Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées), Centre administratif, CS 50142, 84700 Sorgues
D’une part,
Et :
Les agents de droit privé du SITTEU
D’autre part, Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Article 1. Bénéficiaires
Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles
Art. 2.2 La fréquence d’utilisation
Art. 2.3 Les justificatifs
Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables
Article 4. Durée de l’accord
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Bénéficiaires L’ensemble des salariés de droit privé du SITTEU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les apprentis peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Article 2.1 Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. Article 2.2 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année. Article 2.3 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant annuel du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 300€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 200€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
Ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er mars 2022. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DDETS.
