GIE SYNLAB GESTION, Groupement d’Intérêt Economique au capital social d’un montant de 7.000,00 Euros, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 527 327 et dont le siège social est situé 60/62 rue d’Hauteville 75 010 PARIS, pris en la personne de, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines et disposant de tout pouvoir pour conclure les présentes,
Ci après dénommée « le GIE »,
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du CSE :
Ci après dénommés « les élus », D’autre part,
PREAMBULE
L'article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l'accès au télétravail des salariés aidants(C. trav., art. L. 1222-9) et invite les entreprises à préciser dans leur accord en place, par une clause spécifique, les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Dans le cadre de cette mise à jour réglementaire et après discussions en CSE, les parties signataires conviennent de compléter dans ce sens le paragraphe I-4 relatif aux cas spécifiques et exceptionnels de recours au télétravail, comme suit :
4- Cas spécifiques et exceptionnels de recours au télétravail
Situation des salariés aidants :
Le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap » en dehors du temps de travail.
Sont éligibles les salariés apportant un soutien à un proche en dépendance ayant l’un des liens de proximité suivants : conjoint/concubin, enfant, parent ou grand-parent du salarié ou de son conjoint/concubin.
Ce dispositif s’inscrit en dehors des dispositifs légaux mis en place tels que le congé du proche aidant destiné aux salariés aidants devant intégralement cesser leur activité pour apporter leur soutien à un proche en état de dépendance.
La suppression des temps de trajet domicile / lieu de travail ou la présence renforcée au domicile participe à la conciliation entre l'exercice de l'activité professionnelle et le quotidien du proche aidant.
Ainsi, le salarié aidant, dont l’emploi est éligible au Télétravail, se voit octroyer le bénéfice de 12 jours supplémentaires de télétravail par trimestre (période de 3 mois). Ces jours pourront être répartis librement au cours du trimestre, sous réserve des nécessités de service et après accord de la hiérarchie. Ce dispositif pourra être révisé en fonction des évolutions de la situation du salarié aidant ou des besoins de l’Entreprise.
La demande : Le salarié aidant devra formuler sa demande de télétravail supplémentaire par écrit auprès du service des Ressources Humaines après en avoir informé son responsable hiérarchique. Cette demande donnera lieu à un entretien avec le salarié, son manager et un représentant des Ressources Humaines afin d'évaluer la faisabilité de la demande et d'organiser les modalités de mise en œuvre.
Si besoin pour le salarié, un renouvellement pour une seconde période de 3 mois pourra être sollicité. Ce dernier sera néanmoins soumis à la validation de la Direction, au regard du bon déroulement de l’activité. Ce dispositif ne pourra pas être renouvelé au-delà de 6 mois.
Justificatif à fournir : Pour bénéficier de ces jours supplémentaires, le salarié aidant devra impérativement fournir à l'Entreprise un justificatif à savoir un courrier du médecin traitant attestant de la situation de dépendance et de son statut d’aidant.
Les autres articles de l’accord Télétravail du 19/11/2022 restent inchangés.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction sur chacun des sites du GIE SYNLAB GESTION et sera diffusé sur les supports numériques habituels. Il fera l’objet des formalités de dépôt légales.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 11 septembre 2024
