Entrée en vigueur le 22 février 2023, modifié le 23 Juin 2025 puis le 1er janvier 2026 Outre les dispositions légales applicables, les relations contractuelles entre Synergie Habitat et ses salariés seront régies par les dispositions des contrats de travail et pour les dispositions qui ne sont pas d’ores et déjà réglées contractuellement, il est établi un rattachement des contrats de travail de Synergie Habitat au présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1L’accord d’entreprise PAGEREF _Toc212020703 \h 3 1.1Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc212020704 \h 3 1.2Le contenu de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc212020705 \h 3 2Le recrutement PAGEREF _Toc212020706 \h 3 2.1Contrat de travail PAGEREF _Toc212020707 \h 3 2.2Période d’essai PAGEREF _Toc212020708 \h 3 3L’évaluation de l’activité PAGEREF _Toc212020709 \h 4 4La cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc212020710 \h 4 4.1La démission PAGEREF _Toc212020711 \h 4 4.2Licenciement PAGEREF _Toc212020712 \h 4 4.3Retraite PAGEREF _Toc212020713 \h 4 5La rémunération et ses accessoires PAGEREF _Toc212020714 \h 5 5.1Rémunération PAGEREF _Toc212020715 \h 5 5.1.1D’une rémunération brute de base PAGEREF _Toc212020716 \h 5 5.1.2D’un treizième mois PAGEREF _Toc212020717 \h 5 5.2De primes exceptionnelles PAGEREF _Toc212020718 \h 5 5.3Protection sociale PAGEREF _Toc212020719 \h 5 5.4Remboursement des frais PAGEREF _Toc212020720 \h 5 5.4.1Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail PAGEREF _Toc212020721 \h 5 5.4.2Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc212020722 \h 6 5.4.3Les frais de repas et de nuitées PAGEREF _Toc212020723 \h 6 6Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc212020724 \h 7 6.1Champ d’application PAGEREF _Toc212020725 \h 7 6.2Durée effective du travail PAGEREF _Toc212020726 \h 7 6.3Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc212020727 \h 7 6.4Congés PAGEREF _Toc212020728 \h 8 6.4.1Période d’acquisition des congés PAGEREF _Toc212020729 \h 8 6.4.2Droit à congés PAGEREF _Toc212020730 \h 8 6.4.3Prise de congés PAGEREF _Toc212020731 \h 8 6.5Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc212020732 \h 8 7Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision PAGEREF _Toc212020733 \h 9 8Entrée en vigueur PAGEREF _Toc212020734 \h 9
L’accord d’entreprise
Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de Synergie Habitat.
Il est pris en application de l’accord n°2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coorpératives d’HLM et du personnel des offices publics de l’habitat (Modifié le 1 janvier 2026) et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat et de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril 2018, modifiée par avenants.
Le contenu de l’accord d’entreprise
Afin de faciliter sa consultation et sa mise à jour, l’accord collectif d’entreprise est structuré en titres.Chaque fois qu’une modification sera apportée :
un nouveau titre sera créé s’il s’agit d’un nouveau thème traité.
le titre concerné sera reformulé s’il s’agit d’une modification d’un élément compris dans ce titre.
Le recrutement
Contrat de travail Il est remis à chaque nouveau salarié un contrat de travail écrit conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et au chapitre III sous- chapitre 1er (I et II) de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants. Période d’essai Le personnel recruté est soumis aux périodes d’essai suivantes
(Classes modifiées le 1 janvier 2026) :
- Ouvriers et employés (classes 1 à 3 ) : 2 mois - Techniciens et agents de maîtrise (classes 4 à 7) : 3 mois - Cadres (classes 8 à 13) : 4 mois La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois. La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne pourra pas dépasser : - 3 mois pour les ouvriers et employés - 4 mois pour les agents de maîtrise et techniciens - 6 mois pour les cadres Par ailleurs, un délai de prévenance doit être respecté s’il est mis fin à la période d’essai en cours ou au terme de celle- ci, dans les conditions suivantes : Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance suivant : Vingt- quatre heures en deçà de huit jours de présence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence Deux semaines après un mois de présence Un mois après trois mois de présence
Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, il respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence est inférieure à huit jours.
L’évaluation de l’activité
Avant le 31 mars de chaque année, une évaluation de l’activité de chaque salarié est effectuée par la formalisation d’un
entretien individuel annuel.
Elle fait l’objet d’un entretien avec la hiérarchie, conformément aux procédures internes.A cette occasion, l’évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.L’obligation de bénéficier également d’un
entretien professionnel a minima tous les deux ans est intégrée au processus de gestion des ressources humaines, afin que chaque salarié puisse réfléchir à son avenir professionnel.
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel est effectué. Enfin, s’il est mis en place, le
télétravail fait l’objet d’un entretien individuel et annuel spécifique au cours duquel sont examinées notamment, les conditions d’exercice du télétravail et la charge de travail.
La cessation du contrat de travail
La démission En cas de démission, le salarié en informe le Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, en respectant un délai de préavis dont la durée normale est de : - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Techniciens (classes 1 à 7): 1 mois - Cadres (classes 8 à 13) : 2 mois Licenciement En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié bénéficie d’un délai-congé dont la durée est de : - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Techniciens (classes 1 à 7) : 2 mois - Cadres (classes 8 à 13) : 3 mois - Salarié disposant d’un logement de fonction, quel que soit l’emploi occupé : 3 mois Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié bénéficie des indemnités prévues par l’article 45 du décret du 8 juin 2011 repris dans la convention collective nationale modifiée par avenant (article 4 de la partie IV du sous chapitre 1er du chapitre III). Retraite En cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié, celui-ci en informe le Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié qui justifie d’un minimum de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise, bénéficie des indemnités prévues par l’article 46 du décret du 8 juin 2011.
La rémunération et ses accessoires
Rémunération D’une rémunération brute de base Le montant de la rémunération brute de base est arrêté par le président en collaboration avecle directeur général. Modifié le 1 janvier 2026. Une rémunération mensuelle brute de base garantie est appliquée conformément aux dispositions de l’annexe de l’accord du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives des branches du personnel des sociétés coopératives d’HLM et du personnel des offices publics de l’habitat. D’un treizième mois Les salariés percevront chaque année, une gratification dite de 13ième mois sur la base du salaire moyen de l’année. Si leur contrat de travail est suspendu ou résilié en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera calculée au prorata du temps de travail effectué, y compris les périodes assimilées à un travail effectif par le code du travail. Modifié le 23 Juin 2025. Il est versé en deux fois, un premier versement sur le salaire de Juin pour la période du 1er Janvier au 30 Juin et un second en novembre pour la période du 1er Juillet au 31 décembre. En complément des éléments de rémunération mentionnés ci-dessus et au contrat de travail, le salarié peut disposer, le cas échéant des compléments suivants : De primes exceptionnelles Des primes exceptionnelles soumises à la validation préalable du conseil d’administration de Synergie Habitat pourront être versées. L’attribution de cette prime sera justifiée par des éléments factuels, limitatifs et encadrés. Protection sociale Les salariés bénéficient de la législation relative aux assurances sociales, aux prestations familiales, aux accidents du travail et au régime complémentaire des assurances sociales. A ce titre, le salarié bénéficiera :
D’une prévoyance obligatoire, avec une prise en charge par Synergie Habitat de 50% de la cotisation,
Et aura la possibilité d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, avec une prise en charge par Synergie Habitat de 50% de la cotisation (hors option).
Remboursement des frais Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail Conformément au code du travail, Synergie Habitat:
Prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements 2nde classe, de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Propose un « forfait mobilité durable » pour les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique ou en covoiturage. Son montant est de 0.25 €/km dans la limite de 600€ annuel (plafond modifié le 23 Juin 2025).
Pour bénéficier de la prise en charge, le salarié fournira une attestation sur l’honneur une fois par an, justifiant de l’utilisation des transports en commun ou le cas échéant des modes de déplacement alternatifs (au moins 110 jours par an). Indemnités kilométriques Les indemnités kilométriques et les frais de déplacement des salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur au moment du déplacement, sur présentation de la carte grise. Les conseiller(e)s chargé(e)s des ventes disposent d’une place de stationnement à proximité des locaux de Synergie Habitat. Les frais de repas et de nuitées Frais de repas Tout repas de midi pris dans le cadre du travail fera l’objet d’une suppression d’un titre restaurant etd’un remboursement sur la base des frais réels dans une limite raisonnable, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif. Tout repas du soir pris dans le cadre du travail (retour tardif à la suite d’un déplacement ou déplacement de plusieurs jours consécutifs, par exemple) fera également l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels dans une limite raisonnable, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif. En cas d’abus, le directeur sur justification se réserve le droit de réduire le montant du remboursement de ces frais. Pour les repas pris en charge par l’employeur avec des intervenants extérieurs, le remboursement sera effectué sur la base des frais réels avec déduction d’un titre restaurant pour les bénéficiaires de ce titre. Nuitée Toute nuitée prise dans le cadre du travail fera l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels dans une limite raisonnable, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif. Le salarié demandera un accord préalable au directeur au moment de la réservation de la nuitée. Toute nuitée supplémentaire, pour seule convenance personnelle, restera à la charge du salarié. Frais annexes Les frais annexes pris en charge par l’employeur (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs.
Organisation du temps de travail
Champ d’application Les présentes dispositions sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2233- et suivants du code du travail. Elles s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de SYNERGIE HABITAT titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Durée effective du travail Au terme de l’article L.312-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée du travail effectif au sein de SYNERGIE HABITAT est fixée à 35 heures par semaine exclusion faite pour les catégories de salariés bénéficiant d’un régime au forfait-jours ou d’un temps partiel. A titre indicatif au jour de la mise en œuvre du présent accord, l’horaire est réparti ainsi : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. L’accord forfait-jours précise que la présence des salariés « au forfait-jours » est nécessaire en particulier dans les plages fixes suivantes : de 9 heures à 11 heures et de 14 heures 30 à 16 heures Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail est fixée dans le contrat de travail du salarié, ainsi que, le cas échéant, les horaires de travail. Un accord spécifique précise les modalités de mise en œuvre du forfait-jours. Droit à la déconnexion Synergie-Habitat a mis en place les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques permettant d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Pour autant, seule une coresponsabilité entre l’employeur et le salarié permet un équilibre, ainsi que la maîtrise des flux d’information et de leur pertinence, enjeu collectif supposant l’implication de chacun. A Synergie-Habitat, le droit de se déconnecter est effectif pendant les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et le salarié doit développer une compétence individuelle de déconnection. Ainsi, en dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion. Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. Congés Période d’acquisition des congés Les jours de congés payés sont acquis au 1er juin de l’année pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année précédente. Dans le cas du forfait-jours, les jours de repos sont acquis au 1er juin de l’année pour la période du 1er juin de cette même année au 31 mai de la suivante. Droit à congés Le droit à congé est déterminé en fonction du nombre de mois de travail effectif au cours de la période précédente. Exception faite des salariés au forfait jours, le salarié présent toute l’année précédente acquiert 30 jours de congés payés, soit 2,5 jours par mois. Prise de congés Les congés annuels sont octroyés pour l’année suivante. Les congés peuvent être pris dès le début de la période de référence et doivent être soldés avant la fin du premier trimestre suivant, soit le 31 août de l’année suivante. Tout salarié est tenu de faire valoir l’intégralité de ses droits à congés payés sur la période. Les droits à congés payés non utilisés sur la période sont perdus, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle de report donnée par le directeur suite à une demande justifiée par le salarié. Les congés sont décomptés par jour ou par demi-journée et ce quel que soit le temps de travail effectif de la demi-journée. Les demandes de congé doivent être sollicitées auprès du directeur. Congés pour évènements familiaux Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les situations suivantes, conformément aux articles L3142-1 et suivants du code du travail et à la convention nationale du 6 avril 2017 du personnel des offices publics de l’habitat, modifiée par avenants :
Type de congés
Code du Travail
Accord d’entreprise
Soin et garde d’un enfant malade jusqu’à la date anniversaire de 16 ans 3 ou 5 jours non rémunérés 12 jours travaillés ou 15 jours consécutifs (ou 6 jours lorsque le conjoint bénéficie de ce congé), sur avis médical Décès d’un enfant 5 jours pour le décès d’un enfant ou, 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Décès d’un grand-père ou de la grand-mère direct / 1 jour travaillé Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 3 jours travaillés Naissance d’un enfant ou adoption 3 3 jours travaillés (dans les 15 jours entourant la naissance) Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 2 jours travaillés Mariage, remariage, Pacs du salarié 4 5 jours travaillés Mariage d’un enfant 1 1 jour travaillé Déménagement du domicile 1 1 jour travaillé Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soit son ancienneté, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Cette disposition est issue du décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 « précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines. Dans ce cas, la direction de Synergie-Habitat proposera pendant la durée du préavis les possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être dénoncé également par les salariés dans les conditions habituelles sous réserve que les salariés représentant 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et qu’elle ait lieu au cours du mois qui précède chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, 6 semaines au moins avant la première réunion de négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant déposé à la DIRECCTE. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des salariés et après une validation en conseil d’administration du groupement d’intérêt économique. Il sera déposé sur la plateforme de la DIRRECTE. Fait en 5 exemplaires, le
