AVENANT N°2 DU 01/04/24 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MARIN DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA LOIRE ET DES SABLES D'OLONNES SIGNE LE 27/09/2017
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°2 DU 01 AVRIL 2024 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MARIN DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA LOIRE ET DES SABLES D’OLONNE SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 2017
***************************************
Entre :
Le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Loire représenté par son président,
d'une part,
Et,
Les membres du Comité social et économiques titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la station de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne, selon PV joint en annexe au présent avenant.
Et ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier le Titre V REMUNERATION de l’accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne signé le 27 septembre 2017, ainsi que son annexe IV.
Article 1
L’article 5/8 « PRIME DE VOLUME », instaurant une prime pour l’ensemble du personnel marins officiers et personnel d’exécution calculée sur le volume global des navires pilotés, de l’accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne signé le 27 septembre 2017, est modifié.
Les deux tranches figurant à l’article 5/8 sont redéfinies ;
Il n’est plus fait référence aux « Autoroutes de la mer » ;
La « prime de volume complémentaire » est supprimée.
En conséquence, le nouvel article 5/8 « PRIME DE VOLUME », est rédigé de la façon suivante :
Article 5/8 PRIME DE VOLUME
Cette prime, calculée sur le volume global des navires pilotés dépassant 145.000.000 m3, est une participation collective du personnel au résultat de la station.
Deux tranches ont été définies :
volume compris entre 145.000.000 et 160.000.000 m3
volume supérieur à 160.000.000 m3
Le montant total de la prime est réparti quel que soit l’effectif, à raison de deux parts pour les officiers et d’une part pour le personnel d’exécution. Son montant est déterminé annuellement et versé au mois de janvier de l’exercice suivant. Elle est réglée en toutes positions. Le taux de base du calcul de cette prime est indexé sur les tarifs de pilotage qui sont négociés au 1er janvier de chaque année.
L’ouverture du droit au versement de la prime de volume aux officiers et aux personnels d’exécution est soumise à un temps de présence effectif minimum de 90 jours, continus ou non, sur l’année en cause. Pour déterminer le temps de présence requis, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cause.
En cas d’engagement ou de départ en cours d’année, lorsque le marin peut bénéficier de la prime, son montant sera proratisé en fonction de la durée du ou des contrats constatée sur l’année en cause.
Pour le calcul de cette prime, il est fait renvoi aux taux établis par 1000 m3 figurant à l’annexe IV de l’accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne signé le 27 septembre 2017 et modifié par avenant.
Article 2
L’annexe IV « BAREME DES PRIMES » de l’accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne signé le 27 septembre 2017, est modifiée de la façon suivante :
Dans le tableau du barème de l’annexe IV, la 2e ligne, comprenant d’une part l’intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de volume (Art 5/8) pour un volume compris entre 160 000 000 m3 et 180 000 000 m3 » et d’autre part, la référence au taux applicable de « 0,744 € / 1 000 m3 », est supprimée dans son intégralité. Elle est remplacée par une nouvelle ligne comprenant d’une part l’intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de volume (Art 5/8) pour un volume compris entre 145 000 000 m3 et 160 000 000 m3 » et d’autre part, la référence au taux applicable de « 0,744 € / 1 000 m3 ».
Dans le tableau du barème de l’annexe IV, la 3ème ligne, comprenant d’une part l’intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de volume (Art 5/8) pour un volume supérieur à 180 000 000 m3 » et d’autre part, la référence au taux applicable de « 0,943 € / 1 000 m3 », est supprimée dans son intégralité. Elle est remplacée par une nouvelle ligne comprenant d’une part l’intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de volume (Art 5/8) pour un volume supérieur à 160 000 000 m3 » et d’autre part, la référence au taux applicable de «1,552 € / 1 000 m3 ».
Dans le tableau du barème de l’annexe IV, la 4e ligne, comprenant d’une part l’intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de volume complémentaire (Art 5/8) pour un volume supérieur à 180 000 000 m3 (liée à l’effectif à 6 personnes sur le bateau-pilote) » et d’autre part, la référence au taux applicable de « 0,609 € / 1 000 m3 », est supprimée dans son intégralité.
Aucune autre ligne n’y est substituée.
Article 3
Le présent avenant de révision entre en vigueur, de façon rétroactive, le 1er janvier 2024. En conséquence, la prime de volume complémentaire cesse d’être due, pour l’ensemble des marins à partir du 1er janvier 2024.
Article 4
Le présent avenant de révision a une durée indéterminée.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur auprès des services du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Il sera fait mention de cet avenant de révision sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à saint Nazaire, le 1er avril 2024.
Pour les membres du Comité social et économique titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la station de pilotage de la Loire et des Sables d’Olonne :
