant le formalisme défini dans l’article 4.7 de l’accord collectif temps de travail est possible de façon exceptionnelle et toujours à la demande écrite de l’employeur. Son activité professionnelle se déroule pendant la période correspondante aux horaires d’ouverture de son établissement sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, et la durée légale du travail. L’employeur est tenu, à l’égard du salarié en télétravail, de fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. Le salarié étant informé qu’il est tenu de répondre au téléphone durant ces plages horaires, il organise la répartition quotidienne de ses horaires de travail, afin que ces périodes de « joignabilité » soient incluses dans sa durée quotidienne de travail. Le suivi du temps de travail pendant la période en télétravail est réalisé par auto-déclaration du télétravailleur étant précisé qu’une journée de télétravail ne saurait donner lieu à des heures supplémentaires en dehors d’une demande formalisée de la Direction. 6.3. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 6.3.1. Activité du télétravailleur La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situations comparables travaillant dans les locaux de l’Entreprise et font l’objet du même suivi régulier et attentif de la part de l’employeur. A cette occasion, l’employeur vérifie que la situation de télétravail n’a d’impact négatif, ni sur l’atteinte et la faisabilité des objectifs fixés au salarié, ni sur le fonctionnement et la qualité du collectif de travail. Ce sujet fait notamment l’objet d’un point spécifique lors de l’EIA d’entretiens périodiques dont un échéancier est fixé par la hiérarchie. Un autre moyen de vérification consiste également à adresser un questionnaire (via un mail du service RH ou un sondage Evalandgo) aux télétravailleurs afin que ces derniers puissent faire remonter leurs difficultés ponctuelles ou récurrentes rencontrées sur l’exercice. Le collaborateur peut également demander un entretien spécifique avec son manager en cas de difficulté sur la réalisation de son télétravail. Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes entretiens professionnels et des mêmes possibilités de promotion professionnelle que les autres salariés de son Entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que les autres salariés. 6.3.2. Vie personnelle du télétravailleur Tout salarié a droit au respect de sa vie privée. L’employeur s’engage donc à respecter la vie personnelle du télétravailleur. A ce titre, hors situation d’urgence, il ne peut pas contacter le télétravailleur en dehors des plages horaires préalablement définies. Il est entendu que ces plages horaires doivent être fixées dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. La hiérarchie s’assurera que le collectif de travail est informé et respecte les plages horaires ainsi fixées. Le manager du télétravailleur est garant de l’enregistrement sur le planning des journées télétravaillées. left
Par ailleurs, il est rappelé que le télétravailleur, au même titre que n’importe quel autre salarié, a droit à la déconnexion. Le télétravailleur ne peut organiser de réunions à son domicile, mais il peut en animer ou y participer au moyen de l’utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. 6.3.3 Télétravail pour les salariés aidants Dans le cadre de sa politique en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, l'entreprise reconnaît le rôle essentiel des salariés aidants qui accompagnent un proche dépendant, âgé ou en situation de handicap. 1. Définition du salarié aidant Est considéré comme salarié aidant tout collaborateur qui apporte une aide régulière et significative à une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, que cette dernière soit un membre de sa famille (ascendant, descendant, conjoint, partenaire PACS ou concubin) ou une personne avec laquelle il a des liens étroits et stables. 2. Accès au télétravail Les salariés aidants peuvent bénéficier, sous réserve de l’éligibilité de leur poste au télétravail, des packs présentés à l’article 6. En fonction des situations, des jours supplémentaires ponctuels en télétravail en cas d’urgence ou de besoin imprévu (sous réserve de faisabilité opérationnelle) pourront être accordés. 3. Modalités de mise en œuvre
Le salarié aidant devra formuler sa demande selon la procédure habituelle (article 4.2) auprès de son manager et du service des ressources humaines, accompagnée des justificatifs nécessaires (ex. attestation de la MDPH, certificat médical de la personne aidée, etc.).
Une réponse devra être donnée dans un délai de 10 jour ouvré suivant la réception de la demande.
4.Révision et adaptation L’aménagement télétravail accordé peut être révisé en fonction de l’évolution de la situation personnelle du salarié ou des besoins de service, après concertation avec les parties concernées. 5.Confidentialité Toutes les informations transmises dans ce cadre seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront utilisées que pour examiner la demande. 6.4. Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur L’entreprise met à disposition du salarié l’équipement nécessaire au télétravailleur, sauf s’il en dispose déjà dans l’exercice de son activité. Cette mise à disposition peut prendre un certain délai car elle est fonction de la disponibilité du matériel. Cet équipement, fourni dans le respect des normes de dotation en vigueur, comprend :
un ordinateur portable muni d’un logiciel d’accès sécurisé au réseau de l’entreprise et des solutions de chiffrement des données pour leur stockage et leur transfert ;
une solution de téléphonie mobile (GSM) ou toute autre solution de communication téléphonique adaptée pouvant s’y substituer
Le salarié conserve ce matériel en l’état. Il le restitue lorsque le télétravail cesse. Dans le cas de travail en Home-office (35h semaine ou en temps partiel) une étude sera réalisée au cas par cas afin de définir plus précisément l’ensemble des moyens (matériels, logiciels ou financiers) mis à disposition du télétravailleur de façon permanente. Il en est de même dans le cas de situation de télétravail médical. 6.5. Protection des données, confidentialité Le salarié en télétravail se conforme à la Charte informatique de SURVEY et à la clause de confidentialité. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des procédés et des méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’Entreprise et des Clients qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le matériel informatique professionnel utilisé par le télétravailleur à son domicile ne peut être utilisé que par le salarié et pour des raisons professionnelles.
Article 7 – Sécurité et santé
7.1. Respect des règles de sécurité et santé Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables aux télétravailleurs. Ainsi, le télétravailleur bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. Il est rappelé qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Le salarié doit disposer d’un espace de travail à son domicile qui soit adapté à la bonne réalisation de son travail. Afin de limiter le risque d’accident à son poste de travail à domicile, il incombe au télétravailleur de maintenir son environnement de travail dans un parfait état de sécurité en évitant notamment le cheminement des câbles au sol, l’encombrement physique dans son aire d’évolution. L’entreprise doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et les autorités administratives ont accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié et en sa présence. L’entreprise informe le télétravailleur des règles et conseils en matière d’ergonomie et de travail sur écran. 7.2. Accident du travail Le domicile est considéré comme le lieu de travail les jours de télétravail et aux heures prévues entre l’employeur et le salarié. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile à l’occasion du travail effectif, est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. En cas de présomption d’accident du travail, le télétravailleur doit en informer l’employeur par tous moyens et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l’entreprise.
Article 8 – Formation
Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités d’évolution de carrière que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’Entreprise.
Article 9 – Droits collectifs
Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les télétravailleurs font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination de seuils.
Article 10 – Travail à domicile occasionnel ou temporaire
L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne répond pas à la dénomination juridique de télétravail : il est alors appelé « travail à domicile occasionnel » ou « travail déporté ». Par conséquent, l’ensemble des dispositions prévues au présent accord ne s’applique pas au travail à domicile occasionnel ou temporaire. Ainsi, exécuté de façon exceptionnelle par un salarié, avec accord écrit de sa hiérarchie, le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles, particulières ou d’urgence, notamment :
intempéries, inondations, incendies, coupure de courant, etc. : le travail à domicile occasionnel s’effectuera avec un simple accord du responsable hiérarchique (par courriel) pendant la durée de la perturbation ;
situation liée à une pandémie : afin de réduire les risques de contamination, il peut être nécessaire de mettre en place le travail à domicile occasionnel ;
situations familiales particulières ;
situations de grèves des transports en commun impactant sur une durée significative les conditions d’accès au lieu de travail : le travail à domicile occasionnel s’effectuera avec un simple accord du responsable hiérarchique (par courriel) pendant la durée de la perturbation.
situation de crise géopolitique et ses conséquences économiques engendrant une hausse significative du prix des carburants (cf. guerre en Ukraine, grèves raffineries, …)
situation d’un aménagement ponctuel du poste de travail (ex : AT sans arrêt occasionnant une impossibilité pour le collaborateur à se déplacer sur son lieu de travail sur une durée courte et déterminée). Une étude au cas par cas est à considérer dans cette situation qui se doit d’être exceptionnelle.
Les périodes de « travail à domicile occasionnel » ou « travail déporté » seront obligatoirement indiquées sur le planning par le manager.
Article 11 – Information des salariés et Commission de suivi
Le présent accord est diffusé lors de sa conclusion à l’ensemble du personnel par messagerie et est disponible sur le disque réseau de l’entreprise. Une commission de suivi composée de représentants de la Direction et de 1 membre du CSE est créée afin d’analyser une fois par an les modalités de mise en œuvre du télétravail et les adaptations éventuelles du présent accord. Elle aura notamment pour objet d’examiner les indicateurs suivants :
Nombre de demandes de télétravail formulées,
Nombre de demandes acceptées,
Nombre de demandes refusées,
Motivations des refus de passage en télétravail,
Modalités d’organisation du télétravail,
Taux de réalisation de télétravail.
Article 12 – Prise d’effet, durée et révision
Le présent accord en révision N°5 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’issue de ce délai, le CODIR et la commission Télétravail s’accorderont sur:
le droit de le reconduire tacitement sans révision
la révision du présent accord
la suppression du Télétravail en entreprise
Le présent accord révisé remplace en tous points l’accord échu. En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.
Article 13 – Formalités, publicité et notification de dépôt
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail « téléaccords » et affiché sur les tableaux d’affichage règlementaire. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à GIMONT, le 19 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Lu et ApprouvéLu et Approuvé Les représentants du personnelLe Directeur Général Délégué
ANNEXE – Analyse Télétravail Le télétravail est mis en œuvre depuis le 2 novembre 2020 et il est constaté, chaque année, un accroissement du nombre de télétravailleurs. Retour sur les périodes écoulées : (chiffrés arrêtés au 01/12)
2020 -2021 2022 2023 2024 2025 Nombre de demandes enregistrées 23 14 14 23 23 Nombre de demandes en cours 0 3 1 1 1 Nombre de demandes refusées 1 0 0 1 0 Nombre de demandes validées
22
14
13
21
22 Nombre de reconductions N en N+1 0 19 35 48 52 Nombre accord clôturés (départ) 0 5 6 2 5 Répartition des packs (Nbr) P1 1 jour fixe / semaine 7 5 3 0 1
P2 Nbr de jours /an* 12 24 34 51 57
P3 12 jours/an ou 24 demi-journée/an 2 1 2 1 2
P4 Home-Office 1 2 2 3 6
P5 Flex-Office 0 1 1 2 4
P6 Télétravail médical
1 1 4 Nombre total de Télétravailleurs
22
33
43
58
74 Nombre de jours télétravaillés
618 1686 2434 2877
* le nombre de jour de télétravail est défini dans l'accord de l'année concernée
Analyse exercice 2025
Les chiffres mis en avant sont les suivants :
2811 + 132 demi-journées soit 2877 journées
télétravaillées
165 journées en
travail déporté
S
oit un total de 3042 jours en 2025.
Travail déporté
Durant cette année, il n’y a eu aucun jour de travail déporté lié à des événements extérieurs exceptionnels (sanitaire, carburant). Les journées de Travail Déporté accordées par les manageurs étaient en réponses à des problématiques d’organisations personnelles des collaborateurs. Même si ce chiffre est en forte baisse entre 2024 (308.5) et 2025 (165), il est bon de rappeler que ce dispositif ne remplace en rien le télétravail et doit être déployé que sur de rares exceptions étudiées au cas par cas.
Traçabilité et enregistrement planning :
Il subsiste toujours des erreurs de saisies des journées en télétravail ou travail déporté sur le planning Intranet. Une nouvelle sensibilisation ciblée auprès des 2 ou 3 managers concernés est à faire pour début 2026. Rappel : Télétravail en blanc, Travail déporté en bleu
Cheminement interne des demandes :
Globalement, le circuit de demande, d’analyse et de validation est respecté. Néanmoins, afin de fluidifier l’instruction de la demande et éviter les attentes ou incompréhensions entre les différents intervenants (collaborateur, N+1, CODIR, service RH), il est décidé pour 2026 de simplifier le cheminement de l’instruction et son formulaire.
Récupérations des attestations d’assurances :
Tout comme sur 2024, nous ne notons pas de difficulté particulière pour récupérer auprès des collaborateurs les attestations sur l’honneur et assurance.
Révision n°5 :
Les principales modifications/aménagements de l’accord portent sur :
La simplification du cheminement de l’instruction linéaire de la demande
Le formulaire unique (recto/verso) pour la demande, l’instruction, la validation (ou refus) du télétravail
Le niveau de validation final portée à un seul Directeur (membre du CODIR) sans obligation d’arbitrage en réunion mensuelle du Comité de Direction
Le principe de tacite reconduction du pack télétravail d’une année sur l’autre dans le respect de l’application des évolutions de l’accord de télétravail ou dénonciation d’une des deux parties (collaborateur/employeur) mettant fin à l’engagement contractuel de télétravail accordé précédemment Cf. Art 4.2, l’ensemble des aménagements résumés ci-dessus entraine la refonte totale de la procédure de demande de Télétravail.
ANNEXE - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail – Conformité électrique - Ergonomie Je soussigné(e) Monsieur/Madame …………………………………………..… salarié(e) de la Société certifie sur l’honneur avoir pris connaissance du descriptif et des spécifications techniques (NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France) auxquels doit satisfaire un local à usage de télétravail et certifie que les installations électriques de mon domicile situé ……………………………………………………………………………………………………… sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes). Je certifie que je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. Fait à ……………………………………, le ………… /……… / ………… Signature
