TOC \o "1-3" \h \z \u I - PREAMBULE : PRESENTATION DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc149730562 \h 2 II - PROCEDURE SUIVIE : PAGEREF _Toc149730563 \h 2 III - CONTENU DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc149730564 \h 3 Article 1 – Salariés concernés PAGEREF _Toc149730565 \h 3 Article 2 – Engagements pris en termes d’emploi (article L3132-25-3 CT) PAGEREF _Toc149730566 \h 3 Article 3 – Contrepartie au travail dominical (article L3132-25-3 CT) PAGEREF _Toc149730567 \h 3 Article 4 – La conciliation vie professionnelle/vie privée PAGEREF _Toc149730568 \h 4 Article 5 – Les charges induites par la garde des enfants (L3132-25-3 CT) PAGEREF _Toc149730569 \h 4 Article 6 – Evolution de la situation personnelle PAGEREF _Toc149730570 \h 4 Article 7 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné PAGEREF _Toc149730571 \h 4 Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc149730572 \h 4 Article 9 – Commission de suivi PAGEREF _Toc149730573 \h 4 Article 10 – Signature, formalités et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc149730574 \h 4 Article 11 – Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc149730575 \h 5
I - PREAMBULE : PRESENTATION DE L’ACCORD :
Le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. réunit les propriétaires de la résidence Les Hauts de l’.............................. C3, située dans la Zone C à ARC 1600. Il est situé en montagne au sein même de la station de sport d’hiver des ARC en Savoie (73), dans une zone touristique au sens du code du travail et son effectif est inférieur à 11 salariés selon le décompte prévu par la réglementation.
L’accueil des touristes et des vacanciers s’effectue surtout les vendredi, samedi et dimanche notamment lors de la saison d’hiver ; au-delà de l’accueil des locataires et propriétaires, le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. doit pouvoir s’appuyer sur ses salariés pour faire face à des imprévus, notamment en termes d’aléas météorologiques sur ces trois jours d’arrivées et de départs.
Aussi, les permanences des dimanches par les salariés incluant des tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s’y rattachant nécessitent de demander une dérogation pour autoriser le travail dominical des salariés auprès de la préfecture de la Savoie en application des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail.
En effet, comme le stipule l’article sus visé, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Les salariés du SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. ont la possibilité de prendre un jour ou deux jours de repos hebdomadaire sur la semaine entre le lundi et le jeudi, journées traditionnellement moins chargées en termes d’arrivées et de départs des locataires et propriétaires.
Pour demander la dérogation au repos dominical, le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. doit négocier et conclure un accord collectif qui prévoit, notamment, les contreparties dont bénéficient les salariés amenés à travailler le dimanche.
Conformément aux articles L 3132-25 et suivants du code du travail, le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. souhaite, dans les conditions exposées ci-dessus, déroger à la règle du repos dominical, par accord collectif après consultation des salariés par référendum (approbation par les salariés à la majorité des 2/3) sur les compensations au travail dominical.
II - PROCEDURE SUIVIE :
Le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. a donc fait application des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23 du code du travail, suivant le planning ci-dessous :
- Par courrier remis en mains propres contre décharge du
13 octobre 2023 (remis à l’issue d’une réunion d’information prévue le même jour), le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation des salariés relatifs au travail dominical.
- A ce courrier étaient annexés : le projet d’accord, la liste des salariés présents à l’effectif du SYNDICAT au jour de la consultation et les règles relatives au déroulement du scrutin.
- Dans ce courrier, les salariés étaient informés de l’organisation d’une consultation des salariés sur le projet d’accord, prévue le
30 octobre 2023 de 9h00 à 9h30 dans la loge située dans la Résidence l’.............................. – 73700 ARC 1600, en dehors la présence du Syndic au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif au travail dominical et à ses contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ? »
- Lors de la consultation du
30 octobre 2023, les salariés se sont prononcés sur le projet d’accord collectif soumis par le SYNDICAT DE COPROPRIETE ...............................
- A l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé ; ce procès-verbal est annexé à l’accord collectif qui a été ratifié à la majorité des 2/3 par les salariés.
III - CONTENU DE L’ACCORD : Article 1 – Salariés concernés
Tous les salariés du SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. peuvent être concernés par le travail dominical.
Le travail du dimanche sera organisé sur la base du volontariat. Le salarié volontaire devra remplir l’attestation ci-jointe (annexe).
Le salarié renouvellera son accord pour travailler le dimanche chaque année.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. s’engage à maintenir le niveau d’emploi existant.
En cas d’enneigement ou d’évènement notamment météorologique exceptionnel, le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. s’engage à adapter l’effectif de telle manière que toutes les missions soient accomplies dans des délais raisonnables et permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes (salariés, locataires, propriétaires, livreurs, etc.), notamment par l’embauche de salariés en intérim ou en faisant appel à des sociétés sous-traitantes extérieures.
Article 3 – Contrepartie au travail dominical (article L3132-25-3 CT)
Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une contrepartie sous forme de repos.
Ce repos correspond à 15 jours ouvrables de repos par an, à prendre entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, quel que soit le nombre de dimanche travaillés sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Ces jours de repos supplémentaires ne pourront toutefois pas être pris entre le 15 décembre et le 30 avril (saison d’hiver) et entre le 1er juillet et le 31 août (saison d’été).
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelle que raison que ce soit, avant le 31 mai N+1, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant aux nombres de jours de repos acquis au cours de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N et non pris au 31 mai N+1.
Article 4 – La conciliation vie professionnelle/vie privée
Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche, le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. s’engage à donner le même jour de repos hebdomadaire aux salariés travaillant en couple au sein de la résidence LES HAUTS DE L’.............................. C3.
Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 5 – Les charges induites par la garde des enfants (L3132-25-3 CT)
Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 3 fois le minimum garanti (MG) par foyer (soit 3 x 4,10 € en 2023), pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif officiel de la rémunération de la garde d’enfant la journée concernée.
Article 6 – Evolution de la situation personnelle En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail.
Article 7 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et est soumis à l’approbation des salariés dans le cadre d’un référendum organisé dans le respect des dispositions légales.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Article 9 – Commission de suivi
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participent le Syndic, représentant le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................., et deux salariés désignés par l’ensemble des salariés participant la consultation.
Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
Article 10 – Signature, formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Un exemplaire sera envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à l’adresse électronique suivante en version PDF : cppni-1043@gmail.com.
Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par le Syndic du SYNDICAT DE COPROPRIETE ...............................
Article 11 – Dénonciation et révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.
Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.
Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.
Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires en respectant un préavis de trois mois ; au terme de ce préavis, les parties signataires du présent accord se réuniront afin de négocier un nouvel accord.
Fait aux ARCS, le 13 octobre 2023
Pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE .............................. Le syndic de copropriété CIS IMMOBILIER, Madame .............................., dûment habilitée à la signature du présent accord
Pièces annexées au présent accord :
Le modèle d’attestation de volontariat,
Le procès-verbal des résultats du référendum organisé le 30 octobre 2023
Annexes
Modèle d’attestation de volontariat
Le salarié indique chaque année et manuellement son nom et son prénom, s’il est volontaire ou non pour travailler le dimanche pour l’année______ (ou pour la saison d’hiver comprise entre le ... et le ...) ou du ……. au …….
Nom : ......................
Prénom : .......................
Poste : .......................
Je déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du .... au ......
Fait à ................................................., le............................ En double exemplaire, un pour le salarié et un pour le Syndic Signature du salarié :
