La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 rue Jacques CHEMEL, 24 200 CARSAC-AILLAC
Représentée par son Directeur Général en exercice, Mxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée
« la Société »
D’une part, Et
La confédération Force Ouvrière (FO), représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles que les personnes âgées et handicapées.
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée, initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date, en cas de fractionnement de la journée de solidarité ou au minimum d’une catégorie de jours sur laquelle il est possible de fixer « la journée de solidarité »
Article 2 – Date de la journée de solidarité 20224
Article 3 – Durée du travail au cours de la journée de solidarité4
Article 4 – Rémunération de la journée de solidarité4
Article 5 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité5
Article 6 – Modalités du décompte du jour de solidarité 20225
Article 7 – Durée de l’accord5
Article 8 – Formalités6
Article 1- Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et les intérimaires présents dans l’entreprise au moment de la journée de solidarité.
Article 2 – Date de la journée de solidarité 2022 La journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte
6 juin 2022, jour férié habituellement non travaillé pour l’ensemble du personnel.
L’entreprise sera fermée le lundi de pentecôte
6 juin 2022.
Article 3 – Durée du travail au cours de la journée de solidarité Pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est décomptée au prorata de leur durée contractuelle de travail. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.
Article 4 – Rémunération de la journée de solidarité Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l‘article 3 du présent accord. Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 5 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité Chaque salarié est tenu d’accomplir sur la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre 2022, une journée de travail, non rémunérée, au titre de la solidarité. Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce ou ces jours, voire ces heures, sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 6 – Modalités du décompte du jour de solidarité 2022 La journée de solidarité 2022 fixée le 6 Juin 2022 sera imputée sur :
Un jour RTT pour l’ensemble du personnel du 1er collège en horaires jour, 2x8 et 3x8 ;
Un jour de congé payé pour l’ensemble du personnel en horaires de week-end qui en feront la demande, à défaut, cette journée pour une valeur de 7h sera due à l’entreprise et sera travaillée en accord avec la hiérarchie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ;
Un jour débit/crédit d’une valeur de 7h pour le personnel 2e collège ETDAM ;
Un jour RTT pour l’ensemble du personnel du 2e collège cadre en forfait jour.
Le décompte sera réalisé au cas par cas pour le personnel n’ayant pas de droits à congé.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2022. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2022 et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 8 – Formalités En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur Joaquin VALLS représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
