PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION ET DE LA REMUNERATION SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA CCN DU 06 JUILLET 2023
Entre les soussignés :
La société SYNETICS Export, dont le siège social est situé rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 612 043 166 00083 représentée par ******* en sa qualité de Directrice, d’une part ET En l’absence d’organisation syndicale représentative, le membre titulaire du CSE de l’entreprise M. *****, d’autre part
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi « Travail » du 8 août 2016 a fixé à 5 000 salariés l’effectif minimal devant être représenté par une branche professionnelle. Constatant que les branches du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et de la Sélection et Reproduction Animales (IDCC 7021) ne satisfaisaient pas à ce seuil, il a été décidé de créer une nouvelle branche professionnelle : le Conseil et Service en Élevage. Cette évolution s’appuie sur les nombreux points communs qui unissent les deux branches historiques :
L’ensemble des clients et des destinataires des activités, à savoir les éleveurs de bovins, caprins et ovins sur l’ensemble du territoire,
Des spécificités similaires dans les métiers et les modes d’organisation, notamment le caractère itinérant d’une large part des salariés, impliquant des problématiques professionnelles convergentes.
Après cinq années de négociations, la Convention collective nationale du Conseil et Service en Élevage (IDCC 7027) a été signée le 6 juillet 2023. Elle entrera en vigueur dans son intégralité au 1er janvier 2026 et introduit de nouvelles dispositions nécessitant l’adaptation de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2020 et ses différents avenants. Dans ce contexte, les parties signataires ont engagé des discussions afin d’intégrer les évolutions prévues par la nouvelle convention collective, tout en préservant l’équilibre économique et social issu de l’accord initial. Ces négociations ont été guidées par une volonté commune :
de préserver les droits acquis et de maintenir les conditions d’emploi,
de garantir une cohérence entre les règles de la nouvelle convention et les spécificités de l’entreprise,
de maîtriser les impacts financiers liés à la transition.
Les dispositions de l’accord du 6 juillet 2020 non modifiées par avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
TITRE I – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer les dispositions de la nouvelle convention collective applicables à compter du 01/01/2026,
de préciser les modalités d’application dans le cadre de l’accord d’entreprise,
de garantir la cohérence entre les règles en vigueur dans l’entreprise et les nouvelles dispositions conventionnelles.
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SYNETICS Export SAS.
MODALITES D’APPLICATION
Durée Indéterminée
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée. Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Date Application
La date d’application est fixée au 01/01/2026.
Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise du 6 Juillet 2020.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l’accord d’entreprise du 6 juillet 2020.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) met en place une nouvelle grille de classification des emplois. La grille de classification détermine des catégories socio-professionnelles, des classes et des échelons – annexe 1.
COTATION DES EMPLOIS
La cotation d’un emploi permet de déterminer son positionnement dans la grille de classification. La cotation des emplois a été réalisée conformément au système de cotation de la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) – Annexe 2 A l’application de l’accord, il sera adressé à chaque salarié la classification de son emploi.
Les salariés présents dans l’entreprise au 01/01/2026 dont les emplois seraient classés à un statut inférieur à leur classification actuelle (salarié cadre voyant son emploi classé TAM par exemple), auront la possibilité de conserver leur statut précédent. Ils seront alors classés à la 1ère classe – 1er échelon du statut correspondant. Il appartient au salarié concerné d’en faire la demande écrite au service RH avant le 20 janvier 2026.
Suivi et evolution de la cotation
La cotation des emplois réalisée durant la négociation du présent accord et disponible en Annexe 2 représente la situation des métiers et de l’organisation lors de l’année de signature du présent accord. Il est entendu que le positionnement des emplois pourra changer en fonction d’évènements organisationnels. L’employeur restera libre d’apporter les modifications nécessaires, en se basant sur le système de cotation de la convention collective. Il est aussi évident que de nouveaux emplois émergeront, nécessitant un positionnement sur la grille de classification. Cette pesée initiale sera réalisée par l’employeur, en se basant sur le système de cotation de la convention collective.
suivi
Afin de s’assurer du maintien de la cohérence du positionnement des différents emplois au sein de la grille initialement négociée, il est précisé que la situation de la classification des emplois sera évoquée une fois par an en réunion du CSE.
L’ordre du jour de cette réunion comprendra :
Le détail et les justifications des modifications de classification réalisées lors de l’année précédente
Les nouveaux emplois créés lors de l’année précédente ainsi que l’explication de leur classification
Une liste nominative des salariés avec leur libellé d’emploi et leur classification, au 1er janvier de l’année précédente et de l’année actuelle
A l’issu de cette réunion, des réajustements pourront être effectués en cas d’écart constaté aux règles définies dans le présent accord.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
GRILLE DE REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE (RMAG)
La convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) prévoit une grille des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicable à l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application. Toutefois, afin de tenir compte de l’historique de rémunération en vigueur dans l’entreprise et de préserver un niveau de salaire supérieur à ces minimas conventionnels, les parties signataires ont convenu de mettre en place une grille RMAG spécifique pour notre entreprise – Annexe 4. Cette grille interne s’applique à l’ensemble des salariés. Elle sera également utilisée pour la rémunération des nouveaux embauchés, afin de garantir la cohérence avec les pratiques salariales actuelles. Cette grille de rémunération s’accompagne de la mise en place d’une « valeur du point » servant exclusivement au calcul de la prime d’ancienneté et du montant du « palier » venant valoriser l’ancienneté dans un poste. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette valeur du point est fixée à 10.664.
DEFINITION de la RMAG
La grille RMAG spécifique à notre entreprise et présente en annexe 4 répond aux définitions listées dans la convention collective en son article 29. Annexe 6. En particulier, les éléments inclus ou non dans la comparaison répondent aux mêmes critères de choix.
APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION
En aucun cas, la mise en œuvre de la présente convention ne peut entrainer l’application d’une rémunération brute annuelle fixe inférieure à la rémunération brute annuelle fixe acquise précédemment par chaque salarié.
valorisation de l’expérience
Il est instauré 4 paliers additionnels pour chaque niveau de la grille de rémunération : Palier A, B, C et D. Chaque changement de palier est automatiquement appliqué après l’atteinte d’un certain niveau d’ancienneté dans son poste (et non pas dans l’entreprise). Le palier A est atteint à partir du 25e mois, le palier B à partir du 61e mois, le palier C à partir du 97e mois et le palier D à partir du 133e mois.
Chaque changement de palier implique une évolution du salaire contractuel du salarié d’un montant annuel de 16.25 fois la valeur du point pour un temps plein. Soit 173.28€ bruts / an à la date de signature du présent accord. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation s’applique quel que soit le salaire contractuel du salarié et notamment même s’il est déjà supérieur au montant de RMAG de la grille de rémunération.
En cas de changement de poste impliquant un changement de classe et/ou échelon, le salarié sera positionné sur le palier A de sa nouvelle classification. Si le changement de poste n’implique pas de changer ni de classe, ni d’échelon, le salarié conserve son niveau d’ancienneté précédent pour le calcul des changements de paliers.
La gratification
Une gratification équivalente à 1/12ᵉ du salaire contractuel fixe brut est versée mensuellement.
L’ancienneté
Le salarié perçoit, à compter du premier mois plein de la troisième année de présence, une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon la valeur du point – Annexe 5 De ce fait la prime de fidélisation prévue par la convention collective ne sera pas appliquée.
TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
PUBLICITE – DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 6 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux
Libellé Poste Emploi coté Beef Breed Specialist for International Markets Offer Specialist Business Development Manager Business Development Manager Export Sales Administration & Customer Care Sales Administration & Customer Care Assistant (Expert ou non) Export Sales Administration & Customer Care & Health Certification Sales Administration & Customer Care Assistant (Expert) Export Sales Administration & Customer Care Manager Responsable d’équipe International Offer Manager Responsable d’équipe International Offer Specialist Offer Specialist Office Manager Office Manager
ANNEXE 4 : GRILLE DE REMUNERATION
GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIESSYNETICS Export
(applicable à compter du 01/01/2026)
Pallier 173,28
CSP Classe Echelon
RMAG
Pallier A(dès le 25ème mois)
Pallier B(dès le 61ème mois)
Pallier C(dès le 97ème mois)
Pallier D(dès le 133ème mois)
OE
1
1
23 850,00 €
24 023,28 € 24 196,56 € 24 369,84 € 24 543,12 €
1
2
24 410,48 €
24 583,76 € 24 757,04 € 24 930,32 € 25 103,60 €
1
3
24 984,12 €
25 157,40 € 25 330,68 € 25 503,96 € 25 677,24 €
2
1
25 571,25 €
25 744,53 € 25 917,81 € 26 091,09 € 26 264,37 €
2
2
26 172,17 €
26 345,45 € 26 518,73 € 26 692,01 € 26 865,29 €
2
3
26 787,22 €
26 960,50 € 27 133,78 € 27 307,06 € 27 480,34 €
3
1
27 416,72 €
27 590,00 € 27 763,28 € 27 936,56 € 28 109,84 €
3
2
28 061,01 €
28 234,29 € 28 407,57 € 28 580,85 € 28 754,13 €
3
3
28 720,44 €
28 893,72 € 29 067,00 € 29 240,28 € 29 413,56 €
TAM
4
1
30 041,59 €
30 214,87 € 30 388,15 € 30 561,43 € 30 734,71 €
4
2
30 522,25 €
30 695,53 € 30 868,81 € 31 042,09 € 31 215,37 €
4
3
31 010,61 €
31 183,89 € 31 357,17 € 31 530,45 € 31 703,73 €
5
1
31 506,78 €
31 680,06 € 31 853,34 € 32 026,62 € 32 199,90 €
5
2
32 010,88 €
32 184,16 € 32 357,44 € 32 530,72 € 32 704,00 €
5
3
32 523,06 €
32 696,34 € 32 869,62 € 33 042,90 € 33 216,18 €
6
1
33 043,43 €
33 216,71 € 33 389,99 € 33 563,27 € 33 736,55 €
6
2
33 572,12 €
33 745,40 € 33 918,68 € 34 091,96 € 34 265,24 €
6
3
34 109,28 €
34 282,56 € 34 455,84 € 34 629,12 € 34 802,40 €
Cadres
7
1
34 893,79 €
35 067,07 € 35 240,35 € 35 413,63 € 35 586,91 €
7
2
35 696,35 €
35 869,63 € 36 042,91 € 36 216,19 € 36 389,47 €
8
1
36 517,36 €
36 690,64 € 36 863,92 € 37 037,20 € 37 210,48 €
8
2
37 357,26 €
37 530,54 € 37 703,82 € 37 877,10 € 38 050,38 €
9
1
38 216,48 €
38 389,76 € 38 563,04 € 38 736,32 € 38 909,60 €
9
2
39 095,46 €
39 268,74 € 39 442,02 € 39 615,30 € 39 788,58 €
10
1
39 994,65 €
40 167,93 € 40 341,21 € 40 514,49 € 40 687,77 €
10
2
40 914,53 €
41 087,81 € 41 261,09 € 41 434,37 € 41 607,65 €
ANNEXE 5 : GRILLE D’ANCIENNETE
Année d'ancienneté
Ancienneté en mois
Nbre de pt / AN
Montant ancienneté mensuel
Montant ancienneté annuel
1
1 0 - € - €
2
13 0 - € - €
3
25 30 26,66 € 319,91 €
4
37 60 53,32 € 639,81 €
5
49 90 79,98 € 959,72 €
6
61 120 106,64 € 1 279,62 €
7
73 150 133,29 € 1 599,53 €
8
85 180 159,95 € 1 919,44 €
9
97 210 186,61 € 2 239,34 €
10
109 240 213,27 € 2 559,25 €
11
121 270 239,93 € 2 879,15 €
12
133 300 266,59 € 3 199,06 €
13
145 300 266,59 € 3 199,06 €
14
157 300 266,59 € 3 199,06 €
15
169 300 266,59 € 3 199,06 €
16
181 300 266,59 € 3 199,06 €
17
181 300 266,59 € 3 199,06 €
18
181 300 266,59 € 3 199,06 €
19
181 300 266,59 € 3 199,06 €
20
181 300 266,59 € 3 199,06 €
21
181 300 266,59 € 3 199,06 €
22
181 300 266,59 € 3 199,06 €
23
181 300 266,59 € 3 199,06 €
24
181 300 266,59 € 3 199,06 €
25
181 300 266,59 € 3 199,06 € Valeur du point au 01/01/2026 : 10.664
ANNEXE 6 : Article 29 de la CNN
Chaque emploi fait l'objet d'une classification par l'entreprise selon la méthode figurant au chapitre IV de la présente Convention collective nationale. Cette classification permet de déterminer une classe et un échelon, niveau auquel correspond une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) brute, exprimée en euros pour un temps complet. La grille des RMAG applicable à l’entrée en vigueur de la présente convention figure en Annexe 4. Les salariés travaillant à temps complet doivent ainsi percevoir un salaire effectif brut au moins égal à la RMAG correspondant à leur niveau de classification, apprécié sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre), sauf période de 12 mois différente prévue par accord d’entreprise. Pour les autres salariés (arrivée ou départ en cours d’année, travail à temps partiel), la RMAG s’applique au prorata de la durée de travail contractuelle sur 12 mois. Le salaire effectif à comparer avec la RMAG est déterminé par analogie avec les règles applicables en matière de respect du SMIC sous réserve des particularités prévues ci-après.
a) Eléments inclus dans la comparaison Doivent entrer en ligne de compte les sommes qui sont directement liées à l’exécution, par le salarié, de sa prestation de travail, mesurée en temps et conformément à la classification déterminée par la cotation base 35h. Ainsi, le salaire effectif à comparer avec la RMAG inclut, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, les éléments de la rémunération brute passibles de cotisations de sécurité sociale, y compris les prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail...). Il inclut ainsi notamment, outre la rémunération fixe de base, les compléments de rémunération calculés sur la base d’objectifs à atteindre définies par accord collectif d’entreprises, contrat de travail ou usage liés à l’exécution des missions confiées au salarié. Par exemple : • salaire de base correspondant à la fiche emploi déterminant la classification ; • prime de fonction ou de poste (salarié remplissant une ou plusieurs taches en plus de celles directement liées à son emploi, par ex. un Conseiller d’élevage qui en plus fait du développement informatique) ; • prime fixe mensuelle ou annuelle, individuelle ou collective (nettoyage vêtements, salissure, nettoyage véhicule, salarié devenant tuteur pendant quelques temps, responsable de site par intérim) ; • gratification annuelle, 13e mois, prime fin d’année quelle que soit l’appellation.
b) Eléments exclus dans la comparaison Doivent être exclues les gratifications de caractère aléatoires et imprévisibles dont l’objet n’est pas de compléter le salaire. Sont exclues les primes et gratifications versées par l’employeur en dehors de toute obligation contractuelle ou qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni. Le salaire effectif à comparer avec la RMAG n’inclut pas : • les heures complémentaires et supplémentaires ; • la majoration pour travail des dimanches et jours fériés à concurrence de son montant calculé conformément à la présente Convention collective nationale ; • la prime de fidélisation prévue à l’article 32 de la présente Convention collective nationale ou tout autre dispositif similaire lié à la durée de présence dans l’entreprise (prime d’ancienneté) ; • les primes individuelles de productivité et de rendement pour la partie correspondant au dépassement d’un seuil quantitatif ou qualitatif ; • les primes collectives de productivité et de rendement, quelle que soit leur dénomination, qui sont liées à la production globale de l’entreprise ou de l’établissement, à sa productivité ou à sa prospérité ; • les primes individuelles de sujétions ou liées au lieu de travail ; • les primes liées à la situation personnelle du salarié ; • les sommes dont l’objet est d’associer les travailleurs aux résultats de l’entreprise ou à sa productivité collective, par exemple les primes d’intéressements et participations aux résultats de l’entreprise.
