PROJET ACCORD D’ENTREPRISE DE L’EMPLOYEUR SOUMIS A RATIFICATION DES 2/3 DES SALARIES
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …. (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 800,00€.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019
Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019; elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime doit être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav. art. R. 3243-1, 9°) si possible sur une ligne séparée et déclarée en DSN.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de xxx (semaines, mois..). Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 6 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié par l’entreprise à la DIRECCTE via la procédure de télétransmission en vigueur conformément aux dispositions des articles D 2231-6 et D2231-7 du code du travail.
DOCUMENT ORGANISANT LA CONSULTATION DES SALARIES
Modalités d’organisation de la consultation
La société ………………. dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés souhaite négocier un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » article 3 qui prévoit l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités d’octroi doivent être définies par accord d’entreprise dès lors que cette décision d’octroi est postérieure au 31 janvier 2019.
Le texte de projet d’accord porte sur le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’objet de ce document est de prévoir les modalités selon lesquelles, en application de l’article L 2232-21 du code du travail, l’entreprise va organiser la consultation des salariés sur le projet d’accord qu’elle a rédigé.
Article 1. Modalités de transmission du texte de l’accord
Le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.
La liste nominative des salariés consultés sera établie par la direction et affichée dans l’entreprise.
Article 2. Lieu, date et heure de la consultation
Remarque : La consultation doit être organisée au temps et lieu de travail, et il faut veiller au respect d’un délai de 15 jours entre la transmission du texte de l’accord et la consultation des salariés). La consultation des salariés aura lieu à Mussy, le 20/03/2019, à 9h00.
Article 3. Organisation et déroulement de la procédure
Le projet d’accord sur lequel porte la consultation acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés. La consultation est organisée par l’entreprise selon les modalités suivantes, hors de la présence l’employeur (obligation de respecter le caractère personnel et secret de la consultation).
Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition par l’entreprise à proximité de l’isoloir et de l’urne ;
Les bulletins seront pré-imprimés avec la mention OUI ou NON ;
Dans l’isoloir, les salariés mettront dans une enveloppe le bulletin de leur choix.
Conformément aux principes du droit électoral, seront notamment réputés nuls les bulletins portant des inscriptions, bulletins déchirés…. Il est constitué un bureau de vote, composé de 2 salariés ; à condition qu’ils acceptent ; la présidence revenant au plus âgé. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. A l’issue du vote, le bureau procède au dépouillement, proclame les résultats, en informe l’employeur et signe le procès-verbal. Le procès-verbal du vote est affiché dans l’entreprise.
Article 4. Texte de la question relative à l’approbation de l’accord
La question qui sera posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que déterminée dans les dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » et dans les conditions contenues dans ce présent accord» ?
PROCES-VERBAL FAISANT SUITE A CONSULTATION DES SALARIES EN VUE DE LA RATIFICATION DU PROJET D’ACCORD EN FAVEUR DE L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS L’ENTREPRISE
Conformément à l’article R 2232-10 du Code du Travail, le personnel a été informé le 04/03/2019 par voie d’affichage, des résultats issus de la consultation organisée le 20/03/2019 dans le cadre de la ratification du projet d’accord portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » et les conditions de son attribution.
La majorité des 2/3 des salariés requise ayant été atteinte, ledit projet acquiert la valeur d’accord d’entreprise à compter du 20/03/2019.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRECCTE via le site « téléaccord » et entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, soit le 25/03/2019
En conséquence, est dressé le présent procès-verbal.
