(Articles L. 3131-20 et suivants du Code du Travail)
Entre
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE dont le siège social est situé 2 Rue de Vénétie – 74 940 ANNECY LE VIEUX
Représentée par le Syndic de copropriété société LAMY, gestionnaire de copropriété,
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la structure par référendum à la majorité des 2/3 de salariés (dont le procès verbal est joint) conformément à l’article L-2232-21 du code du travail
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE au regard de son activité de gestion d’une résidence-service pour senior, est amené à faire travailler ses collaborateurs selon une organisation du travail, induisant une dérogation au principe du repos dominical selon les termes de l’article L.3132-3 du Code du Travail.
Cette dérogation au repos dominical devra être obtenue par la préfecture conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -DISPOSITIONS COMMUNES
1.1 Objet
L’objet du présent accord est de définir les contreparties, mesures et engagements pris par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE, dans le cadre de la mise en œuvre du travail du dimanche, conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du travail.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la structure en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont les fonctions sont :
Hôtesse d’accueil / Homme d’accueil
Veilleur(se) de nuit
Infirmier(e)
ARTICLE 2 – VOLONTARIAT
2.1. - Respect du principe de volontariat
Le travail dominical, en vertu du présent accord, ne peut être effectué que sur la base du volontariat.
2.2 - Formalisation de l’accord du salarié
L’accord du salarié pour travailler le dimanche sera matérialisé par la signature d’un formulaire de recueil du consentement qui sera établi par la Direction, en annexe du présent accord.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL LE DIMANCHE
Pour le personnel « Hôtesse – Homme d’accueil » et « infirmier(e) » ; qui relève de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) ; il est convenu que toute vacation réalisée le dimanche donnera lieu à l’octroi d’une prime forfaitaire de 32 € brut.
Pour le personnel « veilleur(se) de nuit » ; qui relève de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) ; il est convenu du versement d’une prime mensuelle de 103.20€ brut.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
4.1 Engagement pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
Pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, une attention particulière devra être portée à l'intégration des personnes en difficulté issus du marché du travail local notamment des personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE pourra favoriser l'embauche d'étudiants, pour leur permettre de financer leurs études.
4.2 Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical
4.2.1 Échanges lors de l’entretien professionnel
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien professionnel, afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, la Direction portera une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au dimanche des salariés concernés en fonction des contraintes d'organisation de la structure et du roulement des salariés.
4.2.2 Conditions de renonciation au travail du dimanche
Conscientes que le travail du dimanche peut avoir un impact sur la vie personnelle et familiale des salariés, les parties soussignées ont convenu des conditions dans lesquelles les salariés peuvent renoncer à travailler le dimanche, de la façon suivante :
Tout salarié, ayant au préalable accepté de travailler le dimanche, peut y renoncer sans motif, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Il devra en informer par écrit la Direction.
Tout salarié peut, en cas d’urgence liée à sa situation familiale et personnelle, renoncer à travailler le dimanche, moyennant un délai de prévenance de 24 heures. Il devra en informer par écrit la Direction, en présentant les justificatifs nécessaires. Les cas d’urgence sont les suivants :
maladie/accident grave d’un membre du foyer, d’un ascendant ou d’un enfant du salarié, sur la base d’un certificat médical
décès d’un membre du foyer
Toute nouvelle demande de travail du dimanche de la part du salarié, devra respecter la procédure de recueil du consentement préalable définie à l’article 2.2.
4.3 Exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
Conformément à l’article L.3132-25-4 du code du travail, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux, lorsque ceux-ci auront lieu le dimanche.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 15 février 2025.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission présidée par l’employeur et de deux salariés lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
ARTICLE 7 – EVOLUTION DES MODALITES
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière. ARTICLE 9 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné et aux institutions représentatives du personnel.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord est fait à Annecy-le-Vieux, le 30 janvier 2025 Pour LES JARDINS D’ARCADIE Pour les salariés à la majorité des 2/3 XXX , (PV joint en annexe)
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
Je soussigné(e) : ___ Demeurant (adresse) ___________________________________________
Salarié(e) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS D’ARCADIE situé 2 Rue de Vénétie – 74 940 ANNECY LE VIEUX
Je suis volontaire pour travailler le dimanche.
J’ai pris connaissance des stipulations de l’accord collectif relatif au travail dominical conclu le 30 janvier 2025 qui m’a été remis.
J’ai été notamment informé des droits et conditions de rétractation en vertu de cet accord.
Fait à ___
Le ___
Signature
PJ : accord collectif relatif au travail dominical conclu le 30 janvier 2025
