SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY »
Maison Apezetxea
64120 OSTABAT ASME
SIREN 390 046 514
Accord d’entreprise
sur les classifications professionnelles, la prime d’ancienneté,
le 13ème mois et les salaires minimas
Mis à jour au 09/11/2023
ENTRE LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS DESIGNES :
Le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY »,
Dont le siège social est situé Maison Apezetxea, 64120 OSTABAT ASME, Code NAF : 94.11 Z, SIRET : 390 046 514 00035, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur ------- ---------, Président,
Et
Les salariés du SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY »,
Représentés par Mesdames ------- ---------, ------- --------- et ------- ---------, Membres du Bureau de vote désigné par les salariés le 9 novembre 2023,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les signataires rappellent que la spécificité du SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY » ne correspond pas exactement à la classification professionnelle et à la grille des salaires de la convention collective appliquée, à savoir, celle du COMMERCE DE GROS (IDCC 573).
C’est la raison pour laquelle, sans dénoncer l’intégralité de cette convention collective qui reste applicable dans la quasi-totalité de ses articles, les parties avaient convenu, dès 2011, d’appliquer leur propre classification, et des règles particulières relatives au calcul de la prime d’ancienneté et de la prime de 13ème mois.
Cet accord avait ensuite fait l’objet d’un avenant en date du 27 juin 2017, celui-ci rappelant, dans son préambule, les termes suivants, lesquelles restent en vigueur à ce jour :
« L'ensemble du personnel est conscient que la qualité des relations de travail concourt pleinement à la réputation de leur entreprise. Il leur appartient par conséquent, et dans le cadre des prérogatives et des responsabilités définies ci-dessous, d'apporter disponibilité et qualité de contact et de travail que requièrent aujourd'hui ceux qui constituent au final les adhérents du SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY ».
La spécificité des professions du SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU-IRATY » a été prise en compte pour l'élaboration des classifications ci-dessous. »
L’accord en vigueur prévoit également des dispositions spécifiques de calcul de la rémunération, propres à l’activité exercée par le Syndicat.
En cela, celui-ci ne matérialise pas, dans ses dispositions actuelles, la majoration de salaire de 5 % attribuée au 1er trimestre 2023 par le Syndicat aux salariés ni l’ensemble des classifications appliquées.
Afin de pérenniser ces éléments et de ne pas engendrer de distorsion entre les salariés actuels et à venir, notamment en matière de calcul de la rémunération minimale, sur proposition du Président du SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A.O.P. « OSSAU- RATY », ratifiée par les deux tiers du personnel en application de l’article L 2232-21 du Code du Travail, les parties ont convenu de réviser l’accord d’entreprise du 27 juin 2017 dans les termes ci-dessous, étant précisé que les parties considèrent expressément que le présent accord assure des garanties au moins équivalentes à celles applicables en son absence, conformément à l’article L. 2253-1 du Code du Travail :
Méthode
Afin de faciliter sa mise en place, cette classification s'établit au moment de l’embauche au niveau du coefficient figurant sur le contrat de travail signé entre le salarié et l’employeur.
Classification du personnel
Quatre niveaux de compétences et de responsabilité sont définis et correspondent aux quatre types de postes présents au sein de l’entité :
En fonction de l’ancienneté acquise, le coefficient est augmenté de 10 à 40 points, celui-ci servant de base pour le calcul de la rémunération.
Au sein de chaque poste on trouve le niveau :
base / confirmation / expérimentation / spécialisation / expertise ;
selon que l’on se positionne :
à l’embauche ;
à compter de 2 ans d’ancienneté ;
à compter de 8 ans d’ancienneté ;
à compter de 16 ans d’ancienneté ;
au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Le tableau ci-dessous présentent le nombre de points minimal de chaque poste selon le temps de présence dans l’entreprise :
Base minimale
Confirmation
Expérimentation
Spécialisation
Expertise
à l’embauche à compter de deux ans d’ancienneté à compter de huit ans d’ancienneté à compter de seize ans d’ancienneté à compter de vingt ans d’ancienneté Secrétaire spécialisé(e) 260 10 20 30 40 Technicien(ne) Spécialisé(e) 275 10 20 30 40 Chargé(e) de mission 300 10 20 30 40 Secrétaire Général(e) 380 10 20 30 40 Ces classifications et majorations sont des bases minimales qui peuvent contractuellement être majorées.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté, figurant sur une ligne spécifique du bulletin de paie est calculée à partir du salaire brut du salarié auquel est appliqué un pourcentage selon sa tranche d’ancienneté, plafonné à 15 %. Le tableau de calcul de la prime d’ancienneté se présente ainsi :
Ancienneté
Prime
3 ans 3 % 6 ans 6 % 9 ans 9 % 12 ans 12 % 15 ans 15 %
Prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois figurant sur une ligne spécifique du bulletin de paie est calculée à partir du salaire total brut moyen du salarié au cours de chaque trimestre civil et versée en quatre fois, au mois de mars N (moyenne des mois de janvier février et mars de l’année N), juin N (moyenne des mois d’avril mai et juin de l’année N), septembre N (moyenne des mois de juillet, août et septembre de l’année N) et décembre N (moyenne des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année N).
La prime de 13ème mois est versée à tout salarié à partir de 6 mois de présence.
Salaires minimas du personnel
A chacun des différents niveaux de la classification est associée une rémunération basée sur la valeur du point « Chambre d’Agriculture » revalorisé en principe au 1er juillet de chaque année : Valeur du point « Chambre d’Agriculture » au 01/07/2023, inchangée à ce jour = 6,57 €
Cette valeur de point multipliée par le coefficient donne le salaire mensuel brut pour 151,67 heures (à proratiser pour un salarié à temps partiel).
A ce calcul, doit être ajoutée la majoration de 5 % décidée au 1er trimestre 2023 et, le cas échéant, la majoration de 15 % pour les salariés en forfait jour.
Date d’effet et durée de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise modifié prend effet au 1er décembre 2023 et ce pour une durée indéterminée.
Fait à OSTABAT ASME, Le 9 novembre 2023
Les représentants du personnelLe représentant de l’employeur
Madame ------- ---------Monsieur ------- --------- Président
