AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société SWAN,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 853 827 103, Dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil et dont l’établissement principal est situé 168 rue Saint Maur, 75011 Paris Représentée aux fins des présentes par XXXXXXX, en sa qualité de Président
ET :
XXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
Désireux de poursuivre l’accompagnement des salarié·es à promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé d’adapter le forfait mobilités durables aux évolutions économiques de notre société.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 03 Juin 2024 pour réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux forfaits mobilités durables signé le 4 avril 2022 pour adapter les compensations financières accordées aux salarié·es.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Versement du forfait mobilités durables
L’article 3 intitulé « Versement du forfait mobilité durable » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables signé le 4 avril 2022 est modifié comme suit :
Salarié·e·s en télétravail
Montant du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 240 € au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.
Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation sera versée mensuellement sur l’outil Swile à hauteur de 2 0€ par mois. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que les dépenses sont validées par Swile.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Cette prise en charge sera versée mensuellement via l’outil Swile : elle pourra être utilisée soit directement en réglant l’abonnement avec la carte Swile ou en présentant les justificatifs pour approbation à Swile.
Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 240 €. Cette prise en charge courera sur une année civile et la cagnotte Swile sera remise à zéro au 31 décembre.
Salarié·e·s en télétravail à temps partiel
Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
Article 2 : Durée
Le présent avenant entre en vigueur au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, et est institué pour une durée indéterminée.
Le présent avenant se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de forfait mobilités durables.
Article 3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 4 : Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Toutes autres clauses de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables demeurent inchangées, les parties entendent, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit accord et ne fasse qu’un avec lui.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire du présent avenant sera consultable par les salarié·es.
