Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Suturex & Renodex Nos Réf. : 24-132 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, M XXXXXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par M XXXXXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 14 mars 2023 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Blocs de négociation
Thèmes à aborder au cours des négociations
Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-5.
Rémunération
1 an
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Eventuellement :
Réduction du temps de travail ;
2 ans
Intéressement, participation, épargne salariale
3 ans Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 sur le bloc de négociation :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 25 avril 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 16 mai 2024, 3 juin 2024 et 9 juillet 2024.
Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,
Modalités de la journée de solidarité 2025.
Définition d’une augmentation expectionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc172016042 \h 5 Article 2.Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc172016043 \h 5 2.Population bénéficiaire : classement D8 E10 PAGEREF _Toc172016044 \h 5 Article 3.Champ d’application PAGEREF _Toc172016045 \h 5 Article 4.Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc172016046 \h 5 Article 5.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc172016047 \h 5 3.Population bénéficiaire : classement F11 I18 PAGEREF _Toc172016048 \h 6 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc172016049 \h 6 Article 2.Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc172016050 \h 6 Article 3.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc172016051 \h 6 4.Tous collèges PAGEREF _Toc172016052 \h 6 Article 1.Prime de vacances au 1er juillet 2024 PAGEREF _Toc172016053 \h 6 Article 2.Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc172016054 \h 7 5.Dispositions applicables au présent accord PAGEREF _Toc172016055 \h 7 Article 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc172016056 \h 7 Article 2.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172016057 \h 7 Population bénéficiaire : classement A1 D7 Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement A1 à D7 inclus présents au 1er juillet 2024.
Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de
300€ brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de 25€ brut (300 € / 12 mois = 25€) pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de juin 2024. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. En plus de ce montant fixe,
une augmentation générale de 2% sera également appliquée sur le salaire mensuel brut de base de juin 2024.
Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Population bénéficiaire : classement D8 E10 Champ d’application Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement D8 au classement E10 inclus présents au 1er juillet 2024. Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de
300€ brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de 25€ brut (300 € / 12 mois = 25€) pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de juin 2024. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. Augmentations individuelles Un budget de
2 % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2024. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024. Population bénéficiaire : classement F11 I18
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la Société du classement F11 au classement I18. Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de
300€ brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de 25€ brut (300 € / 12 mois = 25€) pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de juin 2024. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. Augmentations individuelles Un budget de
2 % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2024. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024.
Tous collèges
Prime de vacances au 1er juillet 2024
Le montant de la prime de vacances est porté à
800€ et sera versée sur la paie du mois de juillet 2024. Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1er collège Dispositions générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010 pour les salariés du classement A1 à D7) et au chapitre 7 de l’accord 2ème collège Dispositions générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010 pour les salariés du classement D8 à I18.
Epargne salariale Les salariés sont couverts par un accord de participation conclu le 10 juin 1994 et son avenant du 3 juillet 2023. En outre, un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place le 23 janvier 2003. Un accord d’intéressement a été conclu le 1er juillet 2022 pour une durée de trois ans et prendra fin le 31 décembre 2025. Cet accord était donc en cours au jour de la promulgation de la loi Partage de la valeur. Conformément aux dispositions fixées par l’article 8, II de la loi du 29 novembre 2023 et codifiées sous l’article L 3346-1 du Code du Travail, l’employeur a engagé le 25 avril 2024 une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF). A l’issue des différents échanges engagés dans le présent processus de négociation annuelle, les partenaires sociaux ont du constater l’échec des négociations sur ce point. Ainsi, il est acté de l’échec des négociations engagées le 25 avril 2024, sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce sujet sera ainsi débattu lors d’une négociation en matière d’intéressement ou de participation qui devrait s’engager au deuxième trimestre 2025. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 3° du Code du travail, les parties ont évoqué la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif de groupe (PERECO) mentionné à l’article L 224-14 du Code monétaire et financier. A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place ce dispositif d’épargne salariale supplémentaire qui fera l’objet d’un accord indépendant. Durée effective et organisation du temps de travail En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, onze personnes travaillent à temps partiel dont trois personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Dispositions applicables au présent accord
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au
15 juillet 2024. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 14 mars 2023.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M XXXXXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC-AILLAC, le 15 juillet 2024, En cinq exemplaires originaux
