ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
Le Syndicat Mixte AEROPORT de BEZIERS CAP d’AGDE- HERAULT OCCITANIE, sis RD 612 – 34420 PORTIRAGNES, représenté par X agissant en qualité de X, ci-après dénommé le Syndicat Mixte ;
D’UNE PART,
Et
Les déléguées du personnel titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles : X, déléguée du personnel représentant le collège des Agents de maîtrise et Cadres, X, déléguée du personnel représentant le collège des Ouvriers et Employés ;
D’AUTRE PART,
La mise en œuvre du présent accord concerne l’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein du Syndicat Mixte et au bénéfice des agents.
Article 1. – Préambule
Suite aux différentes réunions qui se sont tenues entre la Direction et les Services relatives aux difficultés rencontrées durant la Saison Eté 2022 dues à une forte reprise d’activité et de nombreux aléas d’exploitation, ainsi qu’à la hausse des prix à la consommation en conséquence d’une inflation marquée sur l’année, les membres du CSE ont sollicité la Direction pour le versement d’une prime.
Compte tenu du contexte opérationnel et de l’inflation ayant impacté le pouvoir d’achat, le Président du Syndicat Mixte a approuvé le versement d’une prime dans les conditions convenues entre les parties dans le cadre du présent accord.
Le Syndicat Mixte a donc décidé d’utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément versé par le Syndicat Mixte ou qui devient obligatoire en vertu de la loi ou d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2. - Champ d'application de l'accord (activités et agents concernés)
Conformément aux discussions avec les membres du CSE, le Syndicat Mixte octroie une prime de partage de la valeur aux agents des services opérationnels remplissant les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours au 31/12/2022.
Avoir une ancienneté au sein du Syndicat Mixte d’au moins 6 mois au 31/12/2022.
Appartenir aux collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Article 3. – Montant de la prime
L’enveloppe octroyée par le Syndicat Mixte, de 6 000 euros est à repartir de façon égalitaire entre les agents concernés à l’article 2 du présent accord.
Article 4. – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec le salaire du mois de février 2023 et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie comme prévu par le Code du Travail.
Article 5. – Durée de l’accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 9. – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Portiragnes, le 20/01/2023
En 4 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde
