ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS DE DROIT PRIVE DU SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées,)
Entre Le
SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Mairie de Sorgues - Centre Administratif - BP310. 84706 SORGUES CEDEX
D’une part, Et, Les Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)
RAPPEL LIMINAIRE
Cet accord collectif fixe les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale. Pour rappel, Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées est soumis à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement).
ARTICLE I : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord présente les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de droit privé au sein du SITTEU.
ARTICLE II : OBJET
L’Employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE III : BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants : - tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail en date au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et - ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros)
ARTICLE IV : MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de
500,00 €.
Conformément aux dispositions prévues par la législation, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle sera versée à chaque salarié Bénéficiaire avant le 31 mars 2019.
ARTICLE V : DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, l’accord est conclu pour une durée déterminée et sa dénonciation éventuelle obéira, tant sur la forme que sur le fond, aux règles légales en vigueur au moment de ladite dénonciation, si elle devait avoir lieu.
ARTICLE VI: PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un original (version papier) de l’accord l’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de la DDTEFP du lieu de conclusion de l’accord.
Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique sera transmise :
par courriel à l’adresse de la DDTEFP correspondante : dd-n° du département.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
