AVENANT N°1 DU 20/06/2023 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MARIN DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA LOIRE ET DES SABLES D'OLONNE SIGNE LE 27/09/2017
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°1 DU 20 JUIN 2023 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MARIN DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA LOIRE ET DES SABLES D'OLONNE SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 2017
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Entre :
Le Syndical Professionnel des Pilotes de la Loire représente par son président,
d’une part,
Et,
Les membres du Comité social et économiques titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la station de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne, selon PV joint en annexe au présent avenant.
Et ceci conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail,
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant de révision a pour objet de modifier le Titre V REMUNERATION de l'accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne signés le 27 septembre 2017, ainsi que ses annexes II, III et IV.
Article 1 L'article 5/9 « PRIME DE CANOTAGE », instaurant une prime pour l'ensemble du personnel d'exécution calculée sur le volume mensuel des navires pilotes, de l'accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne signés le 27 septembre 2017, est supprimé.
Aucun article n'y est substitué.
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Article 2
Les annexes II et III de l'accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne signe le 27 septembre 2017, fixant respectivement les barèmes des salaires des officiers et des matelots ainsi que le montant de l'indemnité de nourriture, sont modifiées. Les nouvelles grilles des salaires définies aux annexes II et Ill sont applicables a compter du 1er juin 2023 et figurent en annexe au présent avenant de révision.
Article 3
L'annexe IV « BAREME DES PRIMES » de l'accord collectif relatif aux conditions de travail du personnel marin des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne signe le 27 septembre 2017, est modifiée de la façon suivante :
Dans le tableau du barème de l'annexe IV, la 5ème ligne, comprenant d'une part l'intitulée de la prime, soit la mention suivante « Taux de la prime de canotage pour le personnel d'exécution (Art 5/9) » et d'autre part, la référence au taux applicable de « 0,709 € / 1 000 m3 », est supprimée dans son intégralité.
Aucune ligne de tableau n'y est substituée.
Article 4
Le présent avenant de révision entre en vigueur le 1er juin 2023. En conséquence, la prime de canotage cesse d'être due, pour l'ensemble du personnel d'exécution, à partir du mois de juin 2023.
Article 5
Le présent avenant de révision a une durée indéterminée. Il sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur auprès des services du ministère du travail et au secretariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis a chaque signataire. II sera fait mention de cet avenant de révision sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à saint Nazaire, le 20 juin 2023.
Pour les membres du Comité social et économique titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la station de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne :
