Accord d’entreprise relatif au maintien temporaire d’une valeur de point plus favorable
ENTRE :
La Société SVF, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 Saint Bonnet de Mure, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 418 018, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
d’une part,
ET :
Le membre titulaire du CSE, nommés ci-après :
XXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre du rachat de la société SVF par le Groupe Installux, les salariés issus de cette entité demeurent soumis la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024. Toutefois, antérieurement à cette opération, la rémunération de ces salariés reposait sur des modalités de détermination de la valeur du point historiquement alignées sur les pratiques de l’ancien groupe CLF, basées en région parisienne (Les Mureaux – 78), conduisant à un niveau de valorisation plus favorable. L’intégration au sein du Groupe Installux, dont le siège est situé dans le département du Rhône (69), conduit à l’application d’une valeur du point différente, moins favorable pour les salariés concernés. Dans un souci de maintien du niveau de rémunération et de préservation de l’équilibre social, les parties ont souhaité définir un dispositif temporaire permettant de conserver une valeur du point plus favorable. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2253-6 du Code du travail. ARTICLE 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de
maintien temporaire d’une valeur du point plus favorable que celle résultant des dispositions applicables au sein du Groupe Installux, pour les salariés issus de la société SVF.
Et relevant des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ouvrant droit aux éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
ARTICLE 3 – Valeur du point applicable Pour les salariés visés à l’article 2, la valeur du point servant de base au calcul des éléments de rémunération liés à l’ancienneté est fixée selon la valeur historiquement appliquée au sein de SVF, basée sur les références de l’ancien groupe CLF (région parisienne), à la date de signature du présent accord, cette valeur est fixée à
5,24 €, à titre de comparaison, la valeur du point applicable au sein du Groupe Installux (établissement situé dans le département du Rhône) est de 5,10 €,
La valeur du point de
5,24 € est maintenue pour les salariés concernés pendant toute la durée du présent accord, indépendamment de la valeur du point applicable au sein du Groupe Installux.
ARTICLE 4 – Garantie individuelle de rémunération Il est expressément convenu que : La mise en œuvre du présent accord ne pourra en aucun cas conduire à une diminution de la rémunération des salariés concernés. ARTICLE 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Etant lié à la parution du point lors de la négociation territoriale ou sectorielle des partenaires sociaux. Il prendra effet à compter du 09/04/2026 pour s’achever au plus tard au 08/04/2027
Il ne sera pas reconduit tacitement.
ARTICLE 6 – Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’accord afin :
D’évaluer les effets du dispositif,
D’analyser les écarts éventuels avec les dispositions conventionnelles,
De décider des suites à donner (maintien, adaptation, convergence).
ARTICLE 7 – Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 8 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par le Code du travail. ARTICLE 9 – Information et dépôt Le présent accord :
Sera porté à la connaissance des salariés,
Fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords,
Sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint Bonnet de Mure, le 9 avril 2026En 2 exemplaires originaux
