Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année
Entre :
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées), Centre administratif, CS 50142, 84700 Sorgues
D’une part,
Et :
Les agents de droit privé du SITTEU
D’autre part, Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Article 1. Bénéficiaires
Article 2. Critères d’attribution de la prime
Article 3. Durée de l’accord
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Bénéficiaires L’ensemble des salariés du SITTEU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les apprentis peut bénéficier de la prime de fin d’année (seuls les agents bénéficiant du statut de fonctionnaire sont exclus de ce dispositif).
Critères d’attribution de la prime La prime est versée une fois par an sur le bulletin de paie du mois de décembre aux agents.
Les modalités de calcul de la prime sont les suivantes :
- Une part fixe égale à 20% du salaire mensuel brut de base (SMBB) du mois de décembre pour chaque agent. et - Une part variable de 15% du salaire mensuel brut de base de l’agent proratisée en fonction de la note obtenue par l’agent à la suite de son entretien individuel en application du tableau ci-dessous :
NOTE N OBTENUE A L’ENTRETIEN INDIVIDUEL
POURCENTAGE D’ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE DE LA PRIME 0 ≤ N < 4 0 % 4 ≤ N < 8 20 % 8 ≤ N < 10 40 % 10 ≤ N < 12 50 % 12 ≤ N < 14 60 % 14 ≤ N < 16 70 % 16 ≤ N < 18 80 % 18 ≤ N < 19 90 % 19 ≤ N ≤ 20 100 %
Les critères de la fiche d’évaluation aboutissant à l’attribution d’une note sur 20 seront les suivants : - Qualification et qualité du travail - Esprit d’initiative - Motivation - Aptitude à travailler en groupe
Le montant obtenu fait l’objet d’une proratisation à due concurrence du temps de présence au sein du SITTEU sur l’année. Par exemple, un agent dont le contrat prend effet sur l’exercice au 1er juillet et qui est présent dans l’effectif du SITTEU du 1er juillet au 31 décembre percevra 50% de la prime calculée.
Pour bénéficier du versement de la prime, l’employé doit avoir un bulletin de paie sur le mois de décembre.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus du SITTEU et à compter de l’exercice 2022. Il pourra être révisé par avenant.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site internet TéléAccords - service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
