Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 Suturex & Renodex Nos Réf. : 26-128 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXXXXXXX ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par XXXXXXXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 14 mars 2023 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Blocs de négociation
Thèmes à aborder au cours des négociations
Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-5.
Rémunération
1 an
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Eventuellement :
Réduction du temps de travail ;
2 ans
Intéressement, participation, épargne salariale
3 ans Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 sur le bloc de négociation :
Rémunération et Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 21 mars 2026, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 24 avril 2026, 20 mai 2026 et 29 juin 2026.
Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,
Modalités de la journée de solidarité 2026,
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc234411830 \h 5 Article 2.Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc234411831 \h 5 2.Population bénéficiaire : classement D8 I18 PAGEREF _Toc234411832 \h 5 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc234411833 \h 5 Article 2.Augmentations générales des salaires PAGEREF _Toc234411834 \h 5 Article 3.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc234411835 \h 5 3.Ensemble des salariés PAGEREF _Toc234411836 \h 6 Article 1.Epargne salariale PAGEREF _Toc234411837 \h 6 Article 2.Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc234411838 \h 6 4.Dispositions applicables au présent accord PAGEREF _Toc234411839 \h 6 Article 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc234411840 \h 6 Article 2.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc234411841 \h 6 Population bénéficiaire : classement A1 D7 Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement A1 à D7 inclus, présents au 1er juillet 2026.
Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de
150 € brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de 12,50€ brut (150 € / 12 mois = 12,50€) pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
En plus de ce montant, une
augmentation générale de 1,3 % sera appliqué sur le salaire mensuel de base de juin 2026.
Ces augmentations seront effectives sur la paie de
septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026.
Population bénéficiaire : classement D8 I18
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement D8 au classement E10 inclus présents au 1er juillet 2026. Augmentations générales des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de
150 € brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de 12,50€ brut (150 € / 12 mois = 12,50€) pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation sera effective sur la paie de
septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026.
Augmentations individuelles Un budget de
1,3 % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire mensuel de base de juin 2026. Elles seront effectives sur la paie de septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026.
L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2025 au 30 Juin 2026. Ensemble des salariés
Epargne salariale
Ce point n’a pas été abordé lors des négociations car la société Suturex & Renodex est couverte par un accord de participation conclu le 10 juin 1994 et son avenant du 3 juillet 2023 et un accord d’intéressement pour une durée de trois ans conclu le 1er juillet 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026. En outre, un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place le 23 janvier 2003. Durée effective et organisation du temps de travail En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, seize personnes travaillent à temps partiel dont une personne en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier. Dispositions applicables au présent accord
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au
1er juillet 2026. La Société Suturex & Renodex s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 14 mars 2023.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC-AILLAC, le 1er juillet 2026, En cinq exemplaires originaux
